Le capital décès de l'assurance maladie (CPAM)

Le Capital Décès est une aide financière versée par l'assurance maladie du régime général (CPAM). Cette aide de l'assurance maladie permet au proche survivant de prendre en charge une partie des frais liés au obsèques du défunt. Vous pouvez prétendre à cette aide financière si l'un de vos proches décède. Cette prestation de la caisse primaire d'assurance maladie peut être obtenue selon des conditions strictes que nous vous détaillons ci-dessous.

Depuis le 1er avril 2017, le montant du capital décès versé par l'assurance maladie est fixé à 3415 euros. D'après la loi de financement de la sécurité social, le montant de cette prestation est revalorisée chaque année. Son montant sera donc réévalué le 1er avril 2018. Le législateur prévoit dans la loi de financement de la sécurité sociale que son montant est forfaitaire (il ne dépend donc pas du montant des cotisations de l'assuré, mais identique pour chaque assuré social) .

Pour pouvoir obtenir cette prestation de la sécurité sociale, vous devez justifier auprès des services de la caisse d'assurance maladie que le défunt était dans l'une de ces situations au jour du décès :

1. Le défunt exerçait une activité salariée ;
2. Le défunt était titulaire d'une pension invalidité ;
3. Le défunt percevait une rente pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail ayant entraîné une incapacité physique minimum de 66,66%.

Les ayants droit pouvant percevoir le montant du capital-décès sont, dans l'ordre de priorité :

1. Les personnes qui avaient la charge du défunt, au jour du décès de l'assuré. Cette charge devait être effective, totale et permanente;
2. Le conjoint survivant (non séparé) ou le partenaire de pacte civil de solidarité (non séparé);
3. Dans l'ordre, suivent les descendants;
4. Puis les ascendants.

L'attribution de cette prestation financière n'est pas automatique, c'est-à-dire qu'il faut contacter la caisse primaire d'assurance maladie afin d'en faire la demande. Vous pouvez demander le capital décès dès lors que vous savez être le bénéficiaire (voir ci-dessus) et que vous avez réuni l'ensemble des pièces justificatives à adresser à la CPAM (voir ci-dessous).

Pour obtenir le capital-décès, vous devez être bénéficiaire prioritaire et réunir les documents suivants :
1. Le formulaire S3180 de demande de capital-décès dûment rempli ;
2. Les 3 derniers bulletins de salaire du défunt ;
3. Votre relevé d'identité bancaire (RIB) pour percevoir le montant du capital-décès ;
4. Une preuve de votre lien de parenté, un document officiel tel qu'un acte de naissance, une photocopie de votre livret de famille, un acte de mariage, une attestation de pacs ...

Les délais pour obtenir le virement de la CPAM varient d'une caisse primaire d'assurance maladie à une autre, in est donc nécessaire de vous renseigner directement auprès de la CPAM du défunt.
En règle générale, le virement de la CPAM interviendra dans le mois suivant le dépôt de la demande complète adressée à la CPAM.
A noter : Il existe un délai de prescription de 2 ans, après quoi vous ne serez plus en mesure de percevoir cette aide financière.

Dans la grande majorité des cas, les bénéficiaires obtiennent le montant du capital-décès rapidement par la caisse d'assurance maladie.
Parfois, des difficultés apparaissent, qui retardent l'envoi du virement par la CPAM, ce qui peut perturber des familles en deuil. Donc, n'hésitez pas à suivre ces quelques conseils :

- Envoyer le dossier complet à la CPAM, n'hésitez pas à contacter l'assurance maladie pour lister avec un conseiller l'ensemble des pièces justificatives présentes dans votre dossier de demande.
- Attention au délai de prescription de 2 années à compter de la date du décès.

Nous mettons gratuitement à votre disposition des modèles de lettres pour vous aider à obtenir le capital-décès. Ainsi, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour accompagner votre dossier de demande de capital-décès à la CPAM. Vous pouvez personnaliser cette lettre et la télécharger au format Acrobat Reader ou Microsoft Word.

De plus, découvrez nos modèles de lettres pouvant vous être utiles lors du décès d'un proche :
- Modèles de lettres suite au décès d'un proche.