Comprendre le Porte-Fort dans une succession

La notion de porte-fort s'emploie dans le cadre d'une succession après un décès. Dans ce cas, on parle de déclaration de porte-fort. La déclaration de porte-fort est un document signé par l'un des héritiers par lequel il représentera les autres héritiers et pourra effectuer des actes administratifs en leurs noms (l'ensemble des héritiers).

Il est lui-même héritier et en se portant-fort, il représente l'ensemble des héritiers.
Le porte-fort est à la fois l'acte et la personne, l'acte qui est signé pour représenter l'ensemble des héritiers, et la personne, c'est-à-dire, l'héritier ayant signé et bénéficiant de l'ensemble de ces pouvoirs de représentation.

Notons qu'ici, nous ne parlons que de la notion de porte-fort dans le cadre d'une succession, d'un héritage. En effet, un autre terme juridique pour le porte-fort existe selon l'article 1204 du code civil, nous n'en parlons pas ici.

La déclaration de porte-fort permet d'accélérer et de faciliter les successions qui ne comportent pas de bien immobilier, car dans ce cas, vous n'êtes pas obligés de prendre un notaire pour régler la succession. Il faut par contre, que l'ensemble des héritiers soient d'accord et s'entendent "bien".

Le porte-fort est obligatoirement héritier de fait d'une succession. En effet, il doit lui-même être héritier de droit de la personne décédée.
Concrètement, en se portant-fort, il peut représenter l'ensemble des autres héritiers pour plusieurs raisons :

- Si l'un des héritiers ne peut pas se déplacer;
- Si l'un des héritiers est mineur;
- Si les autres héritiers sont inconnus;
- Ou tout simplement, si les autres héritiers sont d'accords et nomme le portef-fort pour les représenter dans la succession.

Lors d'une succession, des organismes tels que la caisse d'allocation familiales, une caisse de retraite ou la sécurité sociale peuvent vous réclamer une attestation de porte-fort.
Ce document vous permet alors, d'être l'interlocuteur unique pour ces organismes officiels, afin de régler les différents problèmes administratifs liés au défunt.
Une fois les somme perçues, le porte-fort s'engage à procéder à la répartition des fonds avec les autres héritiers.

Exemple : Votre père vient de décéder. Vous signez une attestation de porte-fort pour représenter vos frères et soeurs éloignés. Vous contactez la CPAM pour obtenir un remboursement de frais de santé au nom de votre père. Dans ce cas, vous pouvez récupérer les sommes à votre nom.

Important : L'attestation de porte-fort n'est utilisable que pour les sommes inférieures à 5335 €. Si les sommes à récupérer sont supérieures, vous devez contacter un notaire afin d'établir un certificat d'hérédité.

L'attestation de porte fort peut être établie par la mairie, dans ce cas vous devez vous présenter avec la pièce d'identité du porte-fort ansi que son livret de famille.
Le modèle de déclaration de porte-fort suivant vous permet de vous porter fort pour l'ensemble de vos co-héritiers :

Déclaration de porte-fort

En application de l’article 441-7 du Code Pénal est puni d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait :

- d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;
- de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;
- de faire usage d’une attestation ou d’un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à 3 ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor Public ou au patrimoine d’autrui.