Les impôts réévaluent le prix d'achat de votre maison, réagissez
Quand les services fiscaux estiment que le prix porté dans votre acte de vente est inférieur à la valeur réelle du bien, ils peuvent le réévaluer et réclamer un complément de droits d'enregistrement. Vous recevez alors une proposition de rectification. Ce modèle de lettre vous aide à contester cette réévaluation dans les délais, en exposant vos arguments et en joignant les preuves qui justifient le prix d'achat déclaré. Une réponse écrite, claire et documentée reste votre meilleure défense pour préserver la valeur retenue lors de l'acquisition.
Vous venez de recevoir une proposition de rectification des services fiscaux indiquant que le prix d'achat de votre maison a été réévalué à la hausse. L'administration estime que la valeur déclarée dans votre acte de vente est inférieure à la valeur réelle du bien et réclame un complément de droits d'enregistrement. Cette lettre vous permet de contester cette réévaluation, d'exposer vos arguments et de fournir les preuves qui défendent le prix réellement payé lors de l'achat.
À quoi sert cette lettre ?
Elle vous aide à présenter une contestation structurée et à respecter le délai de réponse imposé par la procédure. Vous y rappelez les références du dossier, vous contestez la valeur retenue et vous annoncez les pièces justificatives qui établissent le prix d'origine : acte notarié, état du bien à l'achat, travaux à prévoir, estimations de professionnels ou ventes de biens vraiment comparables.
Le cadre de la procédure
Le contrôle de la valeur vénale s'appuie sur l'article L.17 du Livre des procédures fiscales. L'administration doit motiver sa proposition et indiquer les termes de comparaison utilisés. Vous disposez en principe d'un délai de trente jours pour répondre, prorogeable une fois sur demande. En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation ou solliciter le conciliateur fiscal départemental.
Pour vous faciliter la démarche, vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle au format Word et PDF, puis l'adapter à votre situation. Pensez à envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception et à conserver une copie de l'ensemble des pièces transmises.
Paris, le 15 juin 2026.
Objet : Contestation de la réévaluation du prix d'achat de mon bien immobilier - Proposition de rectification n° [Référence du dossier]
Madame, Monsieur,
J'ai bien reçu votre proposition de rectification n° [Référence du dossier] datée du [Date de la proposition], relative au bien immobilier situé [Adresse de votre propriété], acquis le [Date d'achat]. Par la présente, je conteste la réévaluation du prix d'achat retenue par vos services ainsi que le complément de droits qui en découle.
Lors de cette acquisition, le prix convenu s'élevait à [Prix d'achat initial], comme l'établit l'acte notarié reçu par Maître [Nom du notaire] le [Date de signature]. Ce montant correspond à la valeur réelle du bien à cette date, compte tenu de son état, de sa surface et des conditions du marché local au moment de la vente.
Les termes de comparaison sur lesquels repose votre évaluation ne me paraissent pas refléter la situation de mon bien. [Précisez ici les écarts : état nécessitant des travaux, surface ou prestations différentes, localisation, date des ventes comparées]. Le prix déclaré tenait fidèlement compte de ces éléments.
Je vous demande en conséquence de réexaminer cette rectification au vu des justificatifs que je joins à ce courrier, à savoir [liste des pièces : copie de l'acte notarié, diagnostics, devis de travaux, estimations d'experts ou annonces de biens comparables]. Je reste à votre disposition pour transmettre tout document complémentaire utile à l'instruction du dossier.
À défaut d'accord sur la valeur retenue, je sollicite la saisine de la commission départementale de conciliation afin que ce dossier fasse l'objet d'un examen contradictoire.
Je vous remercie de l'attention portée à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Vous disposez d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition pour répondre, délai prorogeable de trente jours sur simple demande écrite. Ne le laissez pas passer : sans réponse de votre part, vous êtes réputé accepter la rectification.
Adressez votre contestation au service qui a émis la proposition, en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez tout ce qui appuie le prix déclaré : copie de l'acte notarié, diagnostics, photos de l'état du bien à l'achat, devis des travaux à prévoir, estimation d'agence ou de notaire, annonces de biens vraiment comparables.
Si le désaccord persiste, demandez la saisine de la commission départementale de conciliation, ou exercez un recours auprès du conciliateur fiscal départemental et de l'interlocuteur départemental. Conservez une copie de chaque envoi et de chaque accusé de réception.
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