Les synonymes de « Forclusion »
Liste des synonymes
Définition de « Forclusion »
Nom féminin.
(Dr.) Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l'expiration d'un délai.
Nom féminin.
(Dr.) Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l'expiration d'un délai.