Les synonymes de « Limitatif »

Liste des synonymes

Définition de « Limitatif »

, ive Adjectif.
Qui limite.

Modèles de lettres

Congé du locataire avec préavis d'un mois pour cause de mutation

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit un préavis réduit à un mois pour mutation professionnelle. Vous donnez congé donné avec ...