Définition « Forclusion »
Définition de « Forclusion »
Nom féminin.
(Dr.) Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l'expiration d'un délai.
Définition de « Forclusion »
Nom féminin.
(Dr.) Perte de la faculté de faire valoir un droit, par l'expiration d'un délai.