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Demande de mutation suite à un problème médical
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsque votre poste actuel met votre santé en difficulté, vous pouvez demander à votre employeur un changement d'affectation. Cette démarche s'appuie sur l'avis du médecin du travail, seul habilité à proposer une adaptation du poste ou une mutation interne adaptée à votre état. Le courrier formalise votre demande et ouvre la réflexion sur un poste compatible avec votre situation médicale. Voici un modèle pour solliciter cette mutation en vous appuyant sur les conclusions de la médecine du travail.
Cadre légal de la mutation pour raison médicale
L'article L4622-3 du Code du travail confie au médecin du travail le rôle d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Lorsqu'un poste devient incompatible avec votre état de santé, l'article L4624-1 du même code lui permet de proposer des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste, ou encore une mutation vers un poste mieux adapté.
L'employeur est tenu de prendre en compte ces préconisations. Si une inaptitude au poste est constatée, il doit rechercher un reclassement parmi les emplois disponibles compatibles avec les recommandations médicales. Un refus doit être justifié par écrit, par exemple par l'absence de poste adapté dans l'entreprise.
Pour appuyer votre demande, faites-vous suivre par le médecin du travail et joignez ses conclusions à votre courrier. En cas de désaccord ou d'absence de solution, vous pouvez solliciter les représentants du personnel, l'inspection du travail, ou saisir le conseil de prud'hommes si nécessaire.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : demande de mutation suite à un problème médical constaté par le médecin du travail
Madame, Monsieur,
J'occupe actuellement le poste de [intitulé de votre poste] au sein de [nom de l'entreprise ou du service] depuis le [date d'entrée en fonction]. Je vous informe que les conditions liées à ce poste me posent un problème de santé, à savoir [indiquez de façon générale la difficulté rencontrée, sans détailler votre diagnostic].
J'ai donc consulté le médecin du travail le [date de la visite]. Au vu de mon état, il estime qu'une affectation à un poste mieux adapté serait préférable et a formulé des préconisations en ce sens.
Je sollicite par la présente une mutation tenant compte de ces recommandations. Vous trouverez ci-joint les conclusions du médecin du travail. Je reste à votre disposition pour échanger sur les postes susceptibles de me convenir et sur les modalités de ce changement.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et de la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : Adressez ce courrier à votre employeur (service des ressources humaines ou direction) en recommandé avec accusé de réception. Vous conservez ainsi une preuve de la date d'envoi et du contenu de votre demande, ce qui peut compter en cas de litige ultérieur.
La mutation pour raison de santé repose sur l'avis du médecin du travail. C'est lui qui constate l'inaptitude partielle ou totale à votre poste et qui formule des préconisations (reclassement, aménagement, changement de fonction). Demandez-lui une visite avant ou en parallèle de votre courrier, et joignez ou mentionnez ses conclusions écrites.
Précisez dans votre lettre le poste occupé, la nature du problème rencontré et la recommandation du médecin du travail. Restez factuel sur l'aspect médical : vous n'êtes pas tenu de détailler votre diagnostic à l'employeur, le secret médical vous protège.
L'employeur a une obligation de recherche de reclassement quand l'inaptitude est constatée. Il doit étudier les postes disponibles compatibles avec votre état. S'il ne peut rien proposer, il doit motiver son refus par écrit.
En l'absence de réponse ou en cas de refus que vous estimez injustifié, rapprochez-vous du médecin du travail, des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes si vos droits ne sont pas respectés.
La mutation pour raison de santé repose sur l'avis du médecin du travail. C'est lui qui constate l'inaptitude partielle ou totale à votre poste et qui formule des préconisations (reclassement, aménagement, changement de fonction). Demandez-lui une visite avant ou en parallèle de votre courrier, et joignez ou mentionnez ses conclusions écrites.
Précisez dans votre lettre le poste occupé, la nature du problème rencontré et la recommandation du médecin du travail. Restez factuel sur l'aspect médical : vous n'êtes pas tenu de détailler votre diagnostic à l'employeur, le secret médical vous protège.
L'employeur a une obligation de recherche de reclassement quand l'inaptitude est constatée. Il doit étudier les postes disponibles compatibles avec votre état. S'il ne peut rien proposer, il doit motiver son refus par écrit.
En l'absence de réponse ou en cas de refus que vous estimez injustifié, rapprochez-vous du médecin du travail, des représentants du personnel ou de l'inspection du travail. Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud'hommes si vos droits ne sont pas respectés.
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