Les synonymes de « Illégalité »

Définition de « Illégalité »

{illégalité} Nom féminin.
Caractère de ce qui est illégal.
Note.- Attention à l'orthographe : illégalité.

Modèles de lettres

Décision administrive illégale, vous saisissez le tribunal administratif

Une décision de l'administration (mairie, préfecture, organisme public) vous semble illégale et vous porte préjudice ? Après l'échec d'un ...