Les synonymes de « Moratoire »
Liste des synonymes
Définition de « Moratoire »
Nom masculin.
(Dr.) Décision légale qui suspend provisoirement les effets de certaines obligations légales.
Modèles de lettres
Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Quand l'administration fiscale commet une erreur à votre détriment, vous payez plus que vous ne devez réellement. Cette lettre vous permet ...