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Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères
Dans le mois qui précède votre séjour, l'agence de voyages n'a plus le droit de majorer ces tarifs.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Lorsque une personne décède, l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'un capital-décès par sa caisse d’assurance maladie à ses ayants droit.
L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son maria
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv
L'article L312-1 du Code monétaire et financier prévoit un « droit au compte », cela signifie que toute personne domiciliée en France ou de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte d
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque
L'article L. 122 - 25 - 2 du Code du travail prévoit à cet effet : "Aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme
Vous mettez fin au CDI de votre salarié pour faute grave. L’employeur qui souhaite licencier un salarié pour faute grave doit respecter la procédure disciplinaire. Le salarié quitte alors immédiatement l’entrep
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée
Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Véritable bras droit du chef d’entreprise, ce spécialiste de la fiscalité étudie les implications fiscales des projets de l’entreprise. Il recherche toutes les solutions pour effectuer des économies en matière
Le « juriste vert » doit être au fait des dernières réglementations nationales et européennes, et de la jurisprudence qui s’enrichit à toute allure, ce qui complique singulièrement sa tâche. Il travaille pour l
Salarié d’une grande entreprise, d’un promoteur ou dans un cabinet immobilier, ce juriste spécialisé intervient en amont et en aval des opérations immobilières. Ainsi, par exemple, pour le montage d’opérations
Véritable bras droit du responsable de l'entreprise, le directeur des systèmes d'information (DSI) met à disposition des salariés l'outil informatique. Il effectue une veille technologique importante.
Dans les PME ou les filiales de grandes entreprises, il veille à l’application de la politique du personnel définie par la direction. Ses attributions sont larges puisqu’il assure le suivi administratif des sal
Véritable bras droit de son patron, elle gère seule certains dossiers, supervise l’organisation de son service et relaye l’information. Ses missions : la gestion de l’agenda de la direction, des réunions, l’enc
Elle travaille en collaboration avec un avocat, un notaire, un huissier, un conseiller juridique ou un expert-comptable. Elle exerce également dans le service contentieux d’une banque, d’une compagnie d’assuran
Il, ou le plus souvent elle, travaille dans les établissements scolaires, les hôpitaux, les caisses d’allocations familiales, les services d’aide sociale des mairies et conseils généraux. Sa mission : aider à a
La banque ne peut pas vous remettre les fonds avant la fin du délai de rétractation : pendant les 7 jours qui suivent la signature de l’offre de crédit, vous pouvez renoncer à votre crédit et exercer votre droi
Si votre ex-conjoint ne se conforme pas aux dispositions du jugement de divorce concernant votre droit de visite et/ou de garde, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la république pour non-représen
La vente de votre véhicule suspend de plein droit votre contrat d'assurance auto. Vous devez cependant le signifier à votre assureur en respectant un préavis de 10 jours. Cette lettre est à envoyer en recommand
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à
Conformément à l’article L132-12 du Code des assurances, lorsque vous souscrivez une assurance-vie, la désignation d'un bénéficiaire n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable pour éviter que les capita
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Si vous êtes bailleur d’un appartement et si une personne a donné sa caution simple pour garantir le paiement des loyers en cas de défaillance du locataire et si votre locataire ne paie pas ses loyers, vous ête
Votre proche, assuré social est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relat
Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée
L’article L 121-10 du Code des assurances prévoit qu’en cas de vente d’un bien garanti, le contrat d’assurance est transmis de plein droit au profit de l’acquéreur, sauf s’il s’agit d’un véhicule motorisé. Cepe
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr
L'adhésion à une association est subordonnée à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, qui prévoient des droits et des obligations. Téléchargez notre modèle d'exclusion d'un membre.
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au r
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr
Vous avez bénéficié d'un congé parental dans les conditions fixées par l'article L1225-47 du Code du travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, l'article L1225-55 dudit code dispose que vous retrouve
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve
Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispe
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.
Vos enfants sont séparés et vous souhaitez voir vos petits enfants. Rédigez ce courrier et obtenez un droit de visite et/ou d'hébergement.
Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. En matière de chômage des travailleurs frontaliers, ce sont les règlements communautaires n° 1408/71 et n° 574/72 qui