Définition « Moratoire »

Définition de « Moratoire »

Nom masculin.
(Dr.) Décision légale qui suspend provisoirement les effets de certaines obligations légales.

Synonymes de « Moratoire »

Astreinte Amendée Contrainte Obligation Délai Interruption Suspension Répit Sursis Prorogation Renouvellement Prolongation Renvoi

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Modèles de lettres

Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt

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