Définition « Sequestre »

Définition de « Sequestre »

{séquestre} Nom masculin.
(Dr.) Dépôt provisoire d'une chose. Ses meubles ont été mis sous séquestre.
Note.- Attention à l'orthographe : séquestre.

Synonymes de « Sequestre »

Saisie Mainmise Confiscation Appropriation Expropriation Capture Prise Dépôt

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Modèles de lettres

Contrat de cession de fonds de commerce Lettre de renonciation à l'achat pour condition suspensive non réalisée

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