Définition « Sequestre »
Définition de « Sequestre »
{séquestre} Nom masculin.
(Dr.) Dépôt provisoire d'une chose. Ses meubles ont été mis sous séquestre.
Note.- Attention à l'orthographe : séquestre.
Définition de « Sequestre »
{séquestre} Nom masculin.
(Dr.) Dépôt provisoire d'une chose. Ses meubles ont été mis sous séquestre.
Note.- Attention à l'orthographe : séquestre.