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Demander le versement du capital d'une assurance vie
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès de l'assuré, le capital ou la rente d'une assurance vie ne sont pas versés automatiquement : le bénéficiaire doit en faire la demande auprès de la compagnie d'assurance. Cette lettre permet de réclamer officiellement les fonds, de prouver votre qualité de bénéficiaire et de joindre les pièces exigées. Une fois le dossier complet reçu, l'assureur dispose d'un délai d'un mois pour vous payer. Adressez ce courrier dès que vous avez connaissance du contrat et de votre désignation, pour ne pas laisser traîner la procédure.
Le versement du capital d'une assurance vie
L'assurance vie permet au souscripteur de désigner un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront le capital ou la rente à son décès. Ces fonds ne tombent pas automatiquement dans la succession : ils sont versés directement au bénéficiaire désigné, dans les conditions prévues par le contrat. Encore faut-il que ce dernier se manifeste auprès de l'assureur et fournisse les justificatifs nécessaires.
Un délai de versement encadré par la loi
L'article L132-23-1 du Code des assurances encadre le règlement des sommes dues. Après le décès de l'assuré, et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur est tenu de verser le capital ou la rente au bénéficiaire dans un délai qui ne peut excéder un mois. Au-delà, les sommes non versées produisent de plein droit des intérêts de retard, dont le taux augmente avec la durée du retard.
Que faire si vous ignorez l'existence d'un contrat
Si vous pensez être bénéficiaire d'une assurance vie sans en avoir la confirmation, vous pouvez interroger l'AGIRA. Cet organisme centralise les demandes de recherche et interroge l'ensemble des assureurs afin de déterminer si un contrat non réglé existe à votre profit. La démarche est gratuite et constitue souvent la première étape avant d'adresser une demande de versement.
APERÇU
Paris, le 18 juin 2026.
Objet : demande de versement [du capital/de la rente] d'une assurance vie suite à un décès
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous adresse une demande de versement [du capital/de la rente] du contrat d'assurance vie n°[numéro de police d'assurance] souscrit auprès de votre compagnie le [date de souscription] par [Madame/Monsieur] [prénom et nom], demeurant à [adresse], né(e) à [ville] le [date de naissance].
[Madame/Monsieur] [prénom et nom] est décédé(e) à [ville] le [date du décès]. J'ai eu connaissance de ma qualité de bénéficiaire par [indiquez les circonstances : notification de l'assureur, lecture du contrat, recherche AGIRA, etc.].
À l'appui de ma demande, je vous transmets ci-joint les pièces suivantes : copie de l'acte de décès de [prénom et nom], justificatif de ma qualité de bénéficiaire, copie de ma pièce d'identité et relevé d'identité bancaire pour le versement des fonds.
Je vous remercie de bien vouloir procéder au règlement sur le compte dont les coordonnées figurent sur le relevé joint, dans le délai d'un mois prévu par l'article L132-23-1 du Code des assurances. Si d'autres documents vous étaient nécessaires pour traiter mon dossier, je vous remercie de me les indiquer dans les meilleurs délais.
Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Dans l'attente du versement, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
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A savoir
À SAVOIR : adressez votre demande à la compagnie d'assurance qui a émis le contrat, au service en charge des décès ou des prestations. Si vous ignorez l'existence d'un contrat au nom du défunt, l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie non réglée.
Joignez les pièces que l'assureur réclamera pour payer : l'acte ou le certificat de décès, une copie de votre pièce d'identité, un justificatif de votre qualité de bénéficiaire, ainsi qu'un RIB. Selon le montant et le contrat, un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou une attestation fiscale peuvent aussi être demandés. Indiquez clairement le numéro du contrat ou de la police s'il est connu.
L'assureur doit vous verser les fonds dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts de retard. Conservez une copie de votre lettre et de chaque pièce envoyée.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception : vous gardez ainsi une preuve de la date de votre demande, point de départ du délai. En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance avant toute action en justice.
Joignez les pièces que l'assureur réclamera pour payer : l'acte ou le certificat de décès, une copie de votre pièce d'identité, un justificatif de votre qualité de bénéficiaire, ainsi qu'un RIB. Selon le montant et le contrat, un certificat d'hérédité, un acte de notoriété ou une attestation fiscale peuvent aussi être demandés. Indiquez clairement le numéro du contrat ou de la police s'il est connu.
L'assureur doit vous verser les fonds dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet. Passé ce délai, les sommes non versées produisent des intérêts de retard. Conservez une copie de votre lettre et de chaque pièce envoyée.
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception : vous gardez ainsi une preuve de la date de votre demande, point de départ du délai. En cas de silence ou de refus, relancez par écrit, puis saisissez le médiateur de l'assurance avant toute action en justice.
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