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Word & PDF
Contester un PV pour absence d'affichage du ticket
Mis à jour le 14/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous recevez un avis de paiement pour absence d'affichage du ticket de stationnement alors que vous aviez bien réglé votre place ? Depuis la réforme de 2018, ce redressement prend la forme d'un forfait de post-stationnement (FPS). Vous pouvez le contester par un recours administratif préalable, adressé à la collectivité ou à son prestataire, dans un délai d'un mois. Ce modèle vous aide à exposer les faits, à joindre vos preuves de paiement et à demander l'annulation du forfait réclamé.
Notre modèle de lettre vous aide à contester un forfait de post-stationnement (FPS) pour absence d'affichage du ticket. Il est disponible en téléchargement gratuit au format Word et PDF, prêt à être personnalisé avec vos informations et vos justificatifs.
Que dit la réglementation ?
Depuis le 1er janvier 2018, le stationnement payant sur voirie a été dépénalisé. L'ancien procès-verbal a laissé place au forfait de post-stationnement, fixé par chaque collectivité. Lorsqu'un véhicule est stationné sans justificatif de paiement visible, l'agent assermenté peut établir un FPS, dont le montant correspond au stationnement maximal de la zone.
L'affichage du ticket ou la déclaration de la plaque sur l'application de paiement reste la preuve attendue. En cas de dysfonctionnement de l'horodateur ou de signalisation défectueuse, l'usager peut faire valoir l'impossibilité de payer pour demander l'annulation du forfait.
Comment utiliser ce modèle
Remplissez les champs entre crochets avec vos données : numéro de l'avis, date, lieu, immatriculation et montant. Joignez vos preuves de paiement, puis envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception à l'autorité mentionnée sur l'avis, dans le délai d'un mois.
Si votre recours est rejeté ou reste sans réponse, vous conserverez ce dossier complet pour saisir la Commission du contentieux du stationnement payant. Téléchargez le modèle et adaptez-le à votre situation.
APERÇU
Paris, le 17 juin 2026.
Objet : Recours administratif contre un forfait de post-stationnement n° [numéro de l'avis]
Madame, Monsieur,
Je vous adresse ce recours administratif préalable concernant le forfait de post-stationnement n° [numéro de l'avis], établi le [date] à [heure] pour mon véhicule immatriculé [immatriculation], stationné [adresse ou zone de stationnement], pour un montant de [montant] euros.
Je conteste ce forfait, qui m'est reproché pour absence d'affichage du ticket. J'avais bien réglé le stationnement au tarif en vigueur. Vous trouverez ci-joint la preuve de mon paiement : [reçu de carte bancaire / ticket horodaté / capture de l'application], qui mentionne la date, l'heure et la zone concernée.
Le justificatif n'était pas visible au moment du contrôle, mais le paiement est réel et antérieur à l'établissement du forfait. Je vous demande donc de bien vouloir annuler ce forfait de post-stationnement et, le cas échéant, de procéder au remboursement de la somme déjà acquittée.
Je joins à ce courrier une copie de l'avis de paiement, du certificat d'immatriculation et de l'ensemble des justificatifs mentionnés ci-dessus, afin de faciliter l'instruction de mon dossier.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
À SAVOIR : la contestation d'un forfait de post-stationnement passe d'abord par un recours administratif préalable obligatoire, le RAPO. Vous devez l'adresser à l'autorité indiquée sur l'avis (la commune, la métropole ou la société de stationnement), et non au tribunal. Sans ce recours préalable, aucune saisine du juge n'est recevable.
Le délai est strict : vous disposez d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement pour envoyer votre RAPO. Au-delà, la contestation devient irrecevable. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.
Rassemblez toutes les preuves utiles : ticket horodaté, reçu de carte bancaire, capture de l'application de paiement, relevé bancaire faisant apparaître la transaction, photo du ticket sur le tableau de bord si vous en avez une. Joignez aussi une copie de l'avis de paiement et du certificat d'immatriculation.
Indiquez précisément le numéro de l'avis, la date, l'heure et le lieu du stationnement, l'immatriculation du véhicule et le montant réclamé. Un courrier factuel et documenté sera examiné plus sérieusement qu'une simple protestation.
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois qui suit, seule juridiction compétente. Le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour saisir la commission depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2020.
Le délai est strict : vous disposez d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement pour envoyer votre RAPO. Au-delà, la contestation devient irrecevable. Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie complète du dossier.
Rassemblez toutes les preuves utiles : ticket horodaté, reçu de carte bancaire, capture de l'application de paiement, relevé bancaire faisant apparaître la transaction, photo du ticket sur le tableau de bord si vous en avez une. Joignez aussi une copie de l'avis de paiement et du certificat d'immatriculation.
Indiquez précisément le numéro de l'avis, la date, l'heure et le lieu du stationnement, l'immatriculation du véhicule et le montant réclamé. Un courrier factuel et documenté sera examiné plus sérieusement qu'une simple protestation.
En cas de rejet du RAPO ou d'absence de réponse sous un mois, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans le mois qui suit, seule juridiction compétente. Le paiement préalable du forfait n'est plus exigé pour saisir la commission depuis la décision du Conseil constitutionnel de 2020.
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