Déclaration de décès et demande de pension de réversion
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la suite du décès de votre conjoint, vous pouvez prétendre à une pension de réversion, c'est-à-dire une part de la retraite qu'il percevait ou qu'il aurait perçue. Rien n'est versé d'office : il faut signaler le décès à la caisse de retraite et déposer une demande. Ce courrier remplit les deux fonctions à la fois. Il informe l'organisme et ouvre l'examen de vos droits. Adressé sans tarder et accompagné des justificatifs requis, il limite les retards et facilite le calcul de la somme qui vous revient.
Après la perte d'un proche, la pension de réversion permet au conjoint survivant de continuer à percevoir une part de la retraite que le défunt avait constituée au fil de ses cotisations. Cette lettre informe la caisse de retraite du décès de l'assuré et sollicite l'ouverture des droits à réversion. Elle marque le point de départ de la procédure auprès de l'organisme concerné.
Qui peut demander une pension de réversion ?
La réversion s'adresse au conjoint survivant, et parfois aux ex-conjoints, selon les règles de chaque régime. Le partenaire de Pacs et le concubin n'y ont pas droit dans le régime de base. Les conditions changent d'une caisse à l'autre : âge minimum, plafond de ressources pour le régime général, ou absence de remariage pour certains régimes complémentaires. Mieux vaut donc vérifier votre situation auprès de chaque caisse avant de monter le dossier.
Comment utiliser ce modèle de lettre
Ce modèle vous aide à formuler votre demande clairement et dans le respect des attentes administratives. Renseignez les informations essentielles : identité et numéro de sécurité sociale du défunt, date et lieu du décès, ainsi que votre lien avec lui. Joignez les pièces justificatives demandées pour permettre un traitement rapide. Vous pouvez télécharger gratuitement ce document aux formats Word et PDF, puis l'adapter à votre situation.
Le conjoint survivant doit signaler le décès à la caisse de retraite du défunt et demander lui-même la pension de réversion, non versée automatiquement, en joignant l'acte de décès, le livret de famille et un RIB, dans l'année suivant le décès pour un rappel rétroactif.
Paris, le 2 août 2026.
Objet : Déclaration de décès et demande de pension de réversion
Madame, Monsieur,
J'ai la douleur de vous informer du décès de [Nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès] à [lieu du décès]. Le défunt était affilié à votre caisse de retraite sous le numéro de sécurité sociale [numéro de sécurité sociale du défunt].
En qualité de [lien avec le défunt, par exemple conjoint(e) survivant(e)], je sollicite par la présente l'ouverture de mes droits à la pension de réversion, conformément aux dispositions légales en vigueur. Notre union a été célébrée le [date du mariage] à [lieu du mariage], comme l'atteste l'acte joint à ce courrier.
Vous trouverez ci-joint les pièces nécessaires à l'instruction de mon dossier : une copie intégrale de l'acte de décès, un extrait d'acte de mariage ou tout document établissant notre lien, une copie de ma pièce d'identité, ainsi que mon dernier avis d'imposition si une condition de ressources s'applique à ma situation. Je vous précise être né(e) le [votre date de naissance] et ne pas avoir contracté de nouvelle union depuis ce décès.
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer les démarches complémentaires à accomplir ainsi que les éventuelles pièces supplémentaires à fournir pour mener à bien le traitement de ma demande. Si le défunt a relevé d'autres régimes au cours de sa carrière, je vous saurais gré de me préciser auprès de quels organismes je dois également me manifester.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Je vous saurais gré de bien vouloir m'adresser un accusé de réception de la présente et de me tenir informé(e) de l'avancement de mon dossier dans les meilleurs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Pour le régime de base, une demande unique de réversion existe. Déposée auprès d'une seule caisse, elle vaut pour tous les régimes alignés. Reconstituez toute la carrière du défunt avant d'écrire : des droits dorment parfois dans une caisse oubliée d'un ancien emploi.
Le régime de base pose une condition de ressources et un âge minimum (55 ans dans la plupart des cas). Les complémentaires ont leurs propres règles, dont parfois l'absence de remariage. Vérifiez votre situation au regard de chaque caisse concernée.
Préparez les pièces : copie intégrale de l'acte de décès, copie de votre pièce d'identité, livret de famille ou acte de mariage, et vos derniers avis d'imposition si une condition de ressources s'applique. Mentionnez le numéro de sécurité sociale du défunt sur le courrier.
Adressez le tout en recommandé avec accusé de réception et gardez une copie complète du dossier. Sans réponse au bout de deux mois, relancez par écrit et demandez où en est l'instruction. En cas de refus, vous pouvez saisir la commission de recours amiable de la caisse.
Questions fréquentes
À qui faut-il déclarer le décès pour percevoir la pension de réversion ?
La pension de réversion est-elle versée automatiquement après le décès ?
Quel est le délai pour demander la pension de réversion ?
La démarche de demande de pension de réversion est-elle payante ?
Quels justificatifs fournir pour la demande de pension de réversion ?
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