Les synonymes de « Procureur »

Modèles de lettres

Recours pour plainte classée sans suite

Quand le Procureur de la République classe votre plainte sans suite, la procédure ne s'arrête pas forcément là. Vous pouvez former un ...

Lettre de motivation : Substitut du procureur

Le substitut du procureur est un magistrat du parquet qui agit au nom de la société. Il traite les procédures en temps réel avec les ...

Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur

Vous contactez le procureur de la République du tribunal de grande instance pour procéder au recouvrement de votre pension alimentaire de ...