Les synonymes de « Recouvrement »
Définition de « Recouvrement »
Nom masculin.
Action de recouvrer des sommes dues. Le recouvrement des impôts.
Modèles de lettres
Demande de recouvrement public de pension alimentaire au procureur
Vous contactez le procureur de la République du tribunal de grande instance pour procéder au recouvrement de votre pension alimentaire de ...
Modèle de lettre : Saisir le conciliateur fiscal départemental
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remises gracieuses, ...
Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Quand un débiteur refuse de vous régler malgré vos relances, la saisie conservatoire permet de rendre ses biens indisponibles pour protéger ...