Les synonymes de « Tutelle »
Liste des synonymes
Définition de « Tutelle »
Nom féminin.
Autorité légale de protéger un mineur, un interdit.
Modèles de lettres
Demander une mise sous curatelle
Lorsqu'un proche n'arrive plus à gérer seul ses affaires, en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, vous pouvez ...
Demander l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable
Lorsqu'une vente a été conclue par une personne placée sous tutelle ou curatelle, ou dont les facultés mentales étaient altérées au moment ...
Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de ...