Définition « Juridiction »
Définition de « Juridiction »
Nom féminin.
Tribunal.
Ensemble de tribunaux de même nature.
Synonymes de « Juridiction »
Citations en lien avec « Juridiction »
Modèles de lettres
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Demande de suspension d'une injonction de payer (< à 4000 euros)
Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile
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