Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La rupture conventionnelle est le seul mode de séparation amiable d'un CDI : salarié et employeur conviennent ensemble des conditions de départ. Ce modèle de lettre vous aide à amorcer la démarche en sollicitant un entretien, conformément à l'article L1237-11 du Code du travail. Bien rédigée, elle pose un cadre serein, prouve votre démarche par écrit et ouvre la voie à un accord équilibré, avec indemnité de rupture et droit à l'allocation chômage. Un point de départ clair pour une négociation apaisée.
Ce document est une lettre de demande de rupture conventionnelle de contrat de travail, écrite par le salarié à son employeur. Le salarié y exprime clairement et respectueusement sa volonté de mettre fin à son contrat à durée indéterminée par la voie amiable, en précisant que cette décision résulte d'une réflexion personnelle et non d'un différend avec l'employeur ou l'entreprise.
Le cadre légal
La rupture conventionnelle est prévue par l'article L1237-11 du Code du travail. Contrairement à la démission, elle se décide d'un commun accord et ouvre droit à une indemnité spécifique de rupture ainsi qu'aux allocations chômage. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée et suppose le consentement libre des deux parties.
Le déroulement de la procédure
Après l'envoi de cette lettre, un ou plusieurs entretiens permettent de définir les conditions du départ, notamment la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité. La convention signée est ensuite soumise à un délai de rétractation de quinze jours, puis à l'homologation de l'administration. Cette lettre constitue donc le point de départ formel d'une séparation négociée et apaisée.
Cette lettre permet au salarié en CDI d'informer officiellement son employeur qu'il souhaite engager une procédure de rupture conventionnelle, en vue d'un entretien puis de la signature d'une convention soumise à homologation.
Paris, le 3 août 2026.
Objet : Demande de rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de [Nom de la Société] depuis le [date d'embauche] au poste de [intitulé du poste], je me permets de vous adresser ce courrier afin de vous faire part de mon souhait de mettre un terme à notre relation de travail par la voie d'une rupture conventionnelle.
Après une réflexion approfondie, j'ai décidé de donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Je tiens à préciser que cette décision n'exprime aucun mécontentement envers l'entreprise ni envers mes collègues, avec qui j'ai toujours entretenu d'excellentes relations. C'est en toute sérénité, et dans un esprit de dialogue, que je vous soumets cette demande.
La rupture conventionnelle, prévue par l'article L1237-11 du Code du travail, me paraît la solution la mieux adaptée à ma situation. Elle permettrait de mettre fin à notre collaboration d'un commun accord, dans le respect mutuel, tout en m'ouvrant droit à l'indemnité spécifique de rupture et au bénéfice de l'assurance chômage. Je reste bien entendu attaché(e) à ce que cette séparation se déroule dans les meilleures conditions pour chacun.
Conformément à la procédure, je souhaiterais que nous puissions convenir d'un entretien, à la date qui vous conviendra le mieux. Cette rencontre nous permettrait de définir ensemble les modalités de cette rupture, en particulier la date envisagée de fin de contrat, prévue autour du [date souhaitée], ainsi que le montant de l'indemnité spécifique, lequel ne saurait être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. Je veillerai, le cas échéant, à organiser la transmission de mes dossiers afin de faciliter la continuité du service.
Je reste naturellement à votre disposition pour vous apporter toute précision utile et pour échanger sur les conditions de mon départ. Je vous remercie par avance de l'attention bienveillante que vous voudrez bien accorder à ma demande.
Dans l'attente de votre retour et en espérant que nous trouverons un accord satisfaisant pour chacune des parties, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
La lettre ne fait que solliciter un entretien : c'est lors de ce ou ces rendez-vous que vous fixerez ensemble la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité spécifique de rupture. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Vous pouvez vous faire assister par un membre du personnel ou un conseiller du salarié.
Une fois la convention signée, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de quinze jours calendaires. Ensuite, la convention est transmise pour homologation à la DDETS (ex-Direccte), qui dispose de quinze jours ouvrables pour se prononcer ; son silence vaut acceptation.
L'employeur n'est jamais obligé d'accepter une rupture conventionnelle. En cas de refus, vous conservez vos autres options : démission, prise d'acte ou poursuite du contrat. Conservez une copie de votre lettre et de tous les échanges.
Questions fréquentes
Qui peut demander une rupture conventionnelle ?
La lettre de demande est-elle obligatoire ?
L'employeur peut-il refuser la demande ?
Quel est le délai avant la fin effective du contrat ?
Quel recours en cas de refus d'homologation ?
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