Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail par le salarié conformément à l'article L1237-11 du Code du travail.
Ce document est une lettre de demande de rupture conventionnelle de contrat de travail, écrite par le salarié à son employeur. Dans le corps de la lettre, le salarié explique clairement et respectueusement sa volonté de mettre fin à son contrat de travail via une rupture conventionnelle, en précisant que cette décision est le résultat d'une mûre réflexion et non à cause d'un quelconque mécontentement envers l'employeur ou l'entreprise.
L'auteur de la lettre cite l'article L1237-11 du Code du travail, qui prévoit la possibilité d'une telle rupture conventionnelle. Il souligne que cela permettrait une transition sereine et respectueuse, tout en lui conférant le droit à une indemnité de rupture et à l'assurance chômage.
Le salarié propose ensuite un entretien pour discuter davantage de cette proposition et déterminer les conditions de la rupture, comme la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité de rupture.
Modèle de lettre :
Paris, le 27 avril 2024.
Objet: Demande de rupture conventionnelle de contrat de travail
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser ce courrier pour vous faire part de ma volonté de mettre un terme à mon contrat de travail qui nous lie, par le biais d'une rupture conventionnelle.
Après mûre réflexion, j'ai décidé de prendre une nouvelle direction dans ma carrière professionnelle. Cette décision, prise en toute conscience, n'est en aucun cas le reflet d'un quelconque mécontentement à l'égard de [Nom de la Société] ou de mes collègues, avec qui j'ai toujours entretenu d'excellentes relations.
La rupture conventionnelle, prévue par l'article L1237-11 du Code du travail, apparaît comme la solution la plus adaptée à ma situation. Celle-ci permettrait en effet de mettre un terme à notre relation de travail de manière sereine et respectueuse, tout en m'ouvrant droit à une indemnité de rupture et à l'assurance chômage.
Je souhaite que nous puissions discuter de cette proposition lors d'un entretien, que nous pourrions fixer à votre convenance. Durant cette rencontre, nous pourrions ainsi définir ensemble les conditions de cette rupture conventionnelle, notamment la date de fin de mon contrat et le montant de l'indemnité de rupture.
Je vous remercie de bien vouloir prendre en considération cette demande, et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
En espérant que nous pourrons trouver un accord qui satisfasse nos deux parties, je vous prie de croire, [Nom de l'Employeur], à l'expression de mes sentiments respectueux.
[Prénom et Nom]
A savoir
Ce document permet au salarié d'exprimer clairement et formellement son intention de mettre fin au contrat de travail. C'est une manière professionnelle de communiquer sa décision à l'employeur. La rupture conventionnelle est encadrée par le Code du travail (article L1237-11). Pour que la rupture soit validée, il faut que les deux parties soient d'accord. La lettre permet de lancer le processus en demandant un entretien pour discuter des conditions de la rupture.
Une lettre formelle offre une preuve écrite de la volonté du salarié de rompre le contrat. En cas de désaccord ou de litige ultérieur, cela peut servir de preuve.
En indiquant son intention de rompre le contrat, le salarié donne à l'employeur le temps de s'organiser pour trouver un remplaçant ou réorganiser les tâches au sein de l'entreprise.
En expliquant ses motivations et en proposant une rupture conventionnelle, le salarié démontre son respect pour l'employeur et l'entreprise. Cela permet une transition en douceur et maintient de bonnes relations, ce qui peut être bénéfique pour des références futures.
Cette lettre gratuite de demande de rupture conventionnelle de CDI peut être téléchargée au format Word et PDF. Il vous suffit ensuite de l'imprimer et de la signer.
Une lettre formelle offre une preuve écrite de la volonté du salarié de rompre le contrat. En cas de désaccord ou de litige ultérieur, cela peut servir de preuve.
En indiquant son intention de rompre le contrat, le salarié donne à l'employeur le temps de s'organiser pour trouver un remplaçant ou réorganiser les tâches au sein de l'entreprise.
En expliquant ses motivations et en proposant une rupture conventionnelle, le salarié démontre son respect pour l'employeur et l'entreprise. Cela permet une transition en douceur et maintient de bonnes relations, ce qui peut être bénéfique pour des références futures.
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