Demander un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité
Mis à jour le 29/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Au décès d'un proche, les héritiers doivent souvent prouver leur qualité avant de pouvoir accomplir certaines démarches : débloquer un compte bancaire, percevoir une pension, vendre un bien ou simplement clôturer des contrats. L'acte de notoriété, établi par un notaire, est aujourd'hui le document de référence qui atteste qui sont les héritiers et dans quelle proportion ils recueillent la succession. Le certificat d'hérédité, plus ancien et désormais rarement délivré par les mairies, jouait un rôle comparable pour des successions simples et de faible importance. Selon votre situation, vous devrez vous adresser au notaire chargé du règlement ou, le cas échéant, à l'administration compétente. Ce modèle de lettre vous aide à formuler clairement votre demande. Personnalisez-le avec vos informations, puis téléchargez-le gratuitement au format Word et PDF.
L'acte de notoriété permet de justifier votre qualité d'héritier auprès des banques, des administrations et des tiers. Utilisez ce modèle pour solliciter le notaire ou l'organisme compétent, puis adaptez chaque mention à votre situation familiale avant l'envoi.
Paris, le 29 juin 2026.
Objet : Demande d'établissement d'un acte de notoriété (ou certificat d'hérédité)
Maître,
À la suite du décès de [nom et prénom du défunt], survenu le [date] à [lieu], je vous écris en qualité d'héritier afin de vous solliciter pour l'établissement d'un acte de notoriété constatant ma qualité et celle des autres ayants droit appelés à la succession.
Le défunt, domicilié en dernier lieu à [adresse], était [lien de parenté avec vous : père, mère, conjoint, etc.]. À ma connaissance, la succession comprend les héritiers suivants : [liste des héritiers et de leur lien avec le défunt], dont les coordonnées figurent en annexe afin de faciliter vos démarches.
Je vous précise [qu'il existe / qu'il n'existe pas, à ma connaissance] de testament ou de donation entre époux susceptible de modifier la dévolution successorale. Je m'engage à vous transmettre tout document complémentaire dont vous auriez besoin pour vérifier la composition exacte de la succession et déterminer les droits de chacun selon les règles en vigueur.
Vous trouverez ci-joint les pièces utiles à l'ouverture du dossier : une copie de l'acte de décès, ma pièce d'identité, le livret de famille du défunt, ainsi que [tout autre document : acte de mariage, certificat de PACS, justificatif de domicile]. N'hésitez pas à me réclamer les éléments manquants.
Ce document m'est nécessaire pour justifier ma qualité d'héritier auprès de [la banque / l'organisme de retraite / l'assurance / l'administration concernée] et accomplir les formalités liées au règlement de la succession. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer les démarches restant à effectuer ainsi qu'une estimation du délai d'établissement de l'acte.
Je reste naturellement à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous et pour vous apporter toute précision concernant ma situation et celle des cohéritiers. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et du soin avec lequel vous accompagnerez le règlement de cette succession.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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