Demande d'indemnisation suite à des dégradations | Déménagement
Mis à jour le 16/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le jour du déménagement ou dans les heures qui suivent, vous découvrez qu'un meuble est rayé, qu'un carton de vaisselle a été écrasé ou qu'un objet a disparu. Le déménageur professionnel répond des biens qu'on lui confie : il doit vous indemniser, sauf cas de force majeure. Encore faut-il réagir vite et par écrit. Cette lettre vous permet de réclamer formellement le dédommagement de vos objets endommagés ou perdus, en vous appuyant sur le contrat et la déclaration de valeur signée au départ.
La responsabilité du déménageur professionnel
Lorsque vous confiez vos biens à une entreprise de déménagement, celle-ci en devient légalement garante pendant toute la durée du transport. L'article L. 133-1 du Code de commerce pose le principe : le transporteur répond de la perte et des avaries des objets qui lui sont confiés, à moins de démontrer un cas de force majeure ou une cause étrangère qui ne lui est pas imputable. Concrètement, si un meuble arrive rayé, si de la vaisselle est cassée ou si un carton manque, l'entreprise est en principe tenue de vous indemniser.
Émettre des réserves dans les délais
Pour préserver vos droits, deux étapes sont décisives. D'abord, mentionnez les dégradations visibles sur le bon de livraison au moment de la réception, avant de le signer. Ensuite, confirmez ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours suivant la livraison, conformément à l'article L. 121-95 du Code de la consommation. Ce courrier détaille les objets touchés et chiffre le préjudice à partir de la déclaration de valeur signée lors de la commande.
Que faire en cas de refus
Si l'entreprise conteste votre demande ou ne répond pas, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation rattaché au déménageur, dont les coordonnées figurent sur votre contrat ou ses conditions générales. À défaut d'accord, le tribunal compétent reste accessible. Pensez à conserver l'ensemble des pièces : contrat, devis, déclaration de valeur, photos des objets endommagés et copie de vos courriers. Ce modèle de lettre gratuit vous aide à réclamer une indemnisation après des dégradations ou des pertes survenues pendant votre déménagement.
Lors d'un déménagement, si des dégradations sont causées par la société de déménagement, le client peut demander une indemnisation par lettre recommandée avec accusé de réception, en s'appuyant sur le contrat signé, les réserves formulées à la livraison et des justificatifs des dommages subis.
Paris, le 28 juin 2026.
Objet : demande d'indemnisation à la suite des dégradations constatées lors de mon déménagement.
Madame, Monsieur,
Le [date du déménagement], vos équipes ont réalisé mon déménagement entre le [adresse de départ] et le [adresse d'arrivée], conformément au contrat conclu le [date du contrat] sous la référence [numéro du contrat]. Une déclaration de valeur des biens transportés avait été établie lors de la signature de cet accord.
À la livraison, j'ai constaté que plusieurs objets avaient été endommagés et qu'une partie de mes effets manquait à l'arrivée. J'ai aussitôt consigné ces réserves sur le bon de livraison signé en présence de vos déménageurs, et j'ai photographié les biens concernés le jour même.
Vous trouverez ci-dessous la liste des objets détériorés ou perdus, accompagnée de la valeur déclarée pour chacun d'eux lors de la conclusion de notre contrat :
[liste détaillée des objets endommagés ou perdus, avec pour chacun sa valeur déclarée et, le cas échéant, la nature précise du dommage].
Le montant total de mon préjudice s'élève à [montant du préjudice] euros. En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indemniser de cette somme, conformément à la déclaration de valeur signée et à la responsabilité qui vous incombe au titre de l'article L. 133-1 du Code de commerce. Je vous adresse ce courrier dans le délai légal de dix jours suivant la livraison afin de confirmer les réserves déjà formulées.
Je joins à la présente les justificatifs en ma possession : copie du contrat, déclaration de valeur, bon de livraison portant mes réserves et photographies des objets concernés. Je reste à votre disposition pour vous fournir toute pièce complémentaire ou convenir d'un examen contradictoire des biens endommagés.
Je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir le règlement de cette somme dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut de réponse de votre part, je me réserve la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, puis la juridiction compétente. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Le réflexe à ne jamais oublier : émettre des réserves immédiatement. Notez précisément les dommages constatés sur le bon de livraison (ou la lettre de voiture) avant de signer. Une signature sans réserve affaiblit considérablement votre recours.
Le délai est court et impératif. Vous disposez de 10 jours, hors dimanches et jours fériés, à compter de la livraison pour confirmer vos réserves par lettre recommandée avec accusé de réception (article L. 121-95 du Code de la consommation). Au-delà, votre demande risque d'être jugée irrecevable. Si l'entreprise ne vous a pas informé de ce délai, vous pouvez agir jusqu'à 3 mois après la livraison.
Constituez votre dossier sans tarder. Photographiez chaque objet abîmé le jour même, conservez une copie du contrat, du devis et de la déclaration de valeur remplie au départ : c'est elle qui sert de base au calcul de l'indemnisation.
Joignez à votre courrier la liste détaillée des objets, leur valeur déclarée et, si possible, des justificatifs (factures, photos).
En cas de refus ou de silence, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation du secteur, dont les coordonnées figurent sur votre contrat, avant d'envisager une action devant le tribunal.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'indemnisation pour des dégradations survenues lors d'un déménagement ?
Dans quel délai faut-il signaler les dégradations à la société de déménagement ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer la demande d'indemnisation ?
Que faire si la société de déménagement refuse d'indemniser ou ne répond pas ?
La démarche d'indemnisation auprès d'un déménageur est-elle gratuite ?
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