Notification du choix du régime de TVA par une société

À la création d'une société, ou lors d'un changement de situation, les dirigeants choisissent le régime de TVA qui s'appliquera à leur activité : franchise en base, réel simplifié ou réel normal. Ce choix conditionne le rythme des déclarations et la gestion de la trésorerie. Ce courrier permet de notifier officiellement votre option au service des impôts des entreprises dont vous dépendez, afin que votre dossier fiscal soit à jour et que votre situation soit clairement enregistrée.

Lorsqu'une société est créée ou qu'elle modifie sa situation, elle doit déterminer le régime de TVA qui encadrera ses obligations déclaratives. La franchise en base dispense de facturer la TVA tant que le chiffre d'affaires reste sous les seuils légaux. Le régime réel simplifié allège la fréquence des déclarations. Le régime réel normal impose un suivi mensuel ou trimestriel plus rigoureux. Cette lettre de notification sert à informer l'administration fiscale du régime retenu et à officialiser ce choix auprès du Service des Impôts des Entreprises.

Pourquoi notifier son choix de régime de TVA

Notifier clairement votre option évite les malentendus avec l'administration et sécurise votre dossier fiscal. Un régime bien choisi facilite la gestion comptable, ajuste le rythme des déclarations à votre activité et influe directement sur votre trésorerie, notamment pour le remboursement d'un crédit de TVA. Ce courrier permet aussi de garder une trace écrite de la date à laquelle vous avez exercé votre choix, ce qui peut être utile en cas de contrôle ou de désaccord.

Télécharger le modèle de lettre

Vous pouvez télécharger gratuitement ce modèle aux formats Word et PDF. Le document se personnalise facilement avec la dénomination de votre société, son numéro SIREN et le régime que vous avez retenu. Pensez à conserver une copie de votre courrier et le récépissé de l'envoi en recommandé pour vos archives.