Lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation

Paris, le 18 juin 2026.

Objet : Information relative à la domiciliation de mon entreprise à mon domicile

Madame, Monsieur,

Locataire (ou propriétaire occupant) du logement situé au [Adresse complète], je vous informe par la présente de mon intention de domicilier le siège de mon entreprise à cette adresse, à compter du [date prévue de création ou d'immatriculation].

Cette entreprise, immatriculée sous le numéro [SIREN, le cas échéant], exercera une activité de nature [artisanale / commerciale / libérale]. Conformément à l'article L123-11-1 du Code de commerce, tout entrepreneur peut domicilier son entreprise dans son local d'habitation, quelle que soit la nature de l'activité, sans avoir à obtenir d'autorisation préalable du bailleur ou de la copropriété.

Si rien ne m'y oblige sur le plan juridique, je tiens néanmoins à vous en informer par écrit, par souci de transparence et pour anticiper toute question que cette situation pourrait soulever de votre part.

Je tiens à vous préciser que cette domiciliation n'apportera aucune modification à l'usage du logement, qui demeure exclusivement à vocation d'habitation. Mon activité ne donnera lieu ni à l'accueil de clientèle ou de fournisseurs sur place, ni au stockage de marchandises, et ne créera aucune nuisance pour le voisinage ou pour la copropriété.

Je m'engage à respecter l'ensemble des clauses du bail [et du règlement de copropriété], ainsi qu'à vous tenir informé de tout changement susceptible d'affecter cette domiciliation, notamment un transfert ultérieur du siège ou une cessation d'activité. Si la durée de mon droit d'occupation venait à prendre fin, je procéderais sans délai aux démarches nécessaires pour transférer le siège de mon entreprise.

Vous trouverez ci-joint une copie du [justificatif d'immatriculation / projet de statuts], et je reste à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire ou pour convenir, si vous le jugez utile, d'un rendez-vous afin d'aborder ce point ensemble.

Je vous remercie par avance de l'attention portée à ce courrier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.