Notification de modification des statuts de l'entreprise au greffe
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Modèle de lettre pour notifier au greffe la modification des statuts de votre entreprise : guide pratique et complet pour mener à bien vos démarches administratives.
Au cours de la vie d'une société, les statuts adoptés à la création ne restent pas figés. Un changement de dénomination, un transfert de siège social, une augmentation de capital, la modification de l'objet ou le remplacement du dirigeant imposent de mettre à jour les statuts puis d'en informer le greffe du tribunal de commerce. Cette déclaration permet d'actualiser le Registre du commerce et des sociétés et de rendre les changements opposables aux tiers.
Pourquoi déclarer une modification des statuts
Tant que la modification n'est pas inscrite au RCS, elle ne produit pas d'effet à l'égard des partenaires, des banques, des fournisseurs et des administrations. La déclaration au greffe garantit que les informations publiques sur votre société restent exactes. Elle conditionne la délivrance d'un extrait Kbis à jour, document que réclament la plupart des interlocuteurs pour vérifier l'identité et la situation d'une entreprise.
Comment se déroule la démarche
La modification est d'abord votée en assemblée et consignée dans un procès-verbal. Vient ensuite la publication d'une annonce légale dans un support habilité, puis le dépôt du dossier complet auprès du guichet unique ou du greffe, avec les statuts mis à jour, le procès-verbal et le formulaire de modification. Le greffe procède à l'inscription modificative et publie l'opération au BODACC.
Un modèle prêt à personnaliser
Pour vous aider à formaliser cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de notification de modification des statuts, téléchargeable gratuitement aux formats Word et PDF. Il vous suffit de compléter les éléments entre crochets avec les informations propres à votre société.
Toute modification des statuts d'une société (dénomination, siège, objet social, capital, dirigeant...) décidée en assemblée doit être déclarée sur le guichet unique de l'INPI, qui la transmet au greffe, dans le mois suivant la décision, avec le procès-verbal, les statuts à jour et l'attestation de parution de l'annonce légale.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Notification de modification des statuts et demande d'inscription modificative au RCS
Madame, Monsieur,
Représentant légal de la société [dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros, dont le siège est situé [adresse du siège], immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de [ville du greffe] sous le numéro [numéro RCS], j'ai l'honneur de vous notifier une modification de ses statuts.
Réunie le [date de l'assemblée], l'assemblée générale [extraordinaire / des associés] a adopté les changements suivants : [préciser la nature de la modification : changement de dénomination, transfert de siège social, augmentation de capital, modification de l'objet social, nomination d'un nouveau gérant, etc.]. Cette décision a pris effet le [date d'effet].
Je vous prie de bien vouloir procéder à l'inscription modificative correspondante au Registre du commerce et des sociétés. Le dossier vous est adressé dans le délai d'un mois prévu par les textes, à compter de la décision de l'assemblée.
Vous trouverez ci-joint l'ensemble des pièces justificatives : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée, un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes, l'attestation de parution de l'annonce légale publiée dans [nom du support habilité] le [date de publication], le formulaire de modification dûment complété et le règlement des frais de greffe.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre, après inscription, un extrait Kbis actualisé. Je me tiens à votre disposition pour vous communiquer tout document ou renseignement complémentaire qui s'avérerait nécessaire à l'instruction de ce dossier.
Je vous remercie de l'attention portée à cette demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Respectez le délai d'un mois à compter de la décision de l'assemblée pour déposer le dossier. Le procès-verbal d'assemblée portant la modification doit d'abord être enregistré au service des impôts dans les cas où cette formalité est exigée, notamment pour certaines augmentations de capital.
Préparez les pièces habituelles : un exemplaire du procès-verbal de l'assemblée ayant voté la modification, les statuts mis à jour et certifiés conformes par le représentant légal, l'attestation de parution de l'annonce légale dans un support habilité du département du siège, et le formulaire de modification (ex-M2). Selon la modification, ajoutez le justificatif correspondant : bail ou titre d'occupation pour un transfert de siège, justificatif d'identité pour un nouveau dirigeant.
Réglez les frais de greffe et d'inscription, dont le montant dépend de la forme sociale et de la nature du changement.
En cas de dossier incomplet, le greffe vous adresse une lettre de régularisation à laquelle il faut répondre rapidement. Conservez l'extrait Kbis mis à jour qui vous sera délivré : il prouve l'opposabilité des modifications aux tiers.
Questions fréquentes
Qui doit effectuer cette déclaration au greffe ?
Dans quel délai faut il déclarer la modification des statuts ?
Cette démarche est elle gratuite ?
Quels justificatifs faut il joindre au dossier ?
Que se passe t il si le greffe refuse ou signale un dossier incomplet ?
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