Demande d'attestation employeur pour Pôle Emploi

À la fin d'un contrat de travail, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex-Pôle Emploi). Ce document est indispensable pour faire valoir vos droits au chômage : sans lui, votre dossier ne peut pas être instruit. Si votre ancien employeur ne vous l'a pas transmise, ce courrier vous permet de la réclamer officiellement. Adressé en recommandé, il garde une trace de votre démarche et rappelle à l'employeur son obligation légale de délivrer cette attestation.

À la rupture d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle Emploi). Ce document récapitule les informations dont l'organisme a besoin pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage : identité de l'employeur et du salarié, dates de début et de fin du contrat, nature du contrat, motif de la rupture, salaires perçus et nombre d'heures travaillées.

Sans cette attestation, France Travail ne peut pas calculer ni verser votre allocation. Il est donc dans votre intérêt de l'obtenir rapidement après la fin de votre contrat. Lorsque l'employeur ne l'a pas transmise, vous êtes en droit de la lui réclamer par écrit.

Quand et comment réclamer son attestation

La remise de l'attestation est obligatoire, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim) et quel que soit le motif de fin de contrat. Si vous ne l'avez pas reçue, envoyez à votre ancien employeur une demande écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Indiquez vos dates d'emploi, votre poste et le type de contrat afin de faciliter le traitement de votre demande, et précisez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document.

Que faire en cas de refus

Si l'employeur ne répond pas ou refuse de délivrer l'attestation, plusieurs recours existent. Vous pouvez en informer votre conseiller France Travail, qui pourra étudier votre dossier à partir d'autres pièces. Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du document, le cas échéant sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice. Conservez toujours une copie de votre courrier et le récépissé d'envoi pour appuyer votre démarche.

Le modèle de lettre ci-dessous vous aide à formuler cette demande de façon claire et conforme aux attentes. Disponible aux formats Word et PDF, il se personnalise en quelques minutes avec vos propres informations.