Demande d'attestation employeur pour France Travail
Mis à jour le 23/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
À la fin d'un contrat de travail, votre employeur doit vous remettre une attestation destinée à France Travail (ex-France Travail). Sans ce document, votre dossier d'indemnisation ne peut pas être instruit et le versement de vos allocations reste bloqué. Si votre ancien employeur ne vous l'a pas transmise, ce courrier vous permet de la réclamer officiellement et de lui rappeler son obligation légale. Envoyé en recommandé, il prouve votre démarche et fixe un délai clair, étape utile avant tout recours auprès de France Travail ou du conseil de prud'hommes.
À la rupture d'un contrat de travail, l'employeur est tenu de remettre au salarié une attestation destinée à France Travail (anciennement France Travail). Ce document récapitule les informations dont l'organisme a besoin pour ouvrir vos droits à l'allocation chômage : identité de l'employeur et du salarié, dates de début et de fin du contrat, nature du contrat, motif de la rupture, salaires perçus et nombre d'heures travaillées.
Sans cette attestation, France Travail ne peut ni calculer ni verser votre allocation. Il est donc dans votre intérêt de l'obtenir rapidement après la fin de votre contrat. Lorsque l'employeur ne l'a pas transmise, vous êtes en droit de la lui réclamer par écrit.
Quand et comment réclamer son attestation
La remise de l'attestation est obligatoire, quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim) et quel que soit le motif de fin de contrat. Si vous ne l'avez pas reçue, envoyez à votre ancien employeur une demande écrite, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Indiquez vos dates d'emploi, votre poste et le type de contrat afin de faciliter le traitement de votre demande, et précisez l'adresse à laquelle vous souhaitez recevoir le document.
Que faire en cas de refus
Si l'employeur ne répond pas ou refuse de délivrer l'attestation, plusieurs recours existent. Vous pouvez en informer votre conseiller France Travail, qui pourra étudier votre dossier à partir d'autres pièces. Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir la remise du document, le cas échéant sous astreinte, ainsi que des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice. Conservez toujours une copie de votre courrier et le récépissé d'envoi pour appuyer votre démarche.
Le modèle de lettre ci-dessous vous aide à formuler cette demande de façon claire et conforme aux attentes. Disponible aux formats Word et PDF, il se personnalise en quelques minutes avec vos propres informations.
En principe, l'employeur remet automatiquement l'attestation employeur au salarié à la fin du contrat, sans démarche particulière. Si elle tarde, une lettre de demande, suivie au besoin d'un recommandé, permet de la réclamer avant de s'inscrire à France Travail.
Paris, le 5 août 2026.
Objet : Demande de remise de l'attestation employeur destinée à France Travail
Madame, Monsieur,
J'ai été employé(e) au sein de votre entreprise dans le cadre d'un [type de contrat] du [date de début] au [date de fin], au poste de [intitulé du poste]. Mon dossier est référencé sous le numéro [numéro de salarié / matricule].
À l'issue de ce contrat, j'ai bien reçu mon certificat de travail et mon solde de tout compte, mais l'attestation destinée à France Travail ne m'a pas été remise. Or ce document est indispensable à l'ouverture de mes droits à l'allocation chômage : sans lui, mon dossier d'indemnisation ne peut être instruit.
Je me permets de vous rappeler que la délivrance de cette attestation constitue une obligation légale de l'employeur à la fin de tout contrat de travail, prévue par l'article R1234-9 du Code du travail, quel que soit le motif de la rupture.
Je vous remercie de bien vouloir me l'adresser dans les meilleurs délais, à mon domicile dont l'adresse figure ci-dessus, et de procéder à sa transmission par voie dématérialisée auprès de France Travail. Je vous serais reconnaissant(e) de m'en faire parvenir une copie pour mes archives.
Sans réponse de votre part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier, je me verrai contraint(e) de signaler la situation à mon conseiller France Travail et, si nécessaire, de saisir le conseil de prud'hommes afin d'obtenir la remise de ce document, au besoin sous astreinte.
Dans l'attente de la réception de cette attestation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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A savoir
Adressez votre courrier à l'employeur lui-même (service des ressources humaines ou direction), et non à France Travail. Rappelez précisément vos dates d'emploi, l'intitulé du poste et le type de contrat afin qu'il retrouve facilement votre dossier, et indiquez l'adresse où recevoir le document.
Privilégiez le recommandé avec accusé de réception et conservez une copie du courrier ainsi que le récépissé d'envoi. Ces pièces seront décisives si vous devez engager un recours par la suite.
Laissez un délai raisonnable, par exemple une quinzaine de jours. L'attestation est aujourd'hui transmise par voie dématérialisée à France Travail ; demandez-en aussi une copie pour vos archives personnelles.
En cas de refus ou de silence, prévenez votre conseiller France Travail : votre indemnisation peut être étudiée à partir d'autres justificatifs (bulletins de salaire, contrat). Vous pouvez également saisir le conseil de prud'hommes, qui peut ordonner la remise du document sous astreinte et accorder des dommages et intérêts si le retard vous a causé un préjudice. L'employeur défaillant s'expose en outre à une amende.
Questions fréquentes
Faut-il vraiment demander l'attestation employeur par courrier ?
À qui adresser cette demande ?
Cette démarche est-elle payante ?
Dans quel délai l'employeur doit-il remettre l'attestation ?
Que faire si l'employeur refuse ou ne répond pas ?
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