Demande de versement de l'ARCE pour la création ou la reprise d'une entreprise

Lorsqu'un demandeur d'emploi indemnisé au titre de l'ARE décide de créer ou de reprendre une entreprise, il peut choisir, en alternative au maintien de l'allocation, de percevoir l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Versée en capital, en deux fois, cette aide correspond à une partie des droits restants, selon les conditions en vigueur, et suppose généralement l'obtention préalable de l'ACRE. La demande s'adresse à France Travail (ex-Pôle emploi) en joignant le justificatif de création de l'entreprise et l'attestation ACRE. Pour vous aider à formuler clairement votre démarche, nous vous proposons ci-dessous un modèle de lettre à personnaliser selon votre situation, puis à télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle vous permet de demander à France Travail le versement de l'ARCE, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise versée en capital, en alternative au maintien de l'ARE. Il vous suffit de l'adapter à votre projet, puis de le télécharger en Word ou en PDF.

En résumé

Le demandeur d'emploi indemnisé par France Travail qui crée ou reprend une entreprise et bénéficie de l'ACRE peut, par cette lettre, solliciter le versement en capital de l'ARCE (60 % de ses droits restants à l'allocation chômage) en lieu et place du maintien mensuel de ses allocations.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Demande de versement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE)

Madame, Monsieur,

Actuellement inscrit auprès de vos services sous l'identifiant [votre identifiant France Travail] et bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), je vous informe que je me suis engagé dans un projet de [création / reprise] d'entreprise, lequel a désormais abouti à une immatriculation effective.

Mon entreprise, exerçant une activité de [nature de l'activité], a été officiellement créée le [date] sous le statut [forme juridique], comme l'atteste le justificatif que je joins à la présente, et j'ai par ailleurs obtenu le bénéfice de l'ACRE au titre de cette nouvelle activité.

Dans ce cadre, je souhaite vous faire part de mon choix de bénéficier de l'ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise), c'est-à-dire d'un versement en capital correspondant à une partie de mes droits restants, selon les conditions en vigueur, plutôt que du maintien de l'ARE.

Je comprends que cette aide est versée en capital, en deux fois, et qu'elle constitue une alternative au maintien de l'allocation plutôt qu'un cumul avec celle-ci ; c'est en toute connaissance de cause, et après avoir comparé les deux possibilités au regard de mon projet, que je formule cette option, que je sais définitive une fois exercée.

Afin de permettre l'instruction de ma demande, je joins à ce courrier le justificatif de création de l'entreprise ([extrait Kbis / avis de situation Insee]), l'attestation d'attribution de l'ACRE, ainsi que tout document complémentaire que vous jugeriez utile à l'examen de mon droit, en référence le cas échéant à mon dossier [référence de la décision].

Je reste naturellement à votre disposition pour vous transmettre toute pièce supplémentaire ou tout renseignement de nature à faciliter le traitement de ma demande, et je veillerai à poursuivre mon actualisation mensuelle jusqu'à la régularisation complète de ma situation et à la confirmation du versement.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande de préférence depuis votre espace personnel France Travail (rubrique « courriers » ou « mes échanges ») afin de conserver une trace datée, ou par courrier postal à votre agence si vous préférez un envoi papier. Joignez impérativement le justificatif de création ou de reprise de votre entreprise (extrait Kbis ou avis de situation Insee) ainsi que l'attestation d'attribution de l'ACRE, qui conditionne généralement l'accès à l'ARCE. Pensez à préciser que vous optez pour le versement en capital plutôt que pour le maintien de l'ARE, ce choix étant définitif. Continuez à vous actualiser tant que votre dossier n'a pas été régularisé, et conservez une copie de chaque pièce transmise. Les montants, le pourcentage des droits restants et les délais de versement s'appliquent selon les règles en vigueur communiquées par France Travail.

Questions fréquentes

Qui peut demander l'ARCE ?
Toute personne indemnisée au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui crée ou reprend une entreprise et a obtenu l'ACRE (exonération partielle de cotisations sociales) peut demander l'ARCE en remplacement du maintien de ses allocations chômage.
À qui faut-il adresser la demande d'ARCE ?
La demande se fait auprès de France Travail (ex Pôle emploi), et plus précisément du conseiller ou de l'agence qui suit le dossier d'indemnisation du demandeur d'emploi, par courrier, via l'espace personnel ou lors d'un entretien.
La demande d'ARCE est-elle payante ?
Non, la demande d'ARCE est entièrement gratuite auprès de France Travail, aucun frais de dossier n'est facturé au demandeur.
Comment et quand l'ARCE est-elle versée ?
L'ARCE est versée en deux fois : la première moitié à la date de création ou de reprise de l'entreprise (ou à l'ouverture des droits si elle est postérieure), et la seconde moitié six mois plus tard, sous réserve de justifier la poursuite de l'activité.
Quels justificatifs faut-il fournir avec la demande ?
Il faut généralement joindre un document attestant la création ou la reprise effective de l'entreprise, comme un extrait Kbis ou équivalent, ainsi que la notification d'admission au dispositif ACRE délivrée par l'organisme compétent.

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