Demande d'information et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le contrat de sécurisation professionnelle, le CSP, est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique, principalement dans les entreprises de moins de mille salariés ou en situation de redressement ou de liquidation judiciaire. Il associe un accompagnement renforcé vers l'emploi et le versement d'une allocation spécifique, l'allocation de sécurisation professionnelle. Avant de se prononcer, le salarié bénéficie d'un délai de réflexion pour accepter ou refuser cette proposition. Rédiger un courrier clair permet à la fois de demander des informations utiles à France Travail et de signaler son intérêt ou son adhésion au dispositif. Pour vous accompagner dans cette démarche, voici un modèle de lettre à personnaliser selon votre situation, que vous pourrez ensuite télécharger gratuitement au format Word et PDF.

Ce modèle de lettre vous aide à demander des informations sur le CSP et à confirmer votre adhésion auprès de France Travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif économique. Personnalisez-le avec vos références avant de l'envoyer.

En résumé

Le salarié menacé de licenciement économique dispose de 21 jours pour demander des précisions et adhérer au contrat de sécurisation professionnelle proposé par son employeur, en retournant le bulletin d'adhésion signé avec les pièces demandées avant l'échéance.

APERÇU

Paris, le 14 août 2026.

Objet : Demande d'information et adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Madame, Monsieur,

Salarié(e) de l'entreprise [nom de l'entreprise] et enregistré(e) sous le numéro [votre identifiant France Travail], je viens d'être informé(e) de mon licenciement pour motif économique, notifié le [date]. À cette occasion, mon employeur m'a remis un document relatif au contrat de sécurisation professionnelle, et je souhaite obtenir des précisions complémentaires avant de me prononcer.

Je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les informations utiles concernant ce dispositif, notamment les conditions d'éligibilité, les démarches à accomplir, le contenu des prestations et le déroulement concret de l'accompagnement proposé, conformément aux conditions et aux règles en vigueur.

Je comprends que le CSP ouvre droit à un accompagnement renforcé vers le retour à l'emploi ainsi qu'au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle, et j'aimerais en mesurer précisément les implications au regard de ma situation personnelle et professionnelle.

Je note par ailleurs que je dispose du délai de réflexion prévu pour accepter ou refuser cette proposition, et je vous remercie de bien vouloir me confirmer le point de départ de ce délai ainsi que la date limite à laquelle ma décision devra vous être communiquée.

Après examen attentif des éléments en ma possession, je vous indique d'ores et déjà mon vif intérêt pour ce dispositif et, sous réserve des informations sollicitées, mon intention d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle afin de bénéficier d'un suivi personnalisé et d'un appui dans la construction de mon projet de reclassement. Je suis disposé(e) à m'investir pleinement dans les actions de formation et d'accompagnement qui me seront proposées.

Vous trouverez joints à la présente les justificatifs nécessaires à l'étude de mon dossier, et je reste à votre disposition pour compléter ces éléments, transmettre toute pièce manquante ou convenir d'un entretien à la date qui vous conviendra, si vous le jugez utile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Vous pouvez adresser votre courrier directement depuis votre espace personnel France Travail, dans la rubrique de messagerie, ou par lettre recommandée avec accusé de réception afin de conserver une preuve d'envoi. Joignez une copie de la lettre de licenciement, le bulletin d'adhésion remis par votre employeur, ainsi qu'une pièce d'identité et un justificatif de votre situation. Veillez à respecter le délai de réflexion qui vous est indiqué et pensez, en cas d'adhésion, à effectuer votre actualisation et à transmettre tout document demandé pour l'étude, le calcul et le maintien de vos droits, conformément aux règles en vigueur.

Questions fréquentes

À qui adresser une demande d'information sur le CSP ?
C'est l'employeur qui remet le document d'information sur le CSP lors de l'entretien préalable ou avec la lettre de licenciement, et qui répond aux premières questions. Pour un avis personnalisé sur sa situation, le salarié peut aussi contacter un conseiller France Travail.
Quel est le délai pour adhérer au CSP ?
Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires à compter de la remise du document d'information par l'employeur pour accepter ou refuser le CSP.
L'adhésion au CSP est-elle payante ?
Non, l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle est entièrement gratuite pour le salarié, qui perçoit en contrepartie une allocation de sécurisation professionnelle pendant l'accompagnement.
Quels justificatifs faut-il fournir pour adhérer ?
Il faut retourner à l'employeur le bulletin d'acceptation signé, la demande d'allocation de sécurisation professionnelle ainsi qu'une copie de la carte d'identité, de la carte Vitale et d'un relevé d'identité bancaire.
Que se passe-t-il en l'absence de réponse ou en cas de refus du CSP ?
Sans réponse à l'issue des 21 jours, le salarié est réputé avoir refusé le CSP et la procédure de licenciement économique classique se poursuit, avec préavis et indemnités habituelles.

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