RH : Lettre de fin de contrat CDD – Préavis et documents de fin de mission
Mis à jour le 20/06/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
La fin d'un contrat à durée déterminée n'est pas toujours automatique : selon les cas, l'employeur doit notifier l'arrivée du terme, respecter un éventuel préavis et remettre au salarié les documents qui clôturent la relation de travail. Cette lettre formalise cette étape : elle confirme la date de fin de mission, rappelle le déroulement des derniers jours et annonce la remise du certificat de travail, du solde de tout compte et de l'attestation France Travail. Bien rédigée, elle sécurise la séparation et limite les risques de contestation ultérieure.
La fin d'un contrat à durée déterminée mérite d'être traitée avec rigueur, même lorsqu'elle paraît évidente. À la différence du CDI, le CDD comporte une date d'échéance ou un événement qui marque son terme. Lorsque ce terme arrive, le contrat cesse de produire ses effets sans formalité de licenciement. Pour autant, un courrier de notification reste utile : il confirme par écrit la date de fin, évite tout malentendu et constitue une preuve en cas de désaccord ultérieur.
Quels documents remettre en fin de CDD ?
Trois documents doivent être remis au salarié à la fin de sa mission : le certificat de travail, qui atteste de la période d'emploi et des fonctions occupées, le solde de tout compte, qui récapitule les sommes versées (salaire, congés payés non pris, indemnité de fin de contrat), et l'attestation destinée à France Travail, indispensable au salarié pour faire valoir ses droits au chômage. L'employeur doit également verser, sauf cas particuliers, l'indemnité de fin de contrat correspondant en principe à 10 % de la rémunération brute totale perçue.
Fin du terme ou rupture anticipée ?
Il faut distinguer la simple arrivée du terme, qui n'appelle aucune justification particulière, de la rupture anticipée du CDD, beaucoup plus encadrée. Cette dernière n'est admise qu'en cas d'accord entre les parties, de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée ou d'embauche du salarié en contrat à durée indéterminée. Une rupture en dehors de ces hypothèses peut donner lieu au versement de dommages et intérêts. Avant tout envoi, vérifiez donc la nature exacte de la fin de contrat afin d'adopter le bon courrier.
À la fin d'un CDD, l'employeur doit remettre au salarié le certificat de travail, l'attestation France Travail et le solde de tout compte, sans préavis à respecter puisque le contrat prend fin de plein droit à la date ou à l'issue de la mission prévue.
Paris, le 26 juillet 2026.
Objet : Notification de fin de contrat à durée déterminée (CDD)
Madame, Monsieur,
Nous vous informons par la présente de la fin de votre contrat à durée déterminée, conclu le [Date de signature du contrat] pour le motif suivant : [motif du CDD, par exemple remplacement de [Nom du salarié] ou accroissement temporaire d'activité]. Conformément à ses dispositions, votre contrat arrivera à son terme le [Date de fin de contrat], sans qu'il soit nécessaire de procéder à une quelconque mesure de licenciement.
Jusqu'à cette date, vous continuerez à exercer vos fonctions habituelles dans les conditions prévues par votre contrat. Nous vous remercions de veiller, d'ici là, à transmettre les dossiers en cours à [Nom du responsable ou du service concerné] et à restituer le matériel mis à votre disposition (badge, ordinateur, téléphone, clés), afin d'assurer la continuité du service après votre départ.
À l'issue de votre contrat, nous vous remettrons l'ensemble des documents de fin de mission auxquels vous avez droit : le certificat de travail, le solde de tout compte ainsi que l'attestation destinée à France Travail, nécessaire pour faire valoir vos droits auprès de cet organisme. Le cas échéant, l'indemnité de fin de contrat vous sera également versée sur votre dernier bulletin de paie.
Ces documents seront tenus à votre disposition auprès de notre service des ressources humaines à compter du [Date de mise à disposition]. Nous vous invitons à vous rapprocher de [Nom du contact RH] pour convenir des modalités de remise, ou à nous indiquer l'adresse à laquelle vous souhaitez qu'ils vous soient adressés.
Nous restons naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire concernant votre fin de contrat, le calcul de votre solde de tout compte ou vos congés payés non pris.
Enfin, nous tenons à vous remercier sincèrement pour votre implication et la qualité du travail accompli durant toute la durée de votre mission au sein de [Nom de l'entreprise]. Nous vous souhaitons une pleine réussite dans la suite de votre parcours professionnel.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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A savoir
Adressez la lettre au salarié, en main propre contre décharge ou en recommandé avec accusé de réception. Indiquez clairement la date de fin du contrat et le motif (échéance du terme, retour du titulaire). Précisez si une période d'activité subsiste jusqu'à cette date.
À l'issue du contrat, remettez impérativement trois documents : le certificat de travail, le solde de tout compte et l'attestation destinée à France Travail. Pensez aussi à l'indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité, égale en principe à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (CDD saisonnier, contrat suivi d'une embauche en CDI, faute grave).
Attention : ne confondez pas fin de terme et rupture anticipée. Rompre un CDD avant son échéance n'est possible que dans des cas limités (accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, embauche en CDI). Une rupture irrégulière expose l'employeur à des dommages et intérêts.
Questions fréquentes
Faut-il respecter un préavis à la fin d'un CDD ?
Quels documents l'employeur doit-il remettre à la fin du CDD ?
Le salarié a-t-il droit à une prime de fin de contrat ?
Dans quel délai ces documents doivent-ils être remis ?
Que faire si l'employeur ne remet pas ces documents ?
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