Les synonymes de « Assignation »
Liste des synonymes
Définition de « Assignation »
Nom féminin.
Citation à comparaître.
Modèles de lettres
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Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
Modèle de lettre pour saisir le tribunal par déclaration au greffe. Cette démarche permet de porter un petit litige civil devant le juge ...
Demander une assignation devant le tribunal d'instance
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