Les synonymes de « Exécutoire »

Liste des synonymes

Applicable

{exécutoire} Adjectif.
Qui doit être exécuté.

Vous avez reçu une contravention de la police nationale ou municipale pour dépôt sauvage d'ordures ménagères et vous souhaitez contester ...

Quand un débiteur refuse de vous régler malgré vos relances, la saisie conservatoire permet de rendre ses biens indisponibles pour protéger ...

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal et la partie adverse a été condamnée à vous verser une somme d'argent, mais le paiement ...