Demander l'intermédiation financière d'une pension alimentaire à l'ARIPA

Une pension alimentaire est fixée par un titre exécutoire ancien qui ne prévoit pas son versement par l'ARIPA ? Ce modèle accompagne une demande d'intermédiation auprès de la CAF ou de la MSA. Le service encaisse la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier, ce qui sécurise les échéances et limite les échanges financiers directs. La lettre identifie le titre, les enfants, le montant et les éventuels incidents. Elle ne remplace pas la démarche en ligne et ne doit pas être utilisée pour une prestation compensatoire ou une pension versée directement à un enfant majeur.

Ce modèle accompagne la demande d'intermédiation d'une pension alimentaire auprès de l'ARIPA à partir d'un titre exécutoire existant.

APERÇU

Paris, le 25 août 2026.

Objet : Demande d'intermédiation financière de la pension alimentaire

Madame, Monsieur,

Une pension alimentaire pour [Prénom(s) des enfants] a été fixée par [jugement, convention homologuée ou acte] du [date], rendu ou établi par [juridiction ou professionnel], sous la référence [référence]. Son montant actuel est de [montant] euros par [enfant et mois], selon [indexation éventuelle].

Le titre exécutoire joint [ne prévoit pas l'intermédiation financière ou nécessite sa mise en œuvre]. Les paiements sont actuellement effectués de [mode et date] par [Prénom NOM du parent débiteur]. La situation récente est la suivante : [paiements réguliers, retards, impayés ou échanges conflictuels].

Je demande la mise en place de l'intermédiation financière par l'ARIPA pour les échéances à venir. Cette demande concerne uniquement la contribution due pour les enfants mentionnés et ne porte pas sur [prestation compensatoire, autre dette ou dépense hors titre].

Vous trouverez avec ce courrier [copie exécutoire du titre], [justificatif d'identité], [RIB], [coordonnées de l'autre parent] et [décompte des paiements si demandé]. Merci de m'indiquer si une pièce ou une formalité en ligne manque pour ouvrir le dossier.

Dans l'attente de votre notification de prise en charge et de la date de début, le versement continuera directement selon les modalités du titre. Je vous remercie de préciser à chacun des parents la date à partir de laquelle les sommes devront transiter par l'ARIPA afin d'éviter un double paiement ou une échéance manquée.

Si l'intermédiation a été écartée par une décision motivée, merci de me le signaler et de m'indiquer la démarche judiciaire nécessaire pour demander son rétablissement. Je souhaite recevoir l'accusé de réception, la référence du dossier et les coordonnées du service gestionnaire.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : l'intermédiation concerne une pension destinée à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et fixée dans un titre exécutoire. Les décisions récentes la prévoient normalement de façon systématique, sauf exclusion motivée. Pour un titre plus ancien qui ne la prévoit pas, un parent peut la demander à la CAF ou à la MSA, même sans l'accord de l'autre et sans être allocataire. Pendant l'instruction, les paiements directs doivent continuer selon le titre jusqu'à la date communiquée par l'ARIPA. Joignez une copie exécutoire, vos coordonnées bancaires et les informations nécessaires sur l'autre parent.

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