Votre recherche de lettre : demander

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 446 lettres en rapport avec votre recherche : demander

Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat)
Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute.

Demande de carte de séjour temporaire mention 'étudiant'
Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant ». Vous souhaitez séjourner en France afin d'étudier, rédigez cette demande de carte de séjour temporaire.

Demande de copie d'acte de décès (mairie)
Demande de copie d’acte de décès (mairie)

Demande d'autorisation de tournage
Modèle de lettre pour une demande d'autorisation de tournage

Indexation de la pension alimentaire
Lettre en réponse à une demande d'indexation de la pension alimentaire en 2009

Demander la prolongation du congé parental
La demande de prolongation du congé parental est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales
Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales

Lettre de recommandation
Demande de recommandation pour intégrer l’Institution d’Etude Scientifique Internationale (IESI)

Demande de formation
Lettre de motivation pour une demande de formation en reconversion professionnelle

Demande d'allocation veuvage
Modèle de lettre pour la demande de l'allocation veuvage

Contester la demande en remboursement d'un client
Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable

Demande de carte de résident
Demande de carte de résident. Tout étranger, pour pouvoir déposer une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être mun

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3)
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.

Demande de travaux de voirie (lettre à la mairie)
Demande de travaux de voirie. Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration.

Vous souhaitez débloquer votre PEE
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance
Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre.

Vous demandez au juge un report d'audience
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.

Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.

Demander un congé pour création d'entreprise
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.

Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Rédacteur confirmé
Lettre de motivation pour le poste de rédacteur confirmé qui demande des qualités rédactionnelles et une maîtrise irréprochable de la langue française.

Demande de régularisation des heures supplémentaires
Cette lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez envoyé un catalogue à un client - Relancez-le
Comment relancer un client qui vous a demandé un catalogue mais qui n'a toujours pas commandé

Dérogation à la carte scolaire
Cette dérogation doit être demandée au directeur de l'école où l'enfant devait être inscrit, mais aussi à celui de l'école souhaitée

Résiliation abonnement Canal Plus
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.

Ouverture d'une ligne téléphonique fixe
Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie.

Demande de subvention pour une association
Précision : n'hésitez pas à compléter votre demande avec des projets concrets et chiffrés pour que la mairie puisse s'assurer du sérieux de l'association

Demande de clarification sur le contenu d’un contrat
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)

Demandez le changement de nom d'une rue
Adressez cette lettre de demande de changement de nom d'une rue au Maire de votre commune

Assistant Vétérinaire
Modèle de lettre de motivation pour devenir assistant vétérinaire, un métier qui demande beaucoup de patience et de grandes qualités relationnelles.

Demandez un travail à temps complet
Modèle de lettre à adresser à votre employeur pour demander un travail à temps complet. Demander un emploi à temps complet.

Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demander le rattachement d'un nouveau-né à la Sécurité Sociale
A la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de rattachement à la CPAM à plus proche de votre domicile.

Faire une demande pour un dossier d'adoption
Cette lettre de demande pour un dossier d'adoption est à adresser au service de l'aide à l'enfance du département (service du conseil général)

Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception

Demande de stage en informatique
Une demande de stage en informatique pour obtenir un stage informatique durant votre parcours scolaire. Stage en entreprise d'informatique.

Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.

Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine
Si vous avez demandé au Centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque

Demande de mutation professionnelle
Vous souhaitez être muté dans une zone géographique différente, vous faites cette demande de mutation à votre employeur. Ce modèle de demande de mutation vous permet d'obtenir une mutation professionnelle géogr

Quittance de loyer
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem

Demande d'adhésion à une association
Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Lorsque l'adhésion à l'association est subordonnée au pai

Demande d'émancipation
L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son maria

Demande de séparation de corps à un avocat
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réuni

Demande de congé paternité
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés, aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux ch

Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le

Demande de devis pour réparation
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis

Demande de certificat de scolarité
Demande de certificat de scolarité. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire.

Demande d'affiliation à la CMU complémentaire
Demande d'affiliation à la CMU complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux assurés disposant de faibl

Motif sérieux, vous demandez l'annulation de la vente
Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente.

Demande de mutation au directeur des ressources humaines
Vous devez déménager pour suivre votre époux/épouse, vous demandez une mutation.

EDF vous facture des pénalités de retard : demandez-en le remboursement
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard

Demandez un plan d'accueil personnalisé à une école (pour enfant handicapé)
Vous demandez un plan d'accueil personnalisé pour la scolarisation de votre enfant handicapé

Demandez l'autorisation de camper
Demandez au Maire de la commune l'autorisation de camper sur un terrain communal

Demande de réparation suite à un préjudice corporel
Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour

Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure.

Résilier son abonnement à un magasine
Demandez la résiliation de votre abonnement à un magasine

Demandez une assistance éducative pour votre enfant
Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant

Demander le réaménagement d’un crédit
Demandez le réaménagement d'un crédit à la consommation si vous rencontrez des difficultés financières

Demandez le respect du droit d'auteur
Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur

Décès et pension de reversion
Modèle de lettre pour demander une pension de reversion suite à un décès

Vous demandez une augmentation de salaire
Modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire au Directeur des ressources humaines.

Demandez la garde des enfants
Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants

Demandez un permis de visite à un prisonnier
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.

Demande d'enterrement dans une propriété privée
Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée

Apprendre la langue des signes
Modèle de lettre pour demander à apprendre la langue des signes

Demande de devis pour l'animation d'une soirée
Modèle de lettre pour demander un devis

Demandez la prime au panier
Demandez le versement d'une prime au panier par lettre recommandée avec accusé de réception

Vous demandez à votre conjoint de revenir près de vous
Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint

Demander l'aide aux vacances à la CAF ou au CCAS
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à

Demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association
Une association a besoin d'un numéro SIREN dans 3 cas de figure : L'association emploie des salariés : l'association doit demander l'attribution d'un numéro SIREN auprès de l'Urssaf ; L'association est assujett

Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit d'honoraires, de dro

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat

Annuler une adhésion un syndicat
Vous êtes adhérent à un syndicat et vous souhaitez aujourd'hui être radié de la liste des adhérents. Vous faites donc parvenir à ce syndicat cette demande de résiliation à cet organisme syndical. Vous pouvez pa

Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Demander un réduction de votre préavis de départ
Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période

Demander à son employeur les motifs du licenciement
L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision. Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et d

Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte

Vente du véhicule, demande de supsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Vente de votre appartement, demande de suspsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Rachat de votre contrat d'assurance vie
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi

Demande d'indulgence simple suite à une contravention
Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at

Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de

Demande d’attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué.

Demande de remboursement de frais engagés pour le compte d'une association
Un bénévole d'une association peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de ses missions de bénévole.

Demander une diminution de la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant de la prime d'assurance si le nombre d'adhérents diminue.

Faire un virement bancaire
Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document.

Vous demandez un découvert occasionnel
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.

Vous demandez un découvert permanent
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.

Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.

Demander un délai de paiement du loyer
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.

Demander une allocation pour adulte handicapé
Si votre handicap est de nature à générer une incapacité permanente qui vous empêche de trouver un travail, vous pouvez demander l'allocation pour adulte handicapé

Téléphonie : Demander un dédommagement suite à une coupure de ligne
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement

Demande d'application de la garantie décennale
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander le rachat des jours de RTT
Comment demander le rachat de ces journées de RTT. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Prise en charge d'un enfant malade par la CPAM
En cas d'insuffisances de ressources financières, il est possible de demander à la CPAM la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers d'un enfant malade.

Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cause de déménagement
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.

Faire annuler une vente immobilière pour usucapion (lettre à votre avocat)
Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive

Demande de sponsor pour l'organisation d'un événement culturel
Vous contactez les commercants de la commune pour leur demander d'être sponsor d'un évènement culturel

Demandez à votre avocat d'intervenir pour l'application du droit de visite
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.

Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent
Vous écrivez à votre fils pour lui demander, par voie amiable, à voir vos petits-enfants plus souvent

Annoncer le nom du nouveau directeur
Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur

Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible
Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception.

Demandez la levée d'un interdit bancaire
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demande d’avance sur une assurance-vie
Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie

Demande de location de la salle des fêtes
Ecrivez au Maire pour lui demander l'autorisation de louer la salle des fêtes de la commune

Demander une avance sur salaire
Demandez une avance sur salaire à votre entreprise si vous rencontrez une difficulté financière passagère.

Réservation d'une salle de réunion, salle de conférence
Vous souhaitez organiser un évènement (conférence, réunion, séminaires ...). Vous rédiger une demande de devis auprès d'un hôtel afin de louer une salle et d'organiser un cocktail. Demande de devis concernant

Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire
Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire. Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, vous rédigez cette demande de dossier d'inscription.

Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile
Recours suite à un refus de demande d’asile. Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier.

Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.

Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair

Lettre de demande d'adhésion à une association
Lettre de demande d'adhésion à une association. Vous souhaitez devenir membre d'une association, vous rédigez cette demande d'adhésion.

Réponse à une demande d'augmentation
Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation. Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour prendre un rendez-vous.

Demander le remplacement d'un avocat commis d'office
La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l’avoc

Demande d'affiliation à une mutuelle
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à

Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires.

Demander une aide financière en raison d’une maladie grave
Pour demander cette aide, il faut faire un courrier à votre caisse d'assurance-maladie (CPAM) en donnant un maximum de précision sur les difficultés financières que vous rencontrez. Tout assuré social qui ne pe

Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve

Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Contester le montant de la pension d’invalidité auprès de la CPAM
En arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous l’

Refus d'un nouvel adhérent à une association
Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Quel que soit le cas de figure, les dirigeants d'une asso

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l

Demande de versement du complément familial
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m

Lettre de demande du 1 pourcent patronal
Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines). L'employeur est libre d'accorder ou de refuser le prêt s'il ne dispose plus de fonds disponibl

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u

Demande d'annulation d'un mariage
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'a

Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès
Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt im

Demande d’autorisation d’emprunt à la banque de France
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt.

Demande de mainlevée de caution
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas

Demande de clôture de livret bancaire
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce

Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée.

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.

Demande d'une contribution aux charges du mariage
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont

Vendeur Micro Informatique
Dans les enseignes spécialisées (comme la FNAC) ou généralistes (Carrefour, Auchan…), face à des clients de plus en plus informés et documentés, vendre du matériel informatique demande aujourd’hui de développer

Journaliste reporter d'images
Non content de collecter des informations visuelles grâce à sa Bétacam (la « caméra stylo ») ou sa caméra numérique, le JRI (journaliste reporter d’images) est à même de les traiter, voire de monter lui-même so

Interprète
En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra

Architecte
Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p

Documentaliste
Le documentaliste constitue des dossiers thématiques, des catalogues, des revues de presse. De même qu’il analyse, indexe, rédige des synthèses de documents et satisfait rapidement toute demande d’information.

Agent de voyages
Celui qu’on appelle aussi agent de comptoir travaille à l’aide de bases de données qui répertorient les horaires et les tarifs des compagnies aériennes, des trains, les coordonnées des hôtels, les chambres disp

Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.

Demande d'intervention du fond de garantie automobile
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile

Demande de quittance de loyer
Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.

Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme

Demander le passage à temps plein dans l'entreprise
Vous êtes salariés à temps partiel d'une entreprise et vous souhaitez proposer un changement de statut à votre employeur. Demande de passage à temps plein.

Démission CDI sans préavis
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur.

Demande de stage en candidature spontanée
Vous envoyez des candidatures spontanées afin d'obtenir un stage de fin d'études ou un stage durant votre scolarité. Demande de stage gratuite en candidature spontanée.

Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation
Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous informez donc le professionnel de l'acceptation de son devis afin de réaliser la pre

Demande de devis pour un déménagement
Vous allez prochainement déménager et vous souhaitez employer les services d'une société de déménagement. Vous vous informez auprès des plusieurs prestataires afin d'étudier les prix proposés par chacun. Demand

Demander à un avocat de vous représenter dans un litige
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.

Demander la restitution de votre dossier à votre avocat
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en

Demande de stage en comptabilité
Vous êtes nouvellement titulaire d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DGC) ou vous allez bientôt l'être et vous devez effectuer un stage en entreprise ? Rédigez cette demande de stage en comptabilité.

Remboursement de frais médicaux
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou

Congé pour création d'entreprise
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez vo

Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)
Précision : En accompagnement à cette lettre de motivation, pensez aussi à faire les demandes nécessaires pour la dérogation à la carte scolaire. Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)

Obtenir la carte FNAC
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av

Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app

Demander l’attribution d’une place de vente sur le marché communal
L'attribution d'un emplacement sur le marché communal relève de la compétence du Maire qui autorise l'occupation privative du domaine public. Joignez à votre demande les documents justificatifs permettant au Ma

Renouvellement de bail commercial
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes

Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.

Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro)
Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération.

Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger
Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger. Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie.

Demande de remboursement anticipé d'un prêt
Vous souhaitez rembourser un prêt par anticipation. Pour ce faire, vous contactez l'établissement de crédit par courrier afin de connaître les modalités du remboursement.

Demande de convention d'honoraires et de mission à un avocat
Vous souhaitez établir une convention d'honoraires et de mission avec un avocat. Vous demandez par courrier un rendez-vous à cet avocat afin d'établir ensemble cette convention d'honoraires et de mission, c

Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association)
Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association). Vous contactez un chef d'entreprise et lui proposez d'être le parrain de votre association ou d'un évènement organisé par l'association.

Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant
Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. Vous contactez le président du conseil général afin d'obtenir un agrément pour adoption d'enfant.

Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université.
Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université. Vous contactez l'université de votre choix afin d'obtenir un dossier d'inscription.

Demande de parrainage à un artiste pour votre association
Demande de parrainage à un artiste pour votre association. Vous contactez un artiste afin de lui proposer d'être le parrain d'un évènement de l'association ou de l'association elle-même.

Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de

Demande d'application de la garantie décennale
Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d

Demande d'aide à la création d'entreprise auprès du Conseil Régional
Demande d’aide à la création d’entreprise auprès du Conseil Régional. Vous vous adressez au Conseil Régional afin d'obtenir une aide à la création d'entreprise.

Demande de diminution / révision de pension alimentaire
Demande de diminution / révision de votre pension alimentaire. Suite à certains évènements (maladie, chômage..) vous n'êtes plus en mesure de régler le montant de la pension alimentaire ou de la prestation c

Lettre de demande d'allocation de rentrée scolaire
Lettre de demande d’allocation de rentrée scolaire. Vous souhaitez obtenir l'allocation de rentrée scolaire. Pour ce faire, vous contactez la caisse d'allocations familiales et vous lui adressez ce courri

Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire
Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire. Vous souhaitez qu'un ou plusieurs de vos enfants changent d'établissement scolaire. La carte scolaire ne permettant pas ce changement vous contacter l'aca

Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par anticipation
Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'ét

Lettre de demande de remboursement d'un prêt (à un ami)
Lettre de demande de remboursement pour un prêt (à un ami). Vous avez prété de l'argent à un ami et celui-ci ne vous a toujours pas remboursé. Rédigez ce courrier pour lui réclamer le montant du prêt restant

Demande de présence d'une auxiliaire de vie scolaire
Demande de présence d’une auxiliaire de vie scolaire. Votre enfant présente un handicap et vous solliciter l’affectation d’une auxiliaire de vie scolaire au sein d'un établissement. Votre enfant pourra don

Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base
Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base. Vous vous retrouvez sans couverture sociale, rédigez ce courrier afin d'obtenir votre affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU).

Demande de régularisation d'un incident bancaire
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En

Demande de permis de construire à la mairie
Demande de permis de construire à la mairie. Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie pour obtenir un permis de construire.

Demande de logement social à la mairie
Demande de logement social à la mairie. Rédigez ce courrier à la mairie de votre domicile pour obtenir un logement social .

Demande d'allocation personnalisée d'autonomie
Pour bénéficier de l'APA, vous devez : - être âgé de 60 ans ou plus, - être en situation de perte d'autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, - résider de façon stable et réguli

Demande de changement de numéro de téléphone
Vous demander à votre France Télécom (ou autre) de modifier votre numéro de téléphone en expliquant les raisons de cette modification. Rédigez maintenant ce courrier.

Demande de communication de votre dossier medical
Vous venez d'être opéré en clinique ou hôpital et vous souhaitez que l'on vous communique votre dossier médical. Rédigez ce courrier auprès de l'établissement hospitalier.

Demande de dossier pension de retraite à la CNAV
Vous allez prochainement prendre votre retraite et vous contactez la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'obtenir un dossier.

Demande de PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant)
Votre enfant est né depuis le 1er janvier 2004 et vous souhaitez bénéficier des aides allouées pour l'arrivée d'un enfant. Rédigez ce courrier et adressez-le à la Caisse d'allocations familiales.

Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF
Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF. Les séjours conventionnés ont pour objet de favoriser le départ en vacances des enfants, des jeunes et des adolescents en centre collectif de vacances

Lettre de demande d'allocation étudiant
Lettre de demande d'allocation étudiant. Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir l'allocation étudiant auprès de la caisse d'allocation familiales. Vous rédigez cette demande d'allocation.

Demande d'aide aux loisirs auprès de la CAF
Demande d'aide aux loisirs pour ses enfants. Vous souhaitez obtenir une aide aux loisirs pour vos enfants auprès de la caisse d'allocations familiales. Vous rédigez cette demande d'aide.

Demande d'allocation logement pour étudiant
Demande d'allocation logement pour étudiant. Vous contactez la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir des allocations logement pour étudiant. Rédigez cette demande.

Demande de rendez-vous avec un professeur
Demande de rendez-vous avec un professeur. Vous rédiger ce courrier afin d'obtenir un rendez-vous avec un professeur suite aux résultats insuffisants de votre enfant.

Demande de certificat de nationalité française
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.

Demande de regroupement familial à la préfecture
Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét

Demande de carte d'ancien combattant
Demande de carte d’ancien combattant. Vous avez combattu pour la France et vous souhaitez obtenir une carte d'ancien combattant reconnaissant votre participation. Rédigez ce courrier.

Demande de location de salle pour une association
Demande de location de salle pour une association. Vous souhaitez louer une salle pour réunir les membres de votre association, ou pour organiser une manifestaion. Rédigez ce courrier.

Demande de subvention pour une association
Demande de subvention pour une association. Vous souhaitez obtenir une subvention d'une administration, rédigez ce courrier.

Demande de Dossier Allocation Logement
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales. Rédigez ce courrier.

Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la per

Demande d'inscription à la crêche
Vous êtes enceinte et vous souhaitez inscrire votre futur enfant à la crêche de votre quartier. Rédigez cette demande d'inscription.

Demande d'immatriculation à l'URSSAF
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale.

Demande de délai de paiement à l'URSSAF
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Abus de faiblesse : demande d'annulation de la commande
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsque l'engagement a été obtenu à la suite de visite à domicile, démarchage par téléphone ou fax, sollicitation personnalisée à se rendre sur un lieu de vente assortie d'av

Problèmes financiers, demande de délai pour payer
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.

Demande d'accès à votre dossier fiscal
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.

Demande de remise gracieuse des majorations de retard
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.

Catastrophe naturelle : demande d'indemnisation
La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes d

Demande d'exonération de la Taxe Foncière
Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi

Erreur du fisc, demande de remboursement avec intérêt
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.

Demande de logement social
Cette lettre est à adresser au Maire de votre commune.

Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Perte de Mobicarte, demande de code service client
Vous avez perdu votre mobicarte et vous contactez le service client Mobicarte à Bordeaux.

Demande de la convention d'honoraires à un avocat
Vous faites un courrier à un avocat pour établir avec lui une convention d'honoraires. Si vous avez choisi un avocat pour vous représenter, vous pouvez lui demander une convention d'honoraire, ce document vous

Demande de déblocage anticipé du Plan d’Epargne Entreprise
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une photocopie du jugement du divorce ou de l'ordonnance du juge aux affaires familiales.

Demande de remboursement
Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.

Demande d’aménagement d’un retrait de permis
Précision : la sanction doit avoir été prononcé par l'autorité judiciaire. Il faudra ensuite vous constituer un dossiersolide pour obtenir cet aménagement.

Demande de reclassement
Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.

Demande de surveillance d'un animal dangereux
Un chien (ou autres) dangereux à l'habitude d'importuner les passants. Vous contactez les propriétaires. animaux, dangereux, spa, chien, méchant

Demande de remboursement suite à un défaut de livraison
Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.

Demande de lots pour une tombola
Précision : prévoyez assez de délai pour permettre aux entreprises et aux commerçants de s'organiser...et pour vous permettre de les relancer.

Demande d’indemnisation pour un bagage perdu par une compagnie aérienne
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.

Demande de stage au service ressources humaines
Futur diplômé d'un master gestion stratégiques des ressources humaines, vous souhaitez intégrer un service RH dans une entreprise pour y effectuer un stage.

Demande d'attestation employeur pour pôle-emploi
Votre employeur ne vous a pas fournit d'attestation employeur pour les services de Pôle-emploi. Vous rédigez ce courrier en recommandé à votre ancien employeur.

Demande de remise des majorations de retard de TVA
Vous avez payé la taxe sur la TVA avec quelques jours de retard et l'administration fiscale vous réclame des majorations de retard. Vous envoyez ce courrier.

Demande d'imposition commune suite à un PACS
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.

Demande d'adhésion à la CFDT
Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Ce modèle de courrier pour une adhésion à la CFDT vous permettra de recevoir le bulletin d’adhésion à la CFDT. La résiliation

Demande de suspension d'une injonction de payer (inférieur à 4000 euros)
Un impayé de nature civile ou commerciale peut, s'il ne fait pas l'objet d'un règlement amiable, être tranché par le biais d'une décision judiciaire et ce, en vertu des articles 1405 et suivants du Code de proc

Demande de stage dans la vente
Vous recherchez un stage dans le secteur de la vente ? Ce modèle gratuit de stage dans le secteur commerce / vente est à télécharger gratuitement.

Demande de stage durant un cursus scolaire
Vous souhaitez effectuer un stage dans une entreprise pour mettre en pratique votre formation universitaire ou en école de commerce. Ce modèle gratuit de demande de stage vous permettra certainement d'obtenir

Réclamation et demande d'application de la garantie commerciale
Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours.

Demande d'expulsion pour occupation sans titre
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demande de sponsoring
Vous êtes à la recherche d'un sponsor pour financer l'organisation d'un événement. Demander un sponsoring aux entreprises locales pour l'organisation d'un événement associatif.

Demande de régularisation d'un chèque sans provision
Vous contactez un de vos clients suite au paiement par chèque sans provision. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demande d'accès au Fichier des comptes bancaires - FICOBA
Le fichier des comptes bancaires (FICOBA) répertorie tous les comptes bancaires en précisant la banque et le titulaire du compte, il indique les opérations d'ouverture, de modification et de fermeture de compte

Demande de rééchelonnement d’un crédit
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite l

Demande de remboursement d'agios
Les agios représentent les frais qu’une banque perçoit notamment dans le cadre d'un découvert bancaire (intérêts et commissions). Des agios peuvent être prélevés même dans la limite du découvert autorisé, ils d

Demande d’échelonnement ou de délais de paiement du loyer
Vous êtes locataire et vous avez des retards dans le paiement de votre loyer. Prenez contact avec votre bailleur et proposez-lui un protocole d’apurement que vous êtes sûr de pouvoir honorer.

Demande de délai de paiement auprès du trésor public
En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.

Demande de micro crédit
En France, l’organisme de micro crédit le plus connu est l’Agence pour le droit à l’initiative économique (ADIE). Cet organisme prend sa décision en tenant compte des critères suivants : votre savoir-faire, vos

Demande de remboursement des loyers payés par la caution
Vous avez donné votre caution personnelle pour le paiement des loyers dus par un locataire à son bailleur, car vous pensiez pouvoir faire confiance au locataire. Mais le bailleur vous a affirmé que le locataire

Demande d’avance sur salaire
Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire. Les modalités de l’acompte sur salaire sont prévues par l’arti

Demande de réintégration anticipée au terme du congé parental
Vous avez bénéficié d'un congé parental dans les conditions fixées par l'article L1225-47 du Code du travail après la naissance ou l'adoption d'un enfant, l'article L1225-55 dudit code dispose que vous retrouve

Demande de remboursement d'une somme débitée après opposition
L'article L133-17 prévoit que lorsque l'utilisateur d'un service de paiement a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des donnée

Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux

Demande de bénéficier d'un solde bancaire insaisissable suite à avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl

Demande de report d’une échéance de crédit
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date pré

Demande de remboursement de frais bancaires
La modification des frais doit être portée à la connaissance du client par écrit au plus tard deux mois avant la date d'application envisagée. Le client dispose alors d'un délai de deux mois pour s'opposer à la

Demande d'augmentation de découvert autorisé
L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban

Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation
Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancement de votre requête. Victime d’un sinistre,

Demande de certificat d'hérédité à la mairie
Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile.

Demande d'attestation de régularisation du compte bancaire
L'interdiction bancaire dure en principe 5 ans à compter de la présentation d'un chèque sans provision, sauf en cas de régularisation qui s’effectuera, conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Cod

Demande de levée d'interdiction bancaire suite à régularisation
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible dest

Demande de tarif social pour la cantine scolaire de vos enfants
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar

Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr

Demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du code civil vous autorise à change

Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu

Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur l

Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.

Demande d'acte de notoriété successorale
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.

Demande de prêt 1 pourcent logement à un organisme collecteur
Si une entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants

Demande de rachat de crédit immobilier
Vous avez souscrit un crédit immobilier à l’époque où les taux d’intérêt étaient relativement élevés. Vous constatez que vous avez intérêt à faire racheter votre prêt pour bénéficier d’un taux d’intérêt netteme

Demande de remboursement d’un prêt entre particuliers
Si vous avez prêté de l’argent à une personne et si vous avez pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette sur laquelle elle a inscrit la somme due en toutes lettres et en chiffres conform

Demande de délai pour le remboursement d’un crédit à la consommation
Si vous avez souscrit un crédit à la consommation que vous pensiez être capable de rembourser dans de bonnes conditions et si vous rencontrez des difficultés pour payer les mensualités à bonne date, sachez que

Demande de tarif social pour le gaz
Comme c’est le cas pour la consommation d’électricité, un tarif social peut être accordé pour la consommation de gaz aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds retenus pour l’octroi de la c

Demande de remise de dette
Pour obtenir une remise partielle ou totale de votre dette, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre créancier. Il faut joindre à cette lettre l’ensemble des pièces qui démontrent

Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.

Demande de tarif social pour l’électricité
Si une personne bénéficie de la couverture maladie universelle complémentaire ou si elle peut bénéficier de l’aide complémentaire santé, elle peut aussi bénéficier d’un tarif social pour sa consommation d’élect

Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p

Demande de mainlevée d'hypothèque
En principe, la mainlevée se fait par accord entre le créancier et l'emprunteur. Elle fait l'objet d'un acte notarié. Le remboursement intégral du crédit entraîne l'extinction de l'hypothèque en vertu de l'arti

Demande de saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur
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Demande d’échelonnement ou de délai de paiement pour une facture
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Demande de remboursement d’arrhes
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Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale
Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’act

Demande de permis de travail suisse
Vous êtes ressortissant de l'UE ou de l'AELE et vous souhaitez travailler en Suisse. Vous demandez un permis de travail suisse. La législation fédérale suisse impose l'obtention d'un permis de travail pour exer

Demande de délai de paiement de charges sociales à l'URSSAF
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement av

Demande de mutation suite à un problème médical
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Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier à ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'admin

Demande de rectification d'erreur sur un passeport ou une carte nationale d'identité
Vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte nationale d'identité ou un nouveau passeport et, en retirant le document, vous constatez que l'administration a commis une erreur

Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis

Demande d'attestation de PACS
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ens

Demande d'imposition commune suite à un PACS
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs. Il en résulte que les deux partenaires

Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv

Demande d’assurance pour l’organisation d’un événement
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Demande de remboursement suite à un achat (En cas de produit endommagé)
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Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
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Attestation de stage
Conformément à l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage prévoit les conditions de délivrance de l'attestation de stage. L'attestation de stage peut être demandée : par le sta

Concierge d'hôtel
Seuls les hôtels affublés d’au minimum quatre étoiles recrutent ce professionnel (souvent masculin) reconnaissable aux clés d’or brodées sur son veston. Celui-ci se tient en permanence à proximité de l’accueil

Refuser un délai de paiement à votre client
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.

Envoi d'acompte lors d'une commande
Votre fournisseur vous demande de lui verser un acompte lors de la commande. Vous lui faites parvenir votre acompte accompagné de ce courrier .

Envoi d'un règlement de facture
Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.

Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse.

Revenir sur sa démission
L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme

Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce)
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.

Avion : Demander une Indemnisation suite à un  retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Demander une attestation d'assurance scolaire (à votre assurance)
Demande d’attestation d’assurance scolaire (à votre assurance). L'établissement scolaire de votre enfant vous réclame une attestation d'assurance. Vous contactez votre assurance afin qu'elle vous transmette

Adhésion à un centre de médecine du travail
Vous recrutez un salarié, et à ce titre vous contactez la medecine du travail. Lettre de demande d'adhésion à un centre de médecine du travail.

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Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours.

Lettre accordant une augmentation à un salarié
Lettre accordant une augmentation à un salarié. Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier.

Annulation de votre commande pour retard de livraison
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l

Garagiste : Mauvaise réparation, réagissez
Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente l

Demander le retrait de vos coordonnées des fichiers commerciaux
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée

Demander un passage à temps partiel dans l'entreprise
Des salariés à temps complet peuvent demander à passer à temps partiel. La réponse de l'employeur varie selon le motif invoqué par le salarié : il est tenu d'accepter si le passage à temps partiel est un droit

Réclamer le paiement du loyer à la caution
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues.

Technicien de mesure de la pollution
Les citadins demandent aujourd’hui une information quotidienne sur la qualité de l’air qu’ils respirent et, en principe, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants se sont dotées d’appareils de mesu

Faire opposition à un paiement par carte
La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :

Demander une attestation d'assurances à son locataire
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.

Fiché à l'Agira, vous demandez accès à votre dossier
L'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (et deux-roues). En accord avec la CNIL, l'Agira recueille toutes les informations sur les assurés. Demandez un accès à votre

Se plaindre au Maire pour tapage nocturne
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Annulation d’un voyage avec une assurance
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.

Assurances : contester un refus d’indemnisation
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de

Demander l’accès au terrain du voisin
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au

La grossesse au travail : demander un aménagement de poste
Durant votre grossesse, vous pouvez demander un changement ou un aménagement de poste. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à y joindre le certificat médical.

Utilisation d'images et de films d'enfants
Lettre à adresser comme première présentation du projet à l'administration de l'école maternelle. Elle devra être suivie de courriers demandant l'autorisation expresse de chaque parent pour ce projet.

Résilier le contrat d'abonnement télévisuel pour motif légitime
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous

Votre carte grise provisoire est périmée - Réagissez
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander à la commune une subvention pour l'entretien d'un monument
Demander un rendez-vous au maire et l'octroi d'une subvention pour l'entretien d'un monument. Cette lettre est à adresser au Maire de la commune.

Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer

Demander une pension alimentaire
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec

Congé pour solidarité familiale
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récep

Demander une prorogation de dispense de recherche d'emploi à Pôle emploi
Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispe

Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons

Demander la vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de

Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf
Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu

Attestation d'activité au sein d'une association
Tout membre actif d'une association peut demander à obtenir une attestation d'activité, pour justifier de son occupation et/ou de son implication auprès d'un tiers. L'attestation est rédigée par un dirigeant de

Demander une mise à disposition de personnel communal pour une association
Une association peut demander à la mairie de son siège social la mise à disposition de personnel communal, pour la préparation ou la mise en œuvre d'une manifestation organisée aux fins de réalisation de son ob

Saisine d’une association de consommateurs
Ces associations sont issues de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elles ont pour mission d’apporter une aide aux consommateurs victimes d’un litige avec un professionnel. Elles propo

Proposition d'une personne pour la légion d'honneur
La Légion d'honneur récompense les mérites éminents rendus à la nation. Il n'est pas possible de demander la Légion d'honneur pour soi-même, il faut être proposé par un ministre qui fait son choix parmi les dos

Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif
Toute association ou toute personne qui désire organiser une manifestation ou un défilé qui occupera l'espace public doit, conformément à l'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, demander une autoris

Contestation d’une inscription au FICP
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo

Contestation des frais de dossier d’un prêt immobilier
Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d

Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand

Rupture aux torts de l'autre
Étant marié, vous constatez que votre conjoint manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez pas à le convaincre d'adopter un meilleur comportement. Si la séparation semble inévitable et s'

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Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre

Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance

Demander la mise en œuvre d’une assistance juridique
Retirez un dossier de demande d’aide juridictionnelle au bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance dont dépend votre domicile. Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d’

Demande de rente en cas d’incapacité de travail permanente après une maladie professionnelle ou un accident du travail
Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée

Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demander la communication du rapport d’expertise
Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances pour obtenir le rapport d'expertise

Votre club de sport ferme ses portes - Demandez le remboursement de votre forfait
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander l'aide judiciaire
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire

Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.

Demander un dégrèvement aux impôts
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.

Demander une autorisation de transfert de corps
Il vous faut adresser cette lettre à la Préfecture de l'endroit où se trouve le corps de votre parent.

Victime d’un accident de la circulation, vous demandez une indemnisation
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois à compter de la date de l'accident. Cette lettre est à envoyer en recom

Demander un échelonnement du paiement du loyer HLM
Face à une difficulté financière, vous pouvez adresser une lettre à votre bailleur HLM pour qu'il vous accorde la possibilité de payer en plusieurs fois

Demander un préavis réduit
La loi permet au locataire de bénéficier d'un préavis de départ réduit suite à la perte d'un emploi. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander au juge l'expulsion de squatters
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez.

Divorce : Demander un référé pour modifier les droits d’hébergement de l’enfant
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d

Vous n’avez pas pu embarquer à bord de l’avion : demandez une indemnisation
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité

Démission : demander une réduction du préavis
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Artisan : demander des travaux conformes au devis
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.

Crédits : demander un délai de paiement
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua

Quitter son logement : demander un délai supplémentaire
Même si vous avez déjà déposé votre préavis, il est toujours possible de trouver un accord amiable avec votre propriétaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander un certificat de stage
Vous avez effectué un stage en entreprise. Vous contactez maintenant votre responsable de stage ou le service des ressources humaines de l'entreprise afin de recevoir un certificat de stage. Ce certificat de st

Demander un placement en semi-liberté
En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies : - elle doit concerner des personnes faisant l'objet d'une mesure de

Vous demandez à votre notaire un contrat de séparation de biens
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.

Vous demandez à votre famille d'accepter votre fiancé
Vous voulez que vos parents changent d'attitude envers votre fiancé. Vous leur écrivez

Vous demandez l'annulation d'une vente faite par un majeur incapable
Cette lettre est à envoyer par recommandé avec accusé de réception

Votre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité
On vous a volé votre bagage dans un hôtel. L'hôtelier doit vous verser une indemnité. A envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demandez des nouvelles d'un militaire professionnel
Vous écrivez au commandant de la compagnie pour obtenir des nouvelles d'un proche

Demandez un transfert du dossier scolaire de votre enfant
Modèle de lettre pour le transfert du dossier scolaire de votre enfant

Demandez une place en crèche
Modèle de lettre à adresser au Maire de votre commune pour obtenir une place en crèche

Demandez un congé sabbatique
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Congés payés : demandez la méthode de calcul la plus avantageuse
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés

Demandez la délivrance de votre certificat de travail
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander la restitition du dépôt de garantie au propriétaire
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée. A défaut d'une restitution dans les

Demander une attestation d'assurances au locataire
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 juillet 1989.

Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.

Demander la régularisation des charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander un acompte lors d'une commande
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ

Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code d

Demander au propriétaire les justificatifs de charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander l'insertion d'une annonce légale (journal)
Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise.

Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été

Demander une cessation progressive d'activité
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement sur un emploi conduisant à pension

Demander un indemnisation pour publicité mensongère
La publicité mensongère est visée par les dispositions de l'article L 121-1 du code de la consommation. Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un

Pressing : Demander une indémnisation suite à dégât
Le contrat conclu entre le teinturier et le consommateur est un contrat de dépôt, et à ce titre le professionnel est gardien de la chose pendant la durée du contrat.

Demander l'application de la garantie des vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq

Perte de bagages, demander une indemnisation à la compagnie
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nationale et internationale.

Demander un congé individuel de formation
Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des actions de formation comprises dans le plan de formation

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Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation. Réalisé par un prestataire extérieur à l'entrep

Demander l'application de la garantie contractuelle
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte

Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qu

Demander une prime de déménagement à la CAF
Vous souhaitez obtenir une prime de déménagement auprès de la caisse d'allocations familiales. Conditions d'obtention : - Logement ouvrant droit à l'allocation logement / APL. - Déménager entre le 1er j

Demander l'allocation parent isolé (API)
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Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une

Vous demandez au juge qu'il prononce une injonction de payer
C'est une procédure simple et rapide mise en place depuis le 1er janvier 1989 pour obtenir l'exécution d'une prestation, soit devant le tribunal d'instance si le litige ne dépasse pas 10 000 euros, soit devant

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Suite à la perte ou au vol de votre carte vitale, vous contactez la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'obtenir une nouvelle carte vitale.

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Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l’agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Attention : il n’y a pas d’inde

Demander au juge aux affaires familiales le paiement d'une pension alimentaire à un enfant majeur
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai

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Déclarer un décès et demander une régularisation auprès de Pôle emploi
Si un chômeur qui était inscrit à Pôle emploi et qui bénéficiait à ce titre des allocations de chômage décède, sa famille a droit en vertu de l'article 35 de l'arrêté du 15 juin 2011 à un capital constitué : d

Demander l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposan

Demander à la banque de mise à disposition de fonds insaisissables
Le créancier ne peut pas saisir l'intégralité des sommes car il existe un solde bancaire insaisissable pour faire face aux dépenses dites alimentaires. Aux termes de l'article L162-2 du Code des procédures civi

Demander à un huissier de commandement de payer les loyers
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s

Demander des délais de paiement pour la taxe d’habitation
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss

Demander l'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise. Dans ce cas, vous devez justifier d'un intérêt légitime

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Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde. Par retour de courrier, vous lui confirmez votre accord. Accepter un congé sans solde. tag : démission, travail, cdd, cdi, chômage, assedic

Recours suite à un refus de permis de construire (mairie).
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Envoi d'un descriptif produit à votre client
Vous faites parvenir à votre client une documentation / brochure sur un produit suite à sa demande. Vous reprenez les termes de son courrier et vous lui rédigez une réponse personnalisée. Le client doit sent

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Facture impayée : 1ère relance
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Facture impayée : Mise en demeure de payer
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