Votre recherche de lettre : demander

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Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute.
Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant ». Vous souhaitez séjourner en France afin d'étudier, rédigez cette demande de carte de séjour temporaire.
Vous souhaitez adhérer à une association et vous motivez votre demande par écrit auprès du secrétariat de l'association avec ce modèle de demande d'adhésion.
Vous souhaitez être muté dans une zone géographique différente, vous faites cette demande de mutation à votre employeur. Votre conjoint à obtenu un CDI dans une autre région.
Une administration ou un particulier vous réclame une attestation de bon fonctionnement de votre compte bancaire. Écrivez à la banque pour lui demander une attestation de bon fonctionnement.
Lettre de demande de remise ou de réduction des frais de scolarité
On vous a recommandé une personne pour des leçons particulières, vous lui écrivez pour connaître les tarifs des leçons ainsi que sa disponibilité.
Un de vos amis vous a envoyé un courrier pour vous faire une demande d'argent. Vous écrivez à votre tour pour lui faire une réponse affirmative à sa demande d'argent.
Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie grâce à ce modèle de lettre pour obtenir un permis de construire.
Vous souhaitez organiser un événement (conférence, réunion, séminaires ...). Vous rédiger une demande de devis auprès d'un hôtel afin de louer une salle et d'organiser un cocktail.
Vous souhaitez obtenir un accès à votre dossier médical, vous écrivez donc à votre médecin. Courrier type à envoyer pour obtenir une copie de votre dossier médical
Votre époux vient de décéder et vous désirez obtenir l'allocation veuvage. Vous écrivez à l'administration cette lettre gratuite de demande de l'allocation veuvage.
Vous êtes à la recherche d'un sponsor pour financer l'organisation d'un événement. Demander un sponsoring aux entreprises locales pour l'organisation d'un événement associatif.
Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable
Lettre en réponse à une demande d'indexation de la pension alimentaire en 2009
La demande de prolongation du congé parental est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modèle de lettre pour une demande d'autorisation de tournage
Lettre de motivation pour une demande de formation en reconversion professionnelle
Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales
Vous souhaitez changer votre enfant d'établissement scolaire. Cependant, pour y parvenir vous devez obtenir une dérogation de la carte scolaire. Vous écrivez aux 2 écoles.
Obtenir une subvention pour une association nécessite l'envoi d'une lettre efficace qui explique clairement à votre interlocuteur vos projets. Téléchargez cette lettre de demande de subvention.
Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous avez des difficultés financières et vous décidez d'écrire une lettre à un ami pour faire lui faire une demande d'argent avec reconnaissance de dette.
Vous souhaitez connaitre le montant des frais de scolarité dans une école. Vous rédigez cette lettre pour demander quel est le coût de la scolarité au directeur.
Vous désirez obtenir un poste de représentant familial au CCAS de votre commune, vous rédigez une demande à la mairie pour être nommé représentant familial au CCAS.
Vous êtes victime de nuisances sonores répétées de votre voisin. Malgré des courriers à votre voisin, rien ne change. Vous contactez le préfet pour une demande de conciliation.
Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, vous contactez donc la mairie de votre lieu de naissance afin d'effectuer une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation.
Votre logement actuel est trop petit pour votre famille et vous n'avez pas les moyens d'obtenir un logement dans le secteur privé. Vous décidez de faire une demande de logement au maire de la commune.
Vous souhaitez que votre maison soit raccordée au réseau public d'évacuation des eaux usées. Faites une demande à la mairie pour un raccordement au tout à l'égout.
Pour obtenir une carte de résident en France, vous devez faire une demande à la préfecture dépendant de votre domicile. Utilisez notre lettre pour demander une carte de résident.
Suite à la naissance de votre enfant, vous contactez votre employeur pour lui faire une demande de congé paternité. Modèle gratuit de demande de congé paternité.
Vous bénéficiez d'un logement social dans votre commune, mais la surface de ce logement n'est plus adaptée. Vous demandez à être relogé dans un logement social plus grand.
Vos enfants ont quitté votre domicile et votre logement social n'est plus adapté, vous contactez la mairie pour lui faire une demande de relogement dans un appartement plus petit.
Une association souhaite organiser un bingo, un loto ou une tombola dans une commune. Vous écrivez au maire de la commune pour lui faire une demande d’organisation de loto ou bingo.
Vous déménagez et vous envisagez de stationner en face de votre immeuble. Vous faites une demande de stationnement pour déménager à la mairie de votre commune.
Votre responsable vous a convoqué à un entretien et vous souhaitez obtenir l'assistance et la présence de votre syndicat pour vous représenter.
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réuni
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de recours suite à un refus d'aide par le CCAS de votre commune. Lettre gratuite de recours suite à un refus d'aide du CCAS.
Vous souhaitez que votre enfant bénéficie de votre assurance complémentaire santé. Vous écrivez cette lettre à votre assureur pour ajouter votre enfant à votre mutuelle.
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre de demande pour un dossier d'adoption est à adresser au service de l'aide à l'enfance du département (service du conseil général)
Une demande de stage en informatique pour obtenir un stage informatique durant votre parcours scolaire. Stage en entreprise d'informatique.
A la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de rattachement à la CPAM à plus proche de votre domicile.
Modèle de lettre à adresser à votre employeur pour demander un travail à temps complet. Demander un emploi à temps complet.
Vous adressez ce modèle de lettre à votre mairie pour faire une demande de changement de nom d'une rue au Maire de votre commune.
Modèle de lettre de motivation pour devenir assistant vétérinaire, un métier qui demande beaucoup de patience et de grandes qualités relationnelles.
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lettre de motivation pour le poste de rédacteur confirmé qui demande des qualités rédactionnelles et une maîtrise irréprochable de la langue française.
Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie.
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)
Cette lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Comment relancer un client qui vous a demandé un catalogue mais qui n'a toujours pas commandé
Vous souhaitez obtenir une subvention d'une administration, vous rédigez ce courrier de demande de subvention pour une association à une mairie ou une administration.
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre.
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.
Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale en utilisant notre modèle de lettre gratuite pour faire une demande d'exonération.
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.
Vous êtes enceinte et vous souhaitez inscrire votre futur enfant à la crèche de votre quartier. Rédigez cette demande d'inscription.
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous pensez être victime d'une publicité mensongère et vous voulez demander une indemnisation. Vous pouvez utiliser cette lettre pour demander cette indemnisation.
Vous souhaitez passer en temps partiel, ce modèle de lettre vous permet de contacter votre employeur pour lui faire une demande de passage à temps partiel dans l'entreprise.
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée.
Votre association connait des difficultés financières temporaires. Vous envoyez cette demande d'autorisation de découvert bancaire à votre conseiller commercial.
Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer.
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente.
L'attestation de stage peut être demandée : par le stagiaire lui-même pour justifier son expérience lorsqu'il postule à un emploi ; par le futur employeur pour confirmer la réalisation du stage.
Vous avez effectué une demande de logement social à la mairie de votre commune et le maire ne vous a toujours pas octroyé de logement social, vous le relancez.
Vous souhaitez obtenir une copie d'un permis de construire, vous faites donc une demande par courrier à la mairie de votre domicile afin de recevoir ce document administratif.
Par courrier ou email, vous contactez votre établissement bancaire afin de lui faire une demande de carte bancaire et ainsi souscrire à un contrat de carte bancaire.
Lettre pour faire une demande à votre banque de renouvellement de votre carte bancaire et l'envoi de cette nouvelle carte bancaire à votre domicile.
En déplacement à l'étranger, vous avec été victime d'un vol et vous souhaitez déclarer ce vol à votre banque et lui faire une demande de nouvelle carte bancaire.
Vous êtes à la recherche de financement pour votre association et vous décidez d'écrire une lettre au Conseil régional pour lui faire une demande de subvention
Vous allez perdre votre logement, vous décidez de faire une demande urgente au service de la mairie grâce à ce modèle de lettre pour obtenir un logement social dans l'urgence.
Vous souhaitez obtenir l'allocation de logement sociale, appelée allocation ALS, donc vous envoyez cette lettre de demande d'ALS à la caisse d'allocations familiales.
Votre demande de logement social n'a pas été acceptée et vous décidez de rédiger une lettre de recours gracieux suite au refus d'attribution de ce logement social.
Lettre pour demander l'étalement des frais de scolarité
Lettre à la mairie pour demander un extrait d'acte de mariage.
Vous désirez apprendre la langue des signes et vous décidez de contacter une école pour faire une demande d'inscription. Écrivez cette lettre pour prendre des cours.
Vous êtes adhérent à un syndicat professionnel et vous souhaitez aujourd'hui quitter ce syndicat avec lequel vous ne partagez plus les valeurs. Vous annulez votre adhésion.
Votre association souhaite obtenir un numéro SIREN ou un numéro de SIRET. Le modèle de lettre suivant, pour demander un numéro de SIREN/SIRET vous est fourni gratuitement.
Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint
Demandez au Maire de la commune l'autorisation de camper sur un terrain communal
Vous demandez un plan d'accueil personnalisé pour la scolarisation de votre enfant handicapé
Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure.
Demandez la résiliation de votre abonnement à un magasine
Demandez le réaménagement d'un crédit à la consommation si vous rencontrez des difficultés financières
Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant
Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur
Modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire au Directeur des ressources humaines.
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.
Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard
Vous devez déménager pour suivre votre époux/épouse, vous demandez une mutation.
Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente.
Vous avez été victime d'une catastrophe naturelle et vous contactez votre assurance pour faire une demande d'indemnisation. Utilisez notre lettre de demande d'indemnisation.
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis
Vous contactez la mairie par courrier afin de lui faire une demande de copie d'acte de décès. Un membre de votre famille est décédé et vous utilisez ce modèle de lettre de demande de copie d'acte de décès.
Demande de certificat de scolarité. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire.
Demande d'affiliation à la CMU complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux assurés disposant de faibl
Vous souhaitez faire une demande à l'administration pour savoir quel est le nombre de points qu'il vous reste. Envoyez cette demande du nombre de points sur votre permis de conduire.
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque
Vous ne pouvez pas répondre positivement à une demande d'argent de vos amis. Vous proposez votre aide morale et amicale à des amis ayant des soucis financiers.
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire.
Vous souhaitez organiser une kermesse sur un terrain de la commune. Pour ce faire, vous rédigez une demande écrite à la mairie pour obtenir l'autorisation d'organiser une kermesse.
Vous rédigez ce courrier à la mairie pour obtenir l'attribution d'une place sur le marché d'une commune. Cette demande de place de marché doit être motivée auprès du maire.
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire. Envoyez cette lettre de demande d'aide juridictionnelle.
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair
Vous contactez votre employeur pour lui faire une demande de prime au panier. Lettre gratuite pour demander le versement d'une prime au panier par lettre recommandée.
Vous souhaitez prendre un congé sabbatique pour des raisons personnelles, vous faites la demande à votre employeur. Cette lettre vous permet de demander un congé sabbatique.
Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at
Rédigez ce modèle de courrier gratuit au juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire).
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe.
Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période
L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision. Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et d
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous envoyer cette lettre de demande de rachat total ou partiel de ce contrat.
Passionné d'architecture, et architecte diplômé DPLG vous recherchez un emploi en répondant à une offre en envoyant cette lettre de motivation pour architecte diplômé et expérimenté.
Vous êtes titulaire d’un BTS Vente et Productions touristiques et expérimenté comme agent de voyages. Vous répondez à une offre d'emploi et envoyez votre lettre de motivation d'agent de voyages.
Journaliste reporter d'images expérimenté, vous désirez changer d'emploi, vous envoyez donc ce modèle de lettre de motivation afin d'obtenir un nouvel emploi.
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte
Vous n'avez pas reconnu votre enfant à la naissance et vous souhaitez à présent faire une reconnaissance de paternité auprès des services de l'État civil de la mairie.
Vous souffrez d'un handicap et vous souhaitez obtenir de la mairie un logement social adapté à votre handicap. Vous envoyez cette lettre de demande de logement social pour handicapé.
Vous avez fait une demande de logement social à la mairie et vous recevez un refus d'attribution d'un logement par la mairie. Rédigez ce courrier pour contester ce refus d'attribution de logement.
Votre mariage approche et vous désirez louer une salle dans votre commune. Vous devez écrire une lettre au maire pour lui indiquer l'heure et la date de réservation.
La demande de concession funéraire dans un cimetière communal doit être envoyée à la mairie. Vous pouvez alors choisir la durée et le type de concession funéraire.
Pour obtenir l'autorisation de vente avec un commerce ambulant dans une commune vous devez obtenir de la mairie une autorisation d'occupation de voirie pour commerce ambulant.
Vous rédigez un courrier pour demander votre inscription à un syndicat professionnel. Cette lettre de demande d'inscription à un syndicat peut être utilisée pour tous les syndicats.
Pour obtenir un extrait d'acte de décès d'une personne décédée à l'étranger, vous devez contacter le service central de l'état-civil du ministères des Affaires étrangères qui se trouve à Nantes.
Vous faites une demande de copie intégrale de votre acte de naissance à la mairie avec ce modèle de lettre pour demander un copie intégrale de l'acte de naissance à la mairie.
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier et vous souhaitez contacter votre notaire pour qu'il établisse une attestation de propriété concernant votre bien immobilier.
Suite au décès d'un proche lors d'un voyage, vous contactez l'assurance liée à la carte bancaire du défunt, afin de lui réclamer le paiement du capital décès prévu au contrat.
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat
Parfois, l'adhésion à une association est soumise au respect d'un règlement ou des statuts. Dans ce cas, prévenez la personne souhaitant adhérer que sa demande est rejetée.
Modèle de lettre pour demander le 1% patronal. Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines).
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit.
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à
Atteint d'une maladie grave, vous souhaitez demander une aide financière à la caisse primaire d'assurance maladie. Pour ce faire, vous envoyez ce modèle de lettre à la CPAM.
Pour que votre association puisse vendre du muguet le 1er mai, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public avec ce modèle de lettre.
Ce modèle de lettre vous permet d'adresser à votre locataire un récépissé de restitution des clés du logement loué ainsi que la quittance du dernier mois de loyer payé.
Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire.
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions.
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant de la prime d'assurance si le nombre d'adhérents diminue.
Un bénévole d'une association peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de ses missions de bénévole.
Afin de domicilier une association à votre domicile, vous devez prévenir le bailleur du logement que vous louez afin de lui demander l'autorisation de domiciliation.
Une association peut demander à la mairie de son siège social la mise à disposition de personnel communal, envoyez ce modèle de lettre de mise à disposition de personnel communal.
Lettre gratuite de déclaration de décès auprès des service de Pôle emploi pour demander et obtenir une régularisation des indemnités chômage dues par pôle emploi.
Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué.
Un trottoir glissant menace la sécurité des piétons, vous décidez d'écrire un courrier pour contacter la mairie afin de demander l'intervention des services de la voirie.
Vous avez déposé un vêtement au pressing et le professionnel vous apprend que le vêtement a été dégradé. Vous demandez une indemnisation au pressing.
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.
Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document.
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Vous êtes enceinte et votre employeur débute une procédure de licenciement. Vous écrivez une lettre pour demander l'annulation du licenciement à votre responsable.
Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration avec ce modèle de lettre pour demander que la mairie effectue les travaux de voirie.
Vous contactez les commercants de la commune pour leur demander d'être sponsor d'un évènement culturel
Vous écrivez à votre fils pour lui demander, par voie amiable, à voir vos petits-enfants plus souvent
Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur
Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.
Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception.
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Demander une avance sur salaire à votre entreprise lorsque vous rencontrez une difficulté financière passagère.
Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie
Ecrivez au Maire pour lui demander l'autorisation de louer la salle des fêtes de la commune
Comment demander le rachat de ces journées de RTT. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Si votre handicap est de nature à générer une incapacité permanente qui vous empêche de trouver un travail, vous pouvez demander l'allocation pour adulte handicapé
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement
En cas d'insuffisances de ressources financières, il est possible de demander à la CPAM la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers d'un enfant malade.
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de
La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l’avoc
Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire. Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, vous rédigez cette demande de dossier d'inscription.
Recours suite à un refus de demande d’asile. Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier.
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair
Lettre de demande d'adhésion à une association. Vous souhaitez devenir membre d'une association, vous rédigez cette demande d'adhésion.
Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation. Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour prendre un rendez-vous.
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme
Vous êtes salariés à temps partiel d'une entreprise et vous souhaitez proposer un changement de statut à votre employeur. Demande de passage à temps plein.
Vous souhaitez obtenir de la mairie un extrait d’acte de mariage sans filiation. La demande peut être effectuée sur place à la mairie ou par correspondance.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont
Vous souhaitez devenir allocataire de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Vous rédigez ce modèle de lettre gratuit pour faire votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile
En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra
Dans les enseignes spécialisées (comme la FNAC) ou généralistes (Carrefour, Auchan…), face à des clients de plus en plus informés et documentés, vendre du matériel informatique demande aujourd’hui de développer
Le documentaliste constitue des dossiers thématiques, des catalogues, des revues de presse. De même qu’il analyse, indexe, rédige des synthèses de documents et satisfait rapidement toute demande d’information.
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse.
Vous décidez d'accepter un membre suite à sa demande d'adhésion. Vous lui faites parvenir ce modèle de lettre d'acceptation d'adhésion à une association.
Vous rédigez un courrier à votre employeur pour lui faire part de votre désir de prendre un congé parental. Modèle gratuit de demande de congé parental.
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez vo
Précision : En accompagnement à cette lettre de motivation, pensez aussi à faire les demandes nécessaires pour la dérogation à la carte scolaire. Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes
Vous souhaitez postuler à un emploi saisonnier durant les vacances scolaire d'été. Ce modèle de demande d'emploi saisonnier permettra à un mineur d'obtenir ce poste.
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur avec cette lettre de démission en CDI.
Vous envoyez des candidatures spontanées afin d'obtenir un stage de fin d'études ou un stage durant votre scolarité. Demande de stage gratuite en candidature spontanée.
Vous êtes nouvellement titulaire d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DGC) ou vous allez bientôt l'être et vous devez effectuer un stage en entreprise ? Rédigez cette demande de stage en comptabilité.
Votre conjoint(e) vient de décéder. Vous décidez de contacter la caisse de retraite en utilisant cette lettre pour faire une demande de dossier de pension de réversion.
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à
Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires.
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en
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La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.
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Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p
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Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Lettre pour une adhésion à la CFDT qui vous permettra de recevoir le bulletin d’adhésion.
Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.
Vous avez été licencié(e) par votre employeur suisse et vous vous trouvez au chômage total. Vous rédigez un courrier à votre employeur pour demander une attestation employeur pour frontalier.
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Futur diplômé d'un master gestion stratégiques des ressources humaines, vous souhaitez intégrer un service RH dans une entreprise pour y effectuer un stage.
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Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours.
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Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.
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Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail.
Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association). Vous contactez un chef d'entreprise et lui proposez d'être le parrain de votre association ou d'un évènement organisé par l'association.
Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. Vous contactez le président du conseil général afin d'obtenir un agrément pour adoption d'enfant.
Demande de parrainage à un artiste pour votre association. Vous contactez un artiste afin de lui proposer d'être le parrain d'un évènement de l'association ou de l'association elle-même.
Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger. Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie.
Vous souhaitez rembourser un prêt par anticipation. Pour ce faire, vous contactez l'établissement de crédit par courrier afin de connaître les modalités du remboursement.
Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde. Par retour de courrier, vous lui confirmez votre accord. Lettre d'acceptation de congé sans solde d'un salarié.
Vous souhaitez établir une convention d'honoraires et de mission avec un avocat. Vous demandez par courrier un rendez-vous à cet avocat afin d'établir ensemble cette convention d'honoraires et de mission, c
Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université. Vous contactez l'université de votre choix afin d'obtenir un dossier d'inscription.
Un chien (ou autres) dangereux à l'habitude d'importuner les passants. Vous contactez les propriétaires. animaux, dangereux, spa, chien, méchant
Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.
Vous postulez à un emploi d'électricien suite à une annonce sur un site de recrutement. Vous répondez à l'annonce de la société pour obtenir un poste d'électricien.
Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.
Précision : prévoyez assez de délai pour permettre aux entreprises et aux commerçants de s'organiser...et pour vous permettre de les relancer.
Tout salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant ou employeur, père d'un enfant né à partir du 1er janvier 2002, (ou d'un enfant dont la mère est en congé maternité à cette date) peut prétendre à un congé
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale.
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous rédigez ce modèle de lettre pour demander l'annulation d'un commande suite à un abus de faiblesse. Ce courrier gratuit est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
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Vous demander à votre France Télécom (ou autre) de modifier votre numéro de téléphone en expliquant les raisons de cette modification. Rédigez maintenant ce courrier.
Votre enfant est né depuis le 1er janvier 2004 et vous souhaitez bénéficier des aides allouées pour l'arrivée d'un enfant. Rédigez ce courrier et adressez-le à la Caisse d'allocations familiales.
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.
Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base. Vous vous retrouvez sans couverture sociale, rédigez ce courrier afin d'obtenir votre affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU).
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales. Rédigez ce courrier.
Vous souhaitez obtenir une prime de déménagement auprès de la caisse d'allocations familiales.
Vous venez d'être opéré en clinique ou hôpital et vous souhaitez que l'on vous communique votre dossier médical. Rédigez ce courrier auprès de l'établissement hospitalier.
Vous allez prochainement prendre votre retraite et vous contactez la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'obtenir un dossier.
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En
Demande de logement social à la mairie. Rédigez ce courrier à la mairie de votre domicile pour obtenir un logement social .
Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF. Les séjours conventionnés ont pour objet de favoriser le départ en vacances des enfants, des jeunes et des adolescents en centre collectif de vacances
Lettre de demande d'allocation étudiant. Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir l'allocation étudiant auprès de la caisse d'allocation familiales. Vous rédigez cette demande d'allocation.
Demande d'aide aux loisirs pour ses enfants. Vous souhaitez obtenir une aide aux loisirs pour vos enfants auprès de la caisse d'allocations familiales. Vous rédigez cette demande d'aide.
Demande d'allocation logement pour étudiant. Vous contactez la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir des allocations logement pour étudiant. Rédigez cette demande.
Demande de rendez-vous avec un professeur. Vous rédiger ce courrier afin d'obtenir un rendez-vous avec un professeur suite aux résultats insuffisants de votre enfant.
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.
Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét
Demande de carte d’ancien combattant. Vous avez combattu pour la France et vous souhaitez obtenir une carte d'ancien combattant reconnaissant votre participation. Rédigez ce courrier.
Demande de location de salle pour une association. Vous souhaitez louer une salle pour réunir les membres de votre association, ou pour organiser une manifestaion. Rédigez ce courrier.
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de
Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d
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Lettre de demande d’allocation de rentrée scolaire. Vous souhaitez obtenir l'allocation de rentrée scolaire. Pour ce faire, vous contactez la caisse d'allocations familiales et vous lui adressez ce courri
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Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération.
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Vous avez été victime du vol de votre carte bancaire et vous envoyez une lettre au directeur de la banque pour contester un opération dont vous n'êtes pas l'auteur.
Vous avez effectué un déplacement en avion et vous avez subi une perte ou un vol de bagage. Vous demandez une prise en charge à l'assureur de votre carte bancaire.
Vous constatez sur votre relevé de compte mensuel une opération effectuée deux fois au lieu d'une, vous envoyez un courrier à votre banque afin de contester le double paiement.
Lorsque vous quittez votre habitation en voiture, la visibilité vous manque pour atteindre la voie publique. Vous demandez donc qu'un miroir de sécurité soit installé par la mairie.
Vous contactez les services de pôle emploi pour leurs demander une prolongation de dispense de recherche d'emploi. Vous pouvez utiliser cette lettre de prolongation de dispense de recherche.
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire. Ce courrier gratuit permet de prévenir votre débiteur.
Vous avez décidé de résilier votre contrat d'assurance complémentaire santé signé auprès de la MAAF. Utilisez ce modèle gratuit de lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé
Vous souhaitez obtenir l'aide d'une association de consommateurs suite à un litige avec un professionnel. Cette lettre gratuite vous aide pour saisir une association de consommateurs.
Vous contactez la mairie pour faire une déclaration de vie commune. Cette attestation vous permet de prouver votre vie commune auprès de plusieurs administration.
Par courrier, vous informez votre conjoint de votre intention de demander le divorce. Suite au comportement de votre époux, vous décidez de rédiger cette lettre de rupture.
Vous connaissez une personne dont les qualités et les nombreux mérites justifieraient le remise de la légion d'honneur. Vous rédigez ce courrier pour proposer une attribution de légion d'honneur.
Vous demandez à la préfecture une autorisation pour manifester ou organiser un défilé festif. Envoyer au préfet ce modèle de déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif.
Technicien de mesure de la pollution, vous travaillez dans l’environnement et vous recherchez un emploi. Vous rédigez cette lettre de motivation pour technicien de mesure de la pollution.
Vous avez confié votre voiture à un garagiste afin d'effectuer des réparations et votre voiture continue à dysfonctionner. Rédigez cette lettre pour demander les réparations nécessaires.
Une erreur ou une omission a été commise dans votre solde de tout compte. Vous écrivez à votre employeur pour contester le montant de votre solde de tout compte.
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.
Demande d’attestation d’assurance scolaire (à votre assurance). L'établissement scolaire de votre enfant vous réclame une attestation d'assurance. Vous contactez votre assurance afin qu'elle vous transmette
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
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Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours.
La mairie vous a informé d'un refus de permis de construire. Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie Vous décidez de déposer un recours à la mairie.
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.
Votre fournisseur vous demande de lui verser un acompte lors de la commande. Vous lui faites parvenir votre acompte accompagné de ce courrier .
Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.
L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme
Vous faites part à votre salarié par courrier de votre refus concernant sa demande d'augmentation. Vous écrivez donc au salarié pour l'informer de votre refus.
Lettre accordant une augmentation à un salarié. Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier.
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
Suite à la déclaration d'un sinistre, l'assureur à envoyé un expert. Vous contestez les résultats de l'expertise et vous envoyez un courrier pour demander une contre-expertise.
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo
Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance
Votre relevé de compte fait apparaître des frais liés à l'utilisation de votre carte bancaire qui ne sont pas prévus par votre contrat bancaire. Vous demandez le remboursement.
Lorsque vous souscrivez à un contrat de carte bancaire, vous pouvez généralement augmenter de manière temporaire, le plafond de dépense de votre carte bancaire. Demandez l'augmentation avec ce courrier à votre
Demander un rendez-vous au maire et l'octroi d'une subvention pour l'entretien d'un monument. Cette lettre est à adresser au Maire de la commune.
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au
Durant votre grossesse, vous pouvez demander un changement ou un aménagement de poste. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à y joindre le certificat médical.
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récep
Lettre à adresser comme première présentation du projet à l'administration de l'école maternelle. Elle devra être suivie de courriers demandant l'autorisation expresse de chaque parent pour ce projet.
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues.
La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
L'AGIRA est l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque Automobile (et deux-roues). En accord avec la CNIL, l'Agira recueille toutes les informations sur les assurés. Demandez un accès à votre
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l
Votre avocat vous facture des montants d'honoraires très élevés, vous contestez. Ce modèle de lettre gratuit vous permettra de demander l'intervention d'un avocat.
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.
Suite à la perte ou au vol de votre carte vitale, vous contactez la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'obtenir une nouvelle carte vitale.
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement sur un emploi conduisant à pension
Vous attendez un bébé et êtes célibataire, séparée, divorcée, veuve, ou vous avez un ou plusieurs enfants à charge et êtes veuf(ve), séparé(e), divorcé(e) depuis moins de 18 mois. La moyenne de vos ressource
Vous souhaitez obtenir un second livret de famille suite à la perte ou au vol de votre livret original. Rédigez ce courrier à la mairie afin d'obtenir un second livret de famille.
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée.
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 juillet 1989.
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code d
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Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise.
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été
Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des actions de formation comprises dans le plan de formation
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nationale et internationale.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous voulez que vos parents changent d'attitude envers votre fiancé. Vous leur écrivez
Cette lettre est à envoyer par recommandé avec accusé de réception
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Vous souhaitez l'obtention de la garde de vos enfants, vous écrivez au juge aux affaires familiales afin d'obtenir la garde de vos enfants au détriment de votre épouse.
Vous souhaitez obtenir une place en crèche et pour cela vous utilisez notre modèle de lettre à adresser au Maire de votre commune pour obtenir une place à la crèche.
On vous a volé votre bagage dans un hôtel. L'hôtelier doit vous verser une indemnité. A envoyer en recommandé avec accusé de réception
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Modèle de lettre pour le transfert du dossier scolaire de votre enfant
Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances pour obtenir le rapport d'expertise
Vous souhaitez quitter le logement que vous louez actuellement avec un préavis réduit. Vous envoyez ce modèle de lettre gratuit à votre propriétaire par lettre recommandée.
Vous avez effectué un stage en entreprise. Vous contactez maintenant votre responsable de stage ou le service des ressources humaines de l'entreprise afin de recevoir un certificat de stage. Ce certificat de st
Même si vous avez déjà déposé votre préavis, il est toujours possible de trouver un accord amiable avec votre propriétaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez.
Vous souhaitez obtenir un logement social dans votre commune, et pour y parvenir, vous envoyez ce modèle de lettre à votre maire pour une attribution de logement social.
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.
Il vous faut adresser cette lettre à la Préfecture de l'endroit où se trouve le corps de votre parent.
Face à une difficulté financière, vous pouvez adresser une lettre à votre bailleur HLM pour qu'il vous accorde la possibilité de payer en plusieurs fois
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois à compter de la date de l'accident. Cette lettre est à envoyer en recom
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s
Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposan
Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l’agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Attention : il n’y a pas d’inde
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous utilisez ce modèle de mise en demeure de payer et lui faites parvenir cette mise en demeure.
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Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage (amis, famille ...), et vous souhaitez avoir une preuve légale de ce prêt personnel qu'il contracte à votre égard. Vous pouvez dès à présent lui dem
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 1ère relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etape classique pour facture impayée : - 1ère relance
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 2ème relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer