Votre recherche de lettre : demander

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Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute.
Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant ». Vous souhaitez séjourner en France afin d'étudier, rédigez cette demande de carte de séjour temporaire.
Vous souhaitez adhérer à une association et vous motivez votre demande par écrit auprès du secrétariat de l'association avec ce modèle de demande d'adhésion.
Modèle de lettre pour une demande d'autorisation de tournage
La demande de prolongation du congé parental est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modèle de lettre pour la demande de l'allocation veuvage
Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable
Lettre en réponse à une demande d'indexation de la pension alimentaire en 2009
Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales
Demande de recommandation pour intégrer l’Institution d’Etude Scientifique Internationale (IESI)
Lettre de motivation pour une demande de formation en reconversion professionnelle
Demande de carte de résident. Tout étranger, pour pouvoir déposer une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être mun
Vous souhaitez obtenir une subvention d'une administration, vous rédigez ce courrier de demande de subvention pour une association à une mairie ou une administration.
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.
Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre.
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous pensez être victime d'une publicité mensongère et vous voulez demander une indemnisation. Vous pouvez utiliser cette lettre pour demander cette indemnisation.
Vous souhaitez passer en temps partiel, ce modèle de lettre vous permet de contacter votre employeur pour lui faire une demande de passage à temps partiel dans l'entreprise.
Cette dérogation doit être demandée au directeur de l'école où l'enfant devait être inscrit, mais aussi à celui de l'école souhaitée
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.
Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie.
Cette lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Comment relancer un client qui vous a demandé un catalogue mais qui n'a toujours pas commandé
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lettre de motivation pour le poste de rédacteur confirmé qui demande des qualités rédactionnelles et une maîtrise irréprochable de la langue française.
Modèle de lettre à adresser à votre employeur pour demander un travail à temps complet. Demander un emploi à temps complet.
Vous adressez ce modèle de lettre à votre mairie pour faire une demande de changement de nom d'une rue au Maire de votre commune.
Modèle de lettre de motivation pour devenir assistant vétérinaire, un métier qui demande beaucoup de patience et de grandes qualités relationnelles.
A la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de rattachement à la CPAM à plus proche de votre domicile.
Cette lettre de demande pour un dossier d'adoption est à adresser au service de l'aide à l'enfance du département (service du conseil général)
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception
Une demande de stage en informatique pour obtenir un stage informatique durant votre parcours scolaire. Stage en entreprise d'informatique.
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).
Votre association connait des difficultés financières temporaires. Vous envoyez cette demande d'autorisation de découvert bancaire à votre conseiller commercial.
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente.
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée.
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.
Vous souhaitez obtenir une copie d'un permis de construire, vous faites donc une demande par courrier à la mairie de votre domicile afin de recevoir ce document administratif.
Vous avez effectué une demande de logement social à la mairie de votre commune et le maire ne vous a toujours pas octroyé de logement social, vous le relancez.
Par courrier ou email, vous contactez votre établissement bancaire afin de lui faire une demande de carte bancaire et ainsi souscrire à un contrat de carte bancaire.
Lettre pour faire une demande à votre banque de renouvellement de votre carte bancaire et l'envoi de cette nouvelle carte bancaire à votre domicile.
En déplacement à l'étranger, vous avec été victime d'un vol et vous souhaitez déclarer ce vol à votre banque et lui faire une demande de nouvelle carte bancaire.
Vous souhaitez faire une demande à l'administration pour savoir quel est le nombre de points qu'il vous reste. Envoyez cette demande du nombre de points sur votre permis de conduire.
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem
Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.
Suite à la naissance de votre enfant, vous contactez votre employeur pour lui faire une demande de congé paternité. Modèle gratuit de demande de congé paternité.
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis
Demande de certificat de scolarité. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire.
Demande d'affiliation à la CMU complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux assurés disposant de faibl
Vous contactez la mairie par courrier afin de lui faire une demande de copie d'acte de décès. Un membre de votre famille est décédé et vous utilisez ce modèle de lettre de demande de copie d'acte de décès.
Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente.
Vous devez déménager pour suivre votre époux/épouse, vous demandez une mutation.
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard
Vous demandez un plan d'accueil personnalisé pour la scolarisation de votre enfant handicapé
Demandez au Maire de la commune l'autorisation de camper sur un terrain communal
Demandez le versement d'une prime au panier par lettre recommandée avec accusé de réception
Modèle de lettre pour demander une pension de reversion suite à un décès
Modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire au Directeur des ressources humaines.
Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.
Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée
Modèle de lettre pour demander à apprendre la langue des signes
Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant
Demandez le réaménagement d'un crédit à la consommation si vous rencontrez des difficultés financières
Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure.
Demandez la résiliation de votre abonnement à un magasine
Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour
Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint
Lettre à la mairie pour demander un extrait d'acte de mariage.
Vous faites une demande de copie intégrale de votre acte de naissance à la mairie avec ce modèle de lettre pour demander un copie intégrale de l'acte de naissance à la mairie.
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à
Vous rédigez un courrier pour demander votre inscription à un syndicat professionnel. Cette lettre de demande d'inscription à un syndicat peut être utilisée pour tous les syndicats.
Modèle de lettre pour demander le 1% patronal. Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines).
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte
Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi
Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at
L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision. Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et d
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de
Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué.
Lettre gratuite de déclaration de décès auprès des service de Pôle emploi pour demander et obtenir une régularisation des indemnités chômage dues par pôle emploi.
Une association peut demander à la mairie de son siège social la mise à disposition de personnel communal, envoyez ce modèle de lettre de mise à disposition de personnel communal.
Afin de domicilier une association à votre domicile, vous devez prévenir le bailleur du logement que vous louez afin de lui demander l'autorisation de domiciliation.
Un bénévole d'une association peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de ses missions de bénévole.
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant de la prime d'assurance si le nombre d'adhérents diminue.
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions.
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire.
Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire.
Vous êtes enceinte et votre employeur débute une procédure de licenciement. Vous écrivez une lettre pour demander l'annulation du licenciement à votre responsable.
Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration avec ce modèle de lettre pour demander que la mairie effectue les travaux de voirie.
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.
Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document.
Vous avez déposé un vêtement au pressing et le professionnel vous apprend que le vêtement a été dégradé. Vous demandez une indemnisation au pressing.
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.
Si votre handicap est de nature à générer une incapacité permanente qui vous empêche de trouver un travail, vous pouvez demander l'allocation pour adulte handicapé
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement
Comment demander le rachat de ces journées de RTT. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
En cas d'insuffisances de ressources financières, il est possible de demander à la CPAM la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers d'un enfant malade.
Demander une avance sur salaire à votre entreprise lorsque vous rencontrez une difficulté financière passagère.
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie
Ecrivez au Maire pour lui demander l'autorisation de louer la salle des fêtes de la commune
Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception.
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.
Vous écrivez à votre fils pour lui demander, par voie amiable, à voir vos petits-enfants plus souvent
Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur
Vous contactez les commercants de la commune pour leur demander d'être sponsor d'un évènement culturel
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.
Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive
Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire. Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, vous rédigez cette demande de dossier d'inscription.
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair
Lettre de demande d'adhésion à une association. Vous souhaitez devenir membre d'une association, vous rédigez cette demande d'adhésion.
Recours suite à un refus de demande d’asile. Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier.
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.
Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation. Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour prendre un rendez-vous.
La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l’avoc
Vos revenus ne vous permettent pas de faire appel à un avocat. Ce modèle de mettre vous permet de faire une demande d’aide juridictionnelle et d’assistance juridique.
Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires.
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à
Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous informez donc le professionnel de l'acceptation de son devis afin de réaliser la pre
Vous allez prochainement déménager et vous souhaitez employer les services d'une société de déménagement. Vous vous informez auprès des plusieurs prestataires afin d'étudier les prix proposés par chacun. Demand
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve
Parfois, l'adhésion à une association est soumise au respect d'un règlement ou des statuts. Dans ce cas, prévenez la personne souhaitant adhérer que sa demande est rejetée.
Un membre de votre association demande l'obtention d'une attestation d'activité au sein de l’association. Vous rédigez un courrier afin de précisez le rôle exacte du membre dans l'association.
Vous souhaitez faire de la publicité pour votre association ou pour un événement que vous organisez. Vous envoyez cette demande d'affichage communal pour votre association à la mairie.
Vous souhaitez ouvrir un compte en banque pour une association. Cette lettre vous permet de faire une demande d'ouverture de compte à la banque pour une association.
Vous êtes victime d'un problème médical, et à ce titre vous demandez une mutation à votre employeur. Utilisez notre lettre pour demander une mutation suite à un problème médical.
En arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous l’
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.
Ce modèle de lettre vous permet de faire une demande de recours suite à un refus d'aide par le CCAS de votre commune. Lettre gratuite de recours suite à un refus d'aide du CCAS.
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt.
Vous avez un projet de création d'entreprise et pour réaliser ce projet vous devez obtenir un micro-crédit. Utilisez notre modèle gratuit de demande de micro-crédit.
Vous souhaitez être muté dans une zone géographique différente, vous faites cette demande de mutation à votre employeur. Votre conjoint à obtenu un CDI dans une autre région.
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous contestez ce retrait auprès de votre banque.
Vous contactez votre banque afin qu'elle vous remette une attestation de régularisation d'un incident bancaire. Personnalisez cette lettre de demande d'attestation de régularisation.
Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt im
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée.
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'a
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de
Vous venez de construire une nouvelle maison et celle-ci n'a pas de numéro dans la rue. Vous faites une demande à la mairie pour obtenir un numéro pour votre maison.
La préfecture vous a suspendu votre permis de conduire. Vous faites une demande de recours gracieux en adressant un courrier au Préfet de votre département.
Vous souhaitez obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, vous contactez donc la mairie de votre lieu de naissance afin d'effectuer une demande d'extrait d'acte de naissance sans filiation.
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme
Vous souhaitez obtenir de la mairie un extrait d’acte de mariage sans filiation. La demande peut être effectuée sur place à la mairie ou par correspondance.
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont
Vous souhaitez devenir allocataire de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Vous rédigez ce modèle de lettre gratuit pour faire votre demande d'allocation personnalisée d'autonomie.
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe.
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse.
Vous décidez d'accepter un membre suite à sa demande d'adhésion. Vous lui faites parvenir ce modèle de lettre d'acceptation d'adhésion à une association.
Vous êtes salariés à temps partiel d'une entreprise et vous souhaitez proposer un changement de statut à votre employeur. Demande de passage à temps plein.
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous envoyer cette lettre de demande de rachat total ou partiel de ce contrat.
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.
Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p
Le documentaliste constitue des dossiers thématiques, des catalogues, des revues de presse. De même qu’il analyse, indexe, rédige des synthèses de documents et satisfait rapidement toute demande d’information.
Celui qu’on appelle aussi agent de comptoir travaille à l’aide de bases de données qui répertorient les horaires et les tarifs des compagnies aériennes, des trains, les coordonnées des hôtels, les chambres disp
Dans les enseignes spécialisées (comme la FNAC) ou généralistes (Carrefour, Auchan…), face à des clients de plus en plus informés et documentés, vendre du matériel informatique demande aujourd’hui de développer
Non content de collecter des informations visuelles grâce à sa Bétacam (la « caméra stylo ») ou sa caméra numérique, le JRI (journaliste reporter d’images) est à même de les traiter, voire de monter lui-même so
En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra
Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur.
Vous envoyez des candidatures spontanées afin d'obtenir un stage de fin d'études ou un stage durant votre scolarité. Demande de stage gratuite en candidature spontanée.
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en
Vous êtes nouvellement titulaire d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DGC) ou vous allez bientôt l'être et vous devez effectuer un stage en entreprise ? Rédigez cette demande de stage en comptabilité.
Vous souhaitez postuler à un emploi saisonnier durant les vacances scolaire d'été. Ce modèle de demande d'emploi saisonnier permettra à un mineur d'obtenir ce poste.
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez vo
Précision : En accompagnement à cette lettre de motivation, pensez aussi à faire les demandes nécessaires pour la dérogation à la carte scolaire. Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou
Obtenir une subvention pour une association nécessite l'envoi d'une lettre efficace qui explique clairement à votre interlocuteur vos projets. Téléchargez cette lettre de demande de subvention.
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app
Vous rédigez ce courrier à la mairie pour obtenir l'attribution d'une place sur le marché d'une commune. Cette demande de place de marché doit être motivée auprès du maire.
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes
Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger. Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie.
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.
Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération.
Demande d’aide à la création d’entreprise auprès du Conseil Régional. Vous vous adressez au Conseil Régional afin d'obtenir une aide à la création d'entreprise.
Rédigez ce modèle de courrier gratuit au juge aux affaires familiales afin d'obtenir une révision de la pension alimentaire (ou prestation compensatoire).
Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'ét
Lettre de demande de remboursement pour un prêt (à un ami). Vous avez prété de l'argent à un ami et celui-ci ne vous a toujours pas remboursé. Rédigez ce courrier pour lui réclamer le montant du prêt restant
Demande de présence d’une auxiliaire de vie scolaire. Votre enfant présente un handicap et vous solliciter l’affectation d’une auxiliaire de vie scolaire au sein d'un établissement. Votre enfant pourra don
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de
Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association). Vous contactez un chef d'entreprise et lui proposez d'être le parrain de votre association ou d'un évènement organisé par l'association.
Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. Vous contactez le président du conseil général afin d'obtenir un agrément pour adoption d'enfant.
Vous constatez que les travaux effectués par un artisan / une société recèlent des défauts et n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art. Vous souhaitez donc faire intervenir la garantie décennale afin d
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En
Lettre de demande d’allocation de rentrée scolaire. Vous souhaitez obtenir l'allocation de rentrée scolaire. Pour ce faire, vous contactez la caisse d'allocations familiales et vous lui adressez ce courri
Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire. Vous souhaitez qu'un ou plusieurs de vos enfants changent d'établissement scolaire. La carte scolaire ne permettant pas ce changement vous contacter l'aca
Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base. Vous vous retrouvez sans couverture sociale, rédigez ce courrier afin d'obtenir votre affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU).
Demande de logement social à la mairie. Rédigez ce courrier à la mairie de votre domicile pour obtenir un logement social .
Vous souhaitez obtenir un certificat de nationalité française. Pour ce faire, vous rédigez ce courrier au greffier du tribunal d'instance.
Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét
Demande de carte d’ancien combattant. Vous avez combattu pour la France et vous souhaitez obtenir une carte d'ancien combattant reconnaissant votre participation. Rédigez ce courrier.
Demande de location de salle pour une association. Vous souhaitez louer une salle pour réunir les membres de votre association, ou pour organiser une manifestaion. Rédigez ce courrier.
Vous demander à votre France Télécom (ou autre) de modifier votre numéro de téléphone en expliquant les raisons de cette modification. Rédigez maintenant ce courrier.
Demande de liste de séjours conventionnés par la CAF. Les séjours conventionnés ont pour objet de favoriser le départ en vacances des enfants, des jeunes et des adolescents en centre collectif de vacances
Lettre de demande d'allocation étudiant. Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir l'allocation étudiant auprès de la caisse d'allocation familiales. Vous rédigez cette demande d'allocation.
Demande d'aide aux loisirs pour ses enfants. Vous souhaitez obtenir une aide aux loisirs pour vos enfants auprès de la caisse d'allocations familiales. Vous rédigez cette demande d'aide.
Demande d'allocation logement pour étudiant. Vous contactez la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir des allocations logement pour étudiant. Rédigez cette demande.
Demande de rendez-vous avec un professeur. Vous rédiger ce courrier afin d'obtenir un rendez-vous avec un professeur suite aux résultats insuffisants de votre enfant.
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales. Rédigez ce courrier.
Vous souhaitez obtenir une prime de déménagement auprès de la caisse d'allocations familiales.
Vous venez d'être opéré en clinique ou hôpital et vous souhaitez que l'on vous communique votre dossier médical. Rédigez ce courrier auprès de l'établissement hospitalier.
Vous allez prochainement prendre votre retraite et vous contactez la caisse nationale d'assurance vieillesse afin d'obtenir un dossier.
Votre enfant est né depuis le 1er janvier 2004 et vous souhaitez bénéficier des aides allouées pour l'arrivée d'un enfant. Rédigez ce courrier et adressez-le à la Caisse d'allocations familiales.
Suite à des difficultés financières, vous contactez l'administration fiscale pour mettre en place un échancier. Proposition d'échéancier + remise gracieuse des intérêts de retard.
Vous souhaitez avoir un accès à votre dossier fiscal, vous en informez l'administration fiscale. Accès à votre dossier fiscal.
Vous venez de payer l'ensemble des taxes ou impôts que l'administration fiscale vous reclamait.
La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes d
Sous certaines conditions la taxe foncière peut être exonérée, vous contactez l'administration fiscale. Texte de loi
Vous constatez une erreur de l'administration fiscal en votre faveur, vous réclamez les sommes dues ainsi que les intérêts de retard.
Se faire immatriculer auprès de l'URSSAF comme employeur est une obligation. Article L 311-2 du Code de sécurité sociale.
Obtenez facilement un délai de paiement auprès de l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).
Vous rédigez ce modèle de lettre pour demander l'annulation d'un commande suite à un abus de faiblesse. Ce courrier gratuit est à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous êtes enceinte et vous souhaitez inscrire votre futur enfant à la crêche de votre quartier. Rédigez cette demande d'inscription.
Vous souhaitez rembourser un prêt par anticipation. Pour ce faire, vous contactez l'établissement de crédit par courrier afin de connaître les modalités du remboursement.
Lettre de demande de bulletin d'inscription dans une université. Vous contactez l'université de votre choix afin d'obtenir un dossier d'inscription.
Demande de parrainage à un artiste pour votre association. Vous contactez un artiste afin de lui proposer d'être le parrain d'un évènement de l'association ou de l'association elle-même.
Vous souhaitez établir une convention d'honoraires et de mission avec un avocat. Vous demandez par courrier un rendez-vous à cet avocat afin d'établir ensemble cette convention d'honoraires et de mission, c
Précision : prévoyez assez de délai pour permettre aux entreprises et aux commerçants de s'organiser...et pour vous permettre de les relancer.
Le fonctionnaire titulaire devenu inapte physiquement, temporairement ou définitivement, à exercer les fonctions de son grade, peut être reclassé dans un autre corps après avis du comité médical.
Un chien (ou autres) dangereux à l'habitude d'importuner les passants. Vous contactez les propriétaires. animaux, dangereux, spa, chien, méchant
Description précise de la commande et utilisation d'un article du code civil.
Vous postulez à un emploi d'électricien suite à une annonce sur un site de recrutement. Vous répondez à l'annonce de la société pour obtenir un poste d'électricien.
Cette lettre est à adresser en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Envoyez-en aussi un exemplaire, par courrier ou par email, au cabinet du maire et au médiateur de la république.
Vous avez été victime d'un retrait de votre permis de conduire et vous souhaitez obtenir un aménagement si par exemple vous utilisez votre véhicule dans le cadre de votre travail.
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous avez perdu votre mobicarte et vous contactez le service client Mobicarte à Bordeaux.
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Vous devez joindre une photocopie du jugement du divorce ou de l'ordonnance du juge aux affaires familiales.
Vous êtes à la recherche d'un sponsor pour financer l'organisation d'un événement. Demander un sponsoring aux entreprises locales pour l'organisation d'un événement associatif.
Vous faites un courrier à un avocat pour établir avec lui une convention d'honoraires. Si vous avez choisi un avocat pour vous représenter, vous pouvez lui demander une convention d'honoraire, ce document vous
Vous avez l'intention d'organiser une soirée pour un événement. A ce titre, vous contacter un professionnel afin de lui demander un devis pour l'animation et l'organisation de cette soirée.
Vous contactez un de vos clients suite au paiement par chèque sans provision. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Futur diplômé d'un master gestion stratégiques des ressources humaines, vous souhaitez intégrer un service RH dans une entreprise pour y effectuer un stage.
Votre employeur ne vous a pas fournit d'attestation employeur pour les services de Pôle Emploi. Vous rédigez ce courrier en recommandé à votre ancien employeur.
Vous recherchez un stage dans le secteur de la vente ? Ce modèle gratuit de stage dans le secteur commerce / vente est à télécharger gratuitement.
Vous souhaitez effectuer un stage dans une entreprise pour mettre en pratique votre formation universitaire ou en école de commerce. Ce modèle gratuit de demande de stage vous permettra certainement d'obtenir
Après un service client en ligne qui ne répond plus ou pas comme il faut, la forme apostolique reste le dernier recours.
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Suite au décès d'un proche lors d'un voyage, vous contactez l'assurance liée à la carte bancaire du défunt, afin de lui réclamer le paiement du capital décès prévu au contrat.
Pour obtenir un extrait d'acte de décès d'une personne décédée à l'étranger, vous devez contacter le service central de l'état-civil du ministères des Affaires étrangères qui se trouve à Nantes.
Votre enfant va avoir 3 ans et vous souhaitez qu'il reste encore un peu à la crèche. Dans ce cas, vous devez obtenir une dérogation du maire pour que votre enfant puisse rester à la crèche.
Vous venez de subir le vol de votre carte bancaire et vous contactez votre banque afin d'en faire la déclaration et commander une nouvelle carte bancaire.
Vous constatez sur votre relevé bancaire un montant de frais important lié à l'utilisation de votre carte bancaire. Vous demandez à la banque une remise gracieuse.
Vous avez été victime d'un retard d'avion de plusieurs heures et vous souhaitez obtenir une prise en charge de la part de l'assurance liée à votre carte bancaire.
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réuni
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressement fiscal. Pour pallier à ces difficultés, l'entreprise peut solliciter auprès de l'admin
Vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte nationale d'identité ou un nouveau passeport et, en retirant le document, vous constatez que l'administration a commis une erreur
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du code civil vous autorise à change
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr
Comme c’est le cas pour la consommation d’électricité, un tarif social peut être accordé pour la consommation de gaz aux personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds retenus pour l’octroi de la c
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Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.
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En cas de difficultés financières, les contribuables ne pouvant s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais impartis peuvent solliciter du Trésor public des délais supplémentaires de paiement.
Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancement de votre requête. Victime d’un sinistre,
L'interdiction d'émettre des chèques dure en principe 5 ans sauf régularisation qui s’effectuera par le règlement du montant du chèque impayé ou par la constitution d'une provision suffisante et disponible dest
Votre responsable vous a convoqué à un entretien et vous souhaitez obtenir l'assistance et la présence de votre syndicat pour vous représenter.
Si une entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants
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Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux
L'avis à tiers détenteur est une procédure proche de la saisie qui permet au Trésor public de récupérer les sommes qui lui sont dues au titre des impôts, des frais et pénalités accessoires à ceux-ci (par exempl
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date pré
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L’article L 311-1 du Code de la consommation définit la notion de découvert bancaire. L’alinéa 10 précise que l’autorisation de découvert ou facilité de découvert est le contrat de crédit en vertu duquel le ban
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Salarié en arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières. Vous lui demandez une revalorisation du montant
Votre proche, assuré social est décédé. Vous réclamez un capital décès à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Les articles L361-1 à L361-5 du code de la Sécurité sociale organisent les modalités relat
Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration
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Pour que votre association puisse vendre du muguet le 1er mai, vous devez obtenir une autorisation temporaire d'occupation du domaine public avec ce modèle de lettre.
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ens
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
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Une association peut demander l'octroi d'une subvention à la mairie de son siège social, pour permettre la mise en œuvre d'actions destinées à réaliser son objet social.
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Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en
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Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logeme
Si vous êtes au chômage et si vous touchez les minimas sociaux, vous pouvez bénéficier d'une aide pour les déplacements que vous devez effectuer dans le cadre de votre recherche d'emploi. Trois types d'aides so
Une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis qui vous permettra de connaître le coût exact de son intervention et d'engager votre pro
Vous avez payé la taxe sur la TVA avec quelques jours de retard et l'administration fiscale vous réclame des majorations de retard. Vous envoyez ce courrier.
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.
Vous souhaitez adhérez à la confédération française démocratique du travail (CFDT). Lettre pour une adhésion à la CFDT qui vous permettra de recevoir le bulletin d’adhésion.
Afin de requérir la suspension d'une injonction de payer, le débiteur doit adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception au président de la juridiction compétente.
Conformément à l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage prévoit les conditions de délivrance de l'attestation de stage. L'attestation de stage peut être demandée : par le sta
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.
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Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.
L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme
Vous souhaitez organiser un événement (conférence, réunion, séminaires ...). Vous rédiger une demande de devis auprès d'un hôtel afin de louer une salle et d'organiser un cocktail.
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.
Demande d’attestation d’assurance scolaire (à votre assurance). L'établissement scolaire de votre enfant vous réclame une attestation d'assurance. Vous contactez votre assurance afin qu'elle vous transmette
Vous recrutez un salarié, et à ce titre vous contactez la medecine du travail. Lettre de demande d'adhésion à un centre de médecine du travail.
Lettre accordant une augmentation à un salarié. Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier.
Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours.
La mairie vous a informé d'un refus de permis de construire. Vous avez déposé une demande de permis de construire et celui-ci a été refusé par la mairie Vous décidez de déposer un recours à la mairie.
Vous avez un litige avec un voisin et malgré de nombreux courriers vos relations de voisinage ne s'améliore pas. Pour essayer de régler définitivement ce problème de voisinage, vous demandez une conciliation.
Votre avocat vous facture des montants d'honoraires très élevés, vous contestez. Ce modèle de lettre gratuit vous permettra de demander l'intervention d'un avocat.
Vous avez confié votre voiture à un garagiste afin d'effectuer des réparations et votre voiture continue à dysfonctionner. Rédigez cette lettre pour demander les réparations nécessaires.
L'acheteur peut se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui prévoit qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur pourra demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si l
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", vous avez le droit de demander gratuitement, auprès des sociétés dont vous êtes client ou des associations dont vous êtes membre ou donateur, que vos coordonnée
Les citadins demandent aujourd’hui une information quotidienne sur la qualité de l’air qu’ils respirent et, en principe, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants se sont dotées d’appareils de mesu
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
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La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :
Votre locataire ne règle pas son loyer. Vous pouvez demander le paiement de ce loyer à la caution, si cette caution est solidaire vous pouvez lui réclamer l'intégralité des sommes dues.
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Demander un rendez-vous au maire et l'octroi d'une subvention pour l'entretien d'un monument. Cette lettre est à adresser au Maire de la commune.
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au
Durant votre grossesse, vous pouvez demander un changement ou un aménagement de poste. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à y joindre le certificat médical.
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récep
Lettre à adresser comme première présentation du projet à l'administration de l'école maternelle. Elle devra être suivie de courriers demandant l'autorisation expresse de chaque parent pour ce projet.
Vous contactez les services de pôle emploi pour leurs demander une prolongation de dispense de recherche d'emploi. Vous pouvez utiliser cette lettre de prolongation de dispense de recherche.
Vous contactez le juge de l'application des peines afin de lui demander un placement en semi-liberté. L'envoi de ce courrier gratuit vous permet d'obtenir un placement en semi-liberté.
Suite à la déclaration d'un sinistre, l'assureur à envoyé un expert. Vous contestez les résultats de l'expertise et vous envoyez un courrier pour demander une contre-expertise.
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de
Atteint d'une maladie grave, vous souhaitez demander une aide financière à la caisse primaire d'assurance maladie. Pour ce faire, vous envoyez ce modèle de lettre à la CPAM.
Vous demandez à la préfecture une autorisation pour manifester ou organiser un défilé festif. Envoyer au préfet ce modèle de déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif.
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo
Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand
Par courrier, vous informez votre conjoint de votre intention de demander le divorce. Suite au comportement de votre époux, vous décidez de rédiger cette lettre de rupture.
Vous avez effectué un déplacement en avion et vous avez subi une perte ou un vol de bagage. Vous demandez une prise en charge à l'assureur de votre carte bancaire.
Votre relevé de compte fait apparaître des frais liés à l'utilisation de votre carte bancaire qui ne sont pas prévus par votre contrat bancaire. Vous demandez le remboursement.
Lorsque vous souscrivez à un contrat de carte bancaire, vous pouvez généralement augmenter de manière temporaire, le plafond de dépense de votre carte bancaire. Demandez l'augmentation avec ce courrier à votre
Si vous avez été victime d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail et si vous ne pouvez plus retravailler, vous avez droit à une rente versée par la Sécurité sociale. Cette rente est déterminée
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Lorsque vous avez été victime d'un accident de la circulation, l'assurance doit vous faire une proposition d'indemnisation dans les 8 mois à compter de la date de l'accident. Cette lettre est à envoyer en recom
Vous souhaitez obtenir un logement social dans votre commune, et pour y parvenir, vous envoyez ce modèle de lettre à votre maire pour une attribution de logement social.
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.
Le contribuable peut faire appel à la bienveillance de l'administration et solliciter la diminution de l'impôt sans en contester le bien-fondé.
Il vous faut adresser cette lettre à la Préfecture de l'endroit où se trouve le corps de votre parent.
Face à une difficulté financière, vous pouvez adresser une lettre à votre bailleur HLM pour qu'il vous accorde la possibilité de payer en plusieurs fois
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre un avocat, vous pouvez bénéficier de l'aide judiciaire
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance. Pensez à rajouter sur la lettre votre nom et votre situation, mais aussi celle d
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.
Dans un premier temps, adressez votre courrier par lettre recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de sa part, vous pourrez ensuite saisir le juge d'instance pour obtenir la suspension de vos mensua
La loi permet au locataire de bénéficier d'un préavis de départ réduit suite à la perte d'un emploi. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Même si vous avez déjà déposé votre préavis, il est toujours possible de trouver un accord amiable avec votre propriétaire. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous avez effectué un stage en entreprise. Vous contactez maintenant votre responsable de stage ou le service des ressources humaines de l'entreprise afin de recevoir un certificat de stage. Ce certificat de st
Des personnes habitent illégalement votre logement, vous réagissez.
Vous souhaitez obtenir une place en crèche et pour cela vous utilisez notre modèle de lettre à adresser au Maire de votre commune pour obtenir une place à la crèche.
Envoyez une lettre recommandé avec accusé de réception à votre compagnie d'assurances pour obtenir le rapport d'expertise
On vous a volé votre bagage dans un hôtel. L'hôtelier doit vous verser une indemnité. A envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous écrivez au commandant de la compagnie pour obtenir des nouvelles d'un proche
Modèle de lettre pour le transfert du dossier scolaire de votre enfant
Modèle de lettre pour contester la méthode employée dans le calcul de votre indemnité de congés payés
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Cette lettre est à envoyer par recommandé avec accusé de réception
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Vous souhaitez vous marier sous le régime de la séparation de biens. Vous contactez un notaire pour qu'il vous prépare un contrat de mariage.
Vous voulez que vos parents changent d'attitude envers votre fiancé. Vous leur écrivez
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Votre client vient de passer commande d'une marchandise ou d'un service, vous lui demandez de verser un acompte. Un acompte représente un premier versement sur le prix de la vente tandis que les arrhes représ
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code d
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.
Obligation est faite au créateur d'entreprise de publier un annonce de constitution de leur société dans un journal d'annonces légales situé dans le département où se trouve le siège social de l'entreprise.
Le congé individuel de formation permet au salarié de s'absenter de son poste de travail pour suivre la formation de son choix et ce, indépendamment des actions de formation comprises dans le plan de formation
Le bilan de compétences permet à un salarié de faire le point sur ses compétences, aptitudes et motivations et de définir un projet professionnel ou de formation.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acq
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nationale et internationale.
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été
La restitution du dépôt de garantie doit intervenir au plus tard 2 mois après la restitution des clés du logement. Une déduction des sommes restant dues peut être appliquée.
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 juillet 1989.
La cessation progressive d'activité est accordée aux fonctionnaires de l'État ou des établissements publics à caractère administratif en position d'activité ou de détachement sur un emploi conduisant à pension
Si un problème survient, faire jouer la garantie contractuelle, si elle s'applique. Dans le cas contraire, faire jouer la garantie légale sans délai. A défaut d'accord amiable, les tribunaux civils sont compéte
Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une
Un de vos client ne paie toujours pas une facture due. Vous avez envoyé une 1ère relance, une 2ème relance et une mise en demeure de payer. Vous contactez le juge pour faire prononcer une injonction de payer.
Suite à la perte ou au vol de votre carte vitale, vous contactez la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) afin d'obtenir une nouvelle carte vitale.
Vous attendez un bébé et êtes célibataire, séparée, divorcée, veuve, ou vous avez un ou plusieurs enfants à charge et êtes veuf(ve), séparé(e), divorcé(e) depuis moins de 18 mois. La moyenne de vos ressource
Vous souhaitez obtenir un second livret de famille suite à la perte ou au vol de votre livret original. Rédigez ce courrier à la mairie afin d'obtenir un second livret de famille.
Vous souhaitez faire construire un maison ou faire des travaux, vous contactez donc la mairie grâce à ce modèle de lettre pour obtenir un permis de construire.
Vous avez souscrit un forfait touristique comprenant un vol, un hébergement et autres prestations mais malheureusement l’agence de tourisme vous annonce une annulation du voyage. Attention : il n’y a pas d’inde
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), régie par les articles L815-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, est versée aux personnes âgées d'au moins 65 ans (sauf cas particuliers) disposan
L'article 205 du code civil dispose que les enfants majeurs doivent verser une pension alimentaire à leurs parents si ceux-ci sont dans le besoin. Il en résulte que si votre situation matérielle est très mauvai
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux affaires familiales vous y autorise.
Vous savez qu'un créancier va ponctionner votre compte bancaire et vous voulez mettre en place un solde insaisissable. Vous contactez la banque pour une mise à disposition de fonds insaisissables.
Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile.
Tout contribuable doit en principe payer la taxe habitation collectée par les collectivités locales dont il dépend. Or, cet impôt pèse parfois très lourd dans le budget d’un ménage et il n’est pas toujours poss
Vous contactez la mairie pour faire une déclaration de vie commune. Cette attestation vous permet de prouver votre vie commune auprès de plusieurs administration.
Lorsque vous êtes confronté à un locataire qui ne paye pas ses loyers et qui ne donne suite à aucune de vos démarches amiables, vous n’avez alors pas d’autre choix que de charger un huissier de justice de lui s
Vous êtes victime de troubles récurrents de voisinage. Afin de faire cesser ces troubles du voisinage dans les plus brefs délais, vous contactez la mairie pour qu'elle intervienne.
Vous faites parvenir à votre client une documentation / brochure sur un produit suite à sa demande. Vous reprenez les termes de son courrier et vous lui rédigez une réponse personnalisée. Le client doit sent
Vous faites part à votre salarié par courrier de votre refus concernant sa demande d'augmentation. Lettre de refus d'augmentation
Votre salarié vous a rédigé une demande de congé sans solde. Par retour de courrier, vous lui confirmez votre accord. Accepter un congé sans solde. tag : démission, travail, cdd, cdi, chômage, assedic
Vous avez prêté de l'argent à une personne de votre entourage (amis, famille ...), et vous souhaitez avoir une preuve légale de ce prêt personnel qu'il contracte à votre égard. Vous pouvez dès à présent lui dem
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 1ère relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Faites lui parvenir cette 2ème relance. Etapes classiques pour facture impayée : - 1ère relance - 2ème relance - Mise en demeure de payer
Votre client n'a toujours pas réglé la facture que vous lui avez envoyé. Vous faites une requète en injonction de payer auprès du tribunal de commerce. Etape classique pour facture impayée : - 1ère relance