Votre recherche de lettre : demander

Nous vous proposons plus de 1.200 lettres triées par catégories. Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Nous vous proposons actuellement 301 lettres en rapport avec votre recherche : demander

Vous demandez le divorce pour faute (lettre à votre avocat)
Contactez votre avocat pour lui demander de vous représenter dans une demande de divorce pour faute.

Demande de carte de séjour temporaire mention 'étudiant'
Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant ». Vous souhaitez séjourner en France afin d'étudier, rédigez cette demande de carte de séjour temporaire.

Lettre de recommandation
Demande de recommandation pour intégrer l’Institution d’Etude Scientifique Internationale (IESI)

Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales
Demande de rendez-vous Centre de consultations conjugales

Demande de formation
Lettre de motivation pour une demande de formation en reconversion professionnelle

Demande de copie d'acte de décès (mairie)
Demande de copie d’acte de décès (mairie)

Demande d'autorisation de tournage
Modèle de lettre pour une demande d'autorisation de tournage

Demander la prolongation du congé parental
La demande de prolongation du congé parental est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demande d'allocation veuvage
Modèle de lettre pour la demande de l'allocation veuvage

Contester la demande en remboursement d'un client
Contestez la demande en remboursement de votre client lorsqu'elle concerne un bien périssable

Indexation de la pension alimentaire
Lettre en réponse à une demande d'indexation de la pension alimentaire en 2009

Demande de carte de résident
Demande de carte de résident. Tout étranger, pour pouvoir déposer une demande de carte de résident ou "résident longue durée - CE", doit être, au moment de la demande, en séjour régulier et doit donc être mun

Demande de travaux de voirie (lettre à la mairie)
Demande de travaux de voirie. Vous constatez une anomalie sur la voirie où des travaux sont dorénavant nécessaires, vous prévenez l'administration.

Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin N3)
Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin N3). Rédigez ce courrier afin d'obtenir un extrait de votre casier judiciaire.

Dérogation à la carte scolaire
Cette dérogation doit être demandée au directeur de l'école où l'enfant devait être inscrit, mais aussi à celui de l'école souhaitée

Ouverture d'une ligne téléphonique fixe
Précision : cette demande d'ouverture peut aussi se faire par téléphone, par internet ou en se rendant directement dans une agence de téléphonie.

Demande de subvention pour une association
Précision : n'hésitez pas à compléter votre demande avec des projets concrets et chiffrés pour que la mairie puisse s'assurer du sérieux de l'association

Demande de clarification sur le contenu d’un contrat
Demande de précision sur un nouveau contrat suite à une mutation interne en Afrique (de la Côte d'Ivoire au Bénin)

Résiliation abonnement Canal Plus
La demande de résiliation de l'abonnement Canal Plus est à envoyer au moins un mois avant l'échéance de la fin du contrat.

Vous recevez un PV, vous demandez la bienveillance
Faites une demande de bienveillance suite à une contravention. Télecharger ce modèle de lettre.

Vous demandez au juge un report d'audience
Les parties ont la possibilité de demander un report d'audience que le président décidera d'accorder ou pas. Demandez au juge un report.

Vous souhaitez débloquer votre PEE
La demande de déblocage anticipé doit être présentée (sauf en cas de cessation de contrat de travail , décès , invalidité, surendettement) dans les 6 mois suivants la survenance du fait générateur.

Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle
Votre taxe d'habitation intègre la revedance audiovisuelle, vous réagissez et faites une demande d'exonération de celle-ci auprès de l'administration fiscale.

Demander un congé pour création d'entreprise
Faire une demande de congé pour création d'entreprise à votre employeur. Article L 122-32-12 du code du travail.

Demande de remise de majoration de retard à l'URSSAF
Rédiger une demande de remise des majorations de retard à l'URSSAF (UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES).

Demandez à être exonéré de la redevance audiovisuelle
Demande d'exonération de la redevance audiovisuelle pour un bénéficiaire du RSA. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

 Demandez un travail à temps complet
Modèle de lettre à adresser à votre employeur pour demander un travail à temps complet. Demander un emploi à temps complet

Rédacteur confirmé
Lettre de motivation pour le poste de rédacteur confirmé qui demande des qualités rédactionnelles et une maîtrise irréprochable de la langue française.

Demande de régularisation des heures supplémentaires
Cette lettre de demande de régularisation des heures supplémentaires est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous avez envoyé un catalogue à un client - Relancez-le
Comment relancer un client qui vous a demandé un catalogue mais qui n'a toujours pas commandé

Demandez le changement de nom d'une rue
Adressez cette lettre de demande de changement de nom d'une rue au Maire de votre commune

Assistant Vétérinaire
Modèle de lettre de motivation pour devenir assistant vétérinaire, un métier qui demande beaucoup de patience et de grandes qualités relationnelles.

Demander le rattachement d'un nouveau-né à la Sécurité Sociale
A la naissance de votre enfant, vous devez faire une demande de rattachement à la CPAM à plus proche de votre domicile.

Faire une demande pour un dossier d'adoption
Cette lettre de demande pour un dossier d'adoption est à adresser au service de l'aide à l'enfance du département (service du conseil général)

Ouverture d'une curatelle pour majeur incapable
Cette lettre de demande d'ouverture d'une curatelle est à envoyer au Juge des Tutelles, de préférence en recommandé avec accusé de réception

Demande de stage en informatique
Une demande de stage en informatique pour obtenir un stage informatique durant votre parcours scolaire. Stage en entreprise d'informatique.

Demande de rupture conventionnelle du contrat de travail
Ce modèle de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail vous permet de quitter votre entreprise sans démissionner en conservant certains droits (pôle emploi).

Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refusé alors que vous pensiez répondre à toutes les conditions exigées par la loi.

Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial
La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus.

Recours pour refus d'aide par le CCAS ou de tarif social pour la cantine
Si vous avez demandé au Centre communal d'action sociale de votre mairie de vous accorder une aide financière ou un tarif social pour la cantine de vos enfants et si ce service n'a pas donné une suite favorable

Demande de séparation de corps à un avocat
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mêmes effets que le divorce lorsque les conditions de celui-ci ne sont pas tout à fait réuni

Demande d'émancipation
L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son maria

Quittance de loyer
La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquem

Demande d'adhésion à une association
Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Lorsque l'adhésion à l'association est subordonnée au pai

Demande de devis pour réparation
Il est obligatoire si le montant estimé des réparations (devis compris) est supérieur à 150 euros TTC ou si le consommateur le demande. Demande de devis

Demander une assignation devant le tribunal d'instance
Pour les demandes inférieures ou égales à 3800 euros, la saisine du tribunal d’instance est simplifiée et se fait par simple déclaration au greffe. La demande doit impérativement être justifiée et chiffrée. Le

Demande de congé paternité
En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés, aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux ch

Demande de certificat de scolarité
Demande de certificat de scolarité. Une administration vous réclame un certificat de scolarité pour votre enfant, vous rédigez cette demande de certificat de scolarité auprès de l'établissement scolaire.

Demande d'affiliation à la CMU complémentaire
Demande d'affiliation à la CMU complémentaire. Depuis le 1er janvier 2000, la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) offre une couverture maladie complémentaire gratuite aux assurés disposant de faibl

Demande d'attestation de refus d'ouverture de compte
Cette attestation, qui précise toutes les informations nécessaires pour pouvoir bénéficier de la procédure du droit au compte, est demandée pour la constitution du dossier de demande de désignation d'une banque

Demande de mutation professionnelle
Vous souhaitez être muté dans une zone géographique différente, vous faites cette demande de mutation à votre employeur. Ce modèle de demande de mutation vous permet d'obtenir une mutation professionnelle géogr

Demande de mutation au directeur des ressources humaines
Vous devez déménager pour suivre votre époux/épouse, vous demandez une mutation.

EDF vous facture des pénalités de retard : demandez-en le remboursement
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard

Motif sérieux, vous demandez l'annulation de la vente
Pour motif sérieux vous demandez l'annulation de la vente.

Demandez l'autorisation de camper
Demandez au Maire de la commune l'autorisation de camper sur un terrain communal

Demandez un plan d'accueil personnalisé à une école (pour enfant handicapé)
Vous demandez un plan d'accueil personnalisé pour la scolarisation de votre enfant handicapé

Demander le réaménagement d’un crédit
Demandez le réaménagement d'un crédit à la consommation si vous rencontrez des difficultés financières

Vous demandez à votre conjoint de revenir près de vous
Modèle de lettre pour demander le retour de votre conjoint

 Demande de la convention d'honoraires à un avocat
Demander à un avocat d'établir une convention d'honoraires

Demande de réparation suite à un préjudice corporel
Demander une réparation pour un préjudice corporel dont vous avez été la victime durant votre séjour

Demande de sponsoring
Demander un sponsoring aux entreprises locales pour l'organisation d'un évènement associatif.

Annuler sa réservation de location de vacances pour cas de force majeure
Demandez l'annulation de votre réservation de location de vacances pour un cas de force majeure.

Résilier son abonnement à un magasine
Demandez la résiliation de votre abonnement à un magasine

Décès et pension de reversion
Modèle de lettre pour demander une pension de reversion suite à un décès

Demandez la prime au panier
Demandez le versement d'une prime au panier par lettre recommandée avec accusé de réception

Demandez le respect du droit d'auteur
Modèle de lettre pour demander le respect de la règlementation du le droit d'auteur

Vous demandez une augmentation de salaire
Modèle de lettre pour demander une augmentation de salaire au Directeur des ressources humaines.

Demandez la garde des enfants
Demandez au Juge aux affaires familiales l'obtention de la garde des enfants

Demandez un permis de visite à un prisonnier
Modèle de lettre pour demandez un permis de visite à un prisonnier.

Demande d'enterrement dans une propriété privée
Modèle de lettre pour demander une inhumation dans une propriété privée

Apprendre la langue des signes
Modèle de lettre pour demander à apprendre la langue des signes

Demande de devis pour l'animation d'une soirée
Modèle de lettre pour demander un devis

Demandez une assistance éducative pour votre enfant
Vous écrivez au Président du tribunal d'instance pour demander l'assistance éducative pour votre enfant

Annuler une adhésion un syndicat
Vous êtes adhérent à un syndicat et vous souhaitez aujourd'hui être radié de la liste des adhérents. Vous faites donc parvenir à ce syndicat cette demande de résiliation à cet organisme syndical. Vous pouvez pa

Demander l'aide aux vacances à la CAF ou au CCAS
Si vos ressources sont modestes et si vous souhaitez pouvoir offrir des vacances à vos enfants, vous pouvez demander une aide à la CAF ou au CCAS. Pour faire votre demande, vous devez faire un courrier simple à

Demande d'attribution d'un numéro SIREN/SIRET pour une association
Une association a besoin d'un numéro SIREN dans 3 cas de figure : L'association emploie des salariés : l'association doit demander l'attribution d'un numéro SIREN auprès de l'Urssaf ; L'association est assujett

Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le faire parvenir et de bien préciser pour chaque somme réclamée s'il s'agit d'honoraires, de dro

Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de paiement à votre notaire si vous n’avez pas la possibilité de tout payer en une seule fois.

Lettre de demande d'exonération de taxe d’habitation
Si vous remplissez l’une de ces conditions, envoyez votre réclamation au centre des impôts dont les coordonnées figurent sur votre avis. Même si vous contestez, vous devez en principe payer la taxe avant la dat

Demander un réduction de votre préavis de départ
Le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis. La demande intervenant à l’initiative du salarié, l’employeur, s’il accepte, n’est pas tenu de lui payer cette période

Demander à son employeur les motifs du licenciement
L’employeur, qui procède à un licenciement avec préavis, n’est pas obligé d’indiquer dans la lettre de licenciement les motifs de sa décision. Au contraire, il appartient au salarié de prendre l’initiative et d

Demander une prolongation de la garantie contractuelle
Si votre appareil est resté immobilisé au moins 7 jours suite à des réparations, vous êtes en droit de demander une prolongation de garantie équivalente à la durée d’immobilisation. La date à prendre en compte

Vente du véhicule, demande de supsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Vente de votre appartement, demande de suspsension du contrat d'assurances
En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspensi

Rachat de votre contrat d'assurance vie
Vous souhaitez obtenir une partie ou la totalité des sommes versées sur votre contrat d'assurance Vie. Vous demandez le rachat total ou partiel de ce contrat. Vous devez adresser une lettre recommandée avec avi

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Résiliation d'un contrat avec une agence matrimoniale
Si l'agende matrimoniale ne vous a présenté personne, ou si les personnes présentées ne correspondent pas du tout au profil demandé, vous pouvez demander la résiliation du contrat et le remboursemnet des sommes

Demande d'indulgence simple suite à une contravention
Demande d'indulgence simple pour une contravention. Vous n'êtes pas un(e) habitué(e) des contraventions et vous demandez l'indulgence de l'administration. Vous expliquer dans ce courrier les circonstances at

Contester un refus d’aide juridictionnelle
Si vous avez demandé une aide juridictionnelle et si celle-ci vous est refusée alors qu’il vous semblait que vous répondiez aux conditions exigées, vous pouvez contester ce refus et demander un nouvel examen de

Demande d’attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire
Votre entreprise est assujettie au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à ce titre vous demandez d'un numéro de TVA intracommunautaire vous soit attribué.

Faire annuler une vente immobilière pour usucapion (lettre à votre avocat)
Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive

Résiliation d’abonnement Orange Livebox pour cause de déménagement
Vous déménagez dans un nouveau logement et demandez à votre fournisseur d’accès internet Orange de clôturer votre contrat.

Demande de sponsor pour l'organisation d'un événement culturel
Vous contactez les commercants de la commune pour leur demander d'être sponsor d'un évènement culturel

Vous demandez à voir vos petits-enfants plus souvent
Vous écrivez à votre fils pour lui demander, par voie amiable, à voir vos petits-enfants plus souvent

Annoncer le nom du nouveau directeur
Vous contactez vos différents prestataires pour leur demander de prendre en compte le nom du nouveau directeur

Demandez la levée d'un interdit bancaire
Modèle de lettre pour demander la levée d'un interdit bancaire. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demandez à votre avocat d'intervenir pour l'application du droit de visite
Votre conjoint refuse de vous laisser voir vos enfant. Vous demandez à votre avocat d'intervenir.

Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible
Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception.

Demande d’avance sur une assurance-vie
Par lettre recommandée avec accusé de réception, demandez une avance sur l'épargne de votre assurance vie

Demande de location de la salle des fêtes
Ecrivez au Maire pour lui demander l'autorisation de louer la salle des fêtes de la commune

Demander le rachat des jours de RTT
Comment demander le rachat de ces journées de RTT. Ce courrier est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demander une avance sur salaire
Demandez une avance sur salaire à votre entreprise si vous rencontrez une difficulté financière passagère.

Demande d'application de la garantie décennale
Modèle de lettre pour demander l'application de la garantie décennale suite à des travaux insatisfaisants Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Téléphonie : Demander un dédommagement suite à une coupure de ligne
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement

Demander une diminution de la prime d'assurance suite à une baisse des adhésions
Une association qui a souscrit une assurance pour un nombre déterminé d'adhérents peut demander la diminution du montant de la prime d'assurance si le nombre d'adhérents diminue.

Demande de remboursement de frais engagés pour le compte d'une association
Un bénévole d'une association peut demander le remboursement des frais engagés dans le cadre de l'exercice de ses missions de bénévole.

Demander une allocation pour adulte handicapé
Si votre handicap est de nature à générer une incapacité permanente qui vous empêche de trouver un travail, vous pouvez demander l'allocation pour adulte handicapé

Prise en charge d'un enfant malade par la CPAM
En cas d'insuffisances de ressources financières, il est possible de demander à la CPAM la prise en charge des frais médicaux et hospitaliers d'un enfant malade.

Faire un virement bancaire
Demandez à votre banque de mettre en place un virement permanent (loyer, famille ....) grâce à ce document.

Vous demandez un découvert occasionnel
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin ponctuellement d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert occasionnel.

Vous demandez un découvert permanent
Votre compte bancaire est régulièrement créditeur, mais vous avez besoin d'un découvert, cela afin d'éviter tout risque de rejet d'un chèque, demandez un découvert permanent.

Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Le montant des droits de succession vous étant réclamé ne peut être réglé, vous demandez à l'administration fiscale un délai de paiement (ou échéancier).

Demander un délai de paiement du loyer
Un petite difficulté temporaire ? Envoyez un courrier au propriétaire lui demandant un délai de règlement pour votre loyer.

Demander une mise sous curatelle
Un de vos proches vous semble avoir besoin de conseils ou de contrôles dans les actes de la vie civile, vous saisissez le juge et demandez une mise sous curatelle.

Réservation d'une salle de réunion, salle de conférence
Vous souhaitez organiser un évènement (conférence, réunion, séminaires ...). Vous rédiger une demande de devis auprès d'un hôtel afin de louer une salle et d'organiser un cocktail. Demande de devis concernant

Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire
Lettre de demande d'inscription dans un établissement scolaire. Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement scolaire, vous rédigez cette demande de dossier d'inscription.

Demande d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé
Demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Rédiger cette demande d'allocation si l’enfant présente un taux d’incapacité d’au moins 80% ou entre 50% et 80% s’il fréquente un établissement scolair

Lettre de demande d'adhésion à une association
Lettre de demande d'adhésion à une association. Vous souhaitez devenir membre d'une association, vous rédigez cette demande d'adhésion.

Lettre de recours suite à un refus de demande d'asile
Recours suite à un refus de demande d’asile. Votre demande d'asile est refusée, vous avez la possibilité de former un recours à ce refus, vous rédigez ce courrier.

Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation
Lettre de demande d'exonération de la taxe d'habitation. Vos ressources financières sont limitées et vous percevez le RSA ou l'API, rédigez ce courrier de demande d'exonération de la taxe d'habitation.

Réponse à une demande d'augmentation
Vous répondez à un salarié par courrier, suite à sa demande d'augmentation. Afin d'étudier sa demande vous souhaitez qu'il contacte votre secrétariat pour prendre un rendez-vous.

Demander le remplacement d'un avocat commis d'office
La demande de remplacement d'un avocat commis d'office a lieu via un courrier avec avis de réception adressé au bâtonnier compétent. En pratique, la demande est adressée au même bâtonnier ayant désigné l’avoc

Demander une aide financière en raison d’une maladie grave
Pour demander cette aide, il faut faire un courrier à votre caisse d'assurance-maladie (CPAM) en donnant un maximum de précision sur les difficultés financières que vous rencontrez. Tout assuré social qui ne pe

Saisir le Défenseur des droits suite à un refus d'allocation chômage
Vous avez perdu votre emploi et vous répondez à toutes les conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, cependant vous vous voyez refuser les indemnités de chômage. Vous pouve

Refus d'un nouvel adhérent à une association
Une association peut être ouverte à tous ou réservée aux personnes qui remplissent les conditions fixées dans les statuts constitutifs de l'association. Quel que soit le cas de figure, les dirigeants d'une asso

Demander un remboursement de franchise suite à un sinistre
Adressez par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception votre demande de remboursement de la franchise à votre assureur. Ce dernier entamera les démarches nécessaires.

Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.

Récépissé de restitution des clés et quittance
L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le propriétaire-bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La restitution des clés n'est pas à né

Contester le montant de la pension d’invalidité auprès de la CPAM
En arrêt de travail pour cause d’accident ou de maladie invalidante non-professionnelle, vous avez demandé l’octroi d’une pension d’invalidité auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) qui vous l’

Acquiescement au jugement de divorce
Lorsqu'un époux demande le divorce et lorsque l'autre époux accepte le principe de cette mesure, l'article 233 du code civil dispose que cette acceptation peut être prise en compte sans qu'il soit nécessaire de

Demande de suppression d'une mention au casier judiciaire pour entrer dans la fonction publique
Le casier judiciaire est un fichier informatisé contenant l'ensemble des peines ou mesures disciplinaires officielles auxquelles un individu à été condamné. Cette base de données se scinde en 3 bulletins dont l

Demande de versement du complément familial
Si vous élevez au moins trois enfants ayant plus de trois ans et moins de vingt-et-un ans, vous avez droit au complément familial prévu par les articles L522-1 et L522-2 du Code de la sécurité sociale dans la m

Demander la constitution d'une sûreté pour garantir le paiement d'une prestation compensatoire
Un époux qui envisage de demander une prestation compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce engagée avec son conjoint peut demander au juge d'obliger l'époux débiteur de la prestation à constituer u

Demande d'annulation d'un mariage
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'a

Lettre de demande du 1 pourcent patronal
Le dépôt de la demande de prêt 1 % se fait auprès de l'employeur (généralement le service des ressources humaines). L'employeur est libre d'accorder ou de refuser le prêt s'il ne dispose plus de fonds disponibl

Demande d’autorisation d’emprunt à la banque de France
Envoyez un courrier à la succursale de la Banque de France dont dépend votre domicile. Indiquez très précisément le montant de vos revenus. Précisez les raisons pour lesquelles vous souhaitez faire cet emprunt.

Demande de mainlevée de caution
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas

Demande de clôture de livret bancaire
Si vous possédez un compte sur livret ouvert dans une banque, vous pouvez demander sa fermeture à tout moment sans avoir à donner une quelconque justification. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réce

Déblocage des fonds d’un crédit à la consommation
Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée.

Contestation d'un prélèvement bancaire non autorisé
Si vous souhaitez contester un prélèvement non autorisé, vous devez envoyez votre contestation au plus tard dans un délai de 13 mois à compter de la date du débit. Adressez votre demande de remboursement par le

Saisie sur salaire : demandez un délai de paiement au juge d’instance
Cette lettre est à adresser au juge d'instance en recommandé avec accusé de réception. Il pourra vous accorder un délai de paiement ou un échelonnement. Joignez à cette lettre tous les justificatifs pouvant app

Demander l’attribution d’une place de vente sur le marché communal
L'attribution d'un emplacement sur le marché communal relève de la compétence du Maire qui autorise l'occupation privative du domaine public. Joignez à votre demande les documents justificatifs permettant au Ma

Démission CDI sans préavis
Vous êtes en contrat à durée indéterminée et vous ne souhaitez pas effectuer de préavis de départ. Vous en faites la demande à votre employeur.

Demande d'affiliation à une mutuelle
Vous avez souscrit un contrat d'assurance complémentaire santé pour l'ensemble de vos salariés. Vous souhaitez aujourd'hui ajouter un nouvel ayant droit. Vous effectuez donc une nouvelle demande d'affiliation à

Modèle de lettre d'acceptation d'un devis pour une prestation
Suite à une demande de devis pour la réalisation d'une prestation de service, vous avez reçu un devis qui vous convient. Vous informez donc le professionnel de l'acceptation de son devis afin de réaliser la pre

Demande de devis pour un déménagement
Vous allez prochainement déménager et vous souhaitez employer les services d'une société de déménagement. Vous vous informez auprès des plusieurs prestataires afin d'étudier les prix proposés par chacun. Demand

Demande de stage en candidature spontanée
Vous envoyez des candidatures spontanées afin d'obtenir un stage de fin d'études ou un stage durant votre scolarité. Demande de stage gratuite en candidature spontanée.

Demande de stage en comptabilité
Vous êtes nouvellement titulaire d'un diplôme de comptabilité et de gestion (DGC) ou vous allez bientôt l'être et vous devez effectuer un stage en entreprise ? Rédigez cette demande de stage en comptabilité.

Demander à un avocat de vous représenter dans un litige
Vous souhaitez être représenté par un avocat pour qu'il puisse vous défendre durant la procédure judiciaire. Lettre à un avocat pour une demande de représentation.

Demander la restitution de votre dossier à votre avocat
Vous n'êtes pas satisfait de votre avocat et vous souhaitez en changer. Cette lettre de demande de restitution de votre dossier vous permettra de changer simplement de conseil juridique. Envoyez ce courrier en

Demande de délai de paiement d'une contravention
Demande de délai de paiement d'une contravention. Vous n'êtes pas en mesure de régler votre contravention, vous proposez un échéancier à l'administration.

Renouvellement de bail commercial
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes

Congé pour création d'entreprise
En cas de demande de congé pour création d'entreprise, si les délais de notification à l'employeur sont dépassés, vous pouvez cependant lui écrire pour essayer de convenir d'une solution à l'amiable. Envoyez vo

Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)
Précision : En accompagnement à cette lettre de motivation, pensez aussi à faire les demandes nécessaires pour la dérogation à la carte scolaire. Intégrer une classe européenne (lettre de motivation)

Remboursement de frais médicaux
Précision : il faut joindre aussi les justificatifs de droits lors de la première demande de remboursement + le ou les derniers bulletins de salaire si le travail effectué représente moins de 1200 heures au cou

Obtenir la carte FNAC
Cette demande peut aussi être faite en magasin ou sur le site internet de la FNAC. Le montant de la cotisation s'élève à 30 € ou 22 € si vous avez moins de 26 ans pour la carte 3 ans et à 12 € ou 9 € si vous av

Vendeur Micro Informatique
Dans les enseignes spécialisées (comme la FNAC) ou généralistes (Carrefour, Auchan…), face à des clients de plus en plus informés et documentés, vendre du matériel informatique demande aujourd’hui de développer

Journaliste reporter d'images
Non content de collecter des informations visuelles grâce à sa Bétacam (la « caméra stylo ») ou sa caméra numérique, le JRI (journaliste reporter d’images) est à même de les traiter, voire de monter lui-même so

Interprète
En plein congrès médical, vous ne comprenez rien à l’allocution de l’intervenant allemand. Pas de panique ! Une discrète oreillette vous permet de franchir la barrière linguistique, grâce à l’interprète qui tra

Architecte
Souvent à son compte – même si le recrutement des salariés en agence est en hausse – l’architecte supervise toutes les étapes du projet dont il a la charge, de sa conception (étude de faisabilité, esquisse du p

Documentaliste
Le documentaliste constitue des dossiers thématiques, des catalogues, des revues de presse. De même qu’il analyse, indexe, rédige des synthèses de documents et satisfait rapidement toute demande d’information.

Agent de voyages
Celui qu’on appelle aussi agent de comptoir travaille à l’aide de bases de données qui répertorient les horaires et les tarifs des compagnies aériennes, des trains, les coordonnées des hôtels, les chambres disp

Demande de relevé d'information (changement d'assurances)
Art. 12. L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations à chaque échéance annuelle du contrat ou, à défaut, à la demande du souscripteur ou lors de la résiliation du contrat par l'une des parties.

Demande d'intervention du fond de garantie automobile
La loi de sécurité financière étend le champ d’application du Fonds de garantie automobile, qui couvrait déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureurs de responsabilité civile obligatoire automobile

Demande de quittance de loyer
Ce document prouve que vous êtes à jour de vos loyers. Votre propriétaire se doit de vous fournir une quittance de loyer dès lors que vous en faite la demande. Article 21 de la loi du 6 juillet 1989.

Vous ne pouvez pas payer, demande de remise gracieuse
Vous avez de grandes difficultés a régler les sommes dues au fisc, vous faites une demande de remise gracieuse des majorations de retard. Administration fiscale.

Demander le passage à temps plein dans l'entreprise
Vous êtes salariés à temps partiel d'une entreprise et vous souhaitez proposer un changement de statut à votre employeur. Demande de passage à temps plein.

Demander une mise en disponibilité pour réaliser un projet personnel
La mise en disponibilité des fonctionnaires intervient : soit d'office, soit à la demande, sous réserve des nécessités du service, soit de droit. Pendant sa durée, vous ne bénéficiez pas des droits à l'avanceme

Demande d'une contribution aux charges du mariage
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de cont

Contester un retrait par carte bancaire
Vous avez effectué un ou des retraits par cartes bancaires et le distributeur de billet ne vous a pas délivré l'argent demandé. Vous envoyez une lettre de contestation de retrait par carte bancaire à votre banq

Demande de remboursement anticipé d’un prêt immobilier suite à un décès
Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d’indemnité, il vous suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’établissement prêteur. Remboursement anticipé d’un prêt im

Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger
Demande d'extension de garantie automobile voyage à l'étranger. Vous partez à l'étranger et vous demandez à votre assurance un devis concernant cette extension de garantie.

Demande de prise en charge concubin/pacsé à la sécurité sociale
Votre concubin ou votre pacsé n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, vous demandez à la SS de le prendre en charge à votre nom. Rédigez cette demande de prise en charge auprès de votre CPAM.

Lettre de demande d'exonération d'amende (sncf, ratp, métro)
Lettre de demande d’exonération d’amende (sncf, ratp, métro ...). Vous ne pouviez pas vous acquitter de votre titre de transport suite à des difficultés financières, demandez l'exonération.

Lettre de demande d'allocation étudiant
Lettre de demande d'allocation étudiant. Vous êtes étudiant et vous souhaitez obtenir l'allocation étudiant auprès de la caisse d'allocation familiales. Vous rédigez cette demande d'allocation.

Demande d'aide aux loisirs auprès de la CAF
Demande d'aide aux loisirs pour ses enfants. Vous souhaitez obtenir une aide aux loisirs pour vos enfants auprès de la caisse d'allocations familiales. Vous rédigez cette demande d'aide.

Demande d'allocation logement pour étudiant
Demande d'allocation logement pour étudiant. Vous contactez la caisse d'allocations familiales afin d'obtenir des allocations logement pour étudiant. Rédigez cette demande.

Demande d'extrait d'acte de mariage sans filiation
Demande d’extrait d’acte de mariage sans filiation. Mairie La demande peut être effectuée sur place ou par correspondance. Il est nécessaire d'indiquer les nom, prénoms, date et lieu de mariage de la per

Demande de Dossier Allocation Logement
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et vous souhaitez établir une demande d'allocation de logement à la caisse d'allocations familiales. Rédigez ce courrier.

Modifier le droit de visite ou d'hébergement (Divorce)
Vous souhaitez modifier votre droit de visite ou d'hébergement. Rédiger ce courrier afin de transmettre votre demande auprès du juge aux affaires familiales.

Avion : Demander une Indemnisation suite à un  retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Demander une attestation d'assurance scolaire (à votre assurance)
Demande d’attestation d’assurance scolaire (à votre assurance). L'établissement scolaire de votre enfant vous réclame une attestation d'assurance. Vous contactez votre assurance afin qu'elle vous transmette

Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base
Demande de formulaire d'affiliation à la CMU de base. Vous vous retrouvez sans couverture sociale, rédigez ce courrier afin d'obtenir votre affiliation à la Couverture maladie universelle (CMU).

Refuser un délai de paiement à votre client
Un client vous demande un délai de paiement. Vous rédigez un courrier pour refuser ce nouveau délai de paiement.

Envoi d'acompte lors d'une commande
Votre fournisseur vous demande de lui verser un acompte lors de la commande. Vous lui faites parvenir votre acompte accompagné de ce courrier .

Envoi d'un règlement de facture
Vous accompagnez votre règlement de ce courrier. Modèle d'envoi de règlement et demande de confirmation de réception.

Revenir sur sa démission
L’employeur doit réintégrer le salarié, à sa demande, s’il est notoire que sa démission était irréfléchie. Si l’employeur le refuse, la jurisprudence a montré que cela pouvait être considéré comme un licencieme

Demande d'inscription à la crêche
Vous êtes enceinte et vous souhaitez inscrire votre futur enfant à la crêche de votre quartier. Rédigez cette demande d'inscription.

Demander un extrait d'acte de naissance à la mairie
La mairie se doit de vous fournir un extrait d'acte de naissance sur simple demande et ceci gratuitement. Si vous est de nationalité française mais né à l'étranger, procédure incluse.

Concierge d'hôtel
Seuls les hôtels affublés d’au minimum quatre étoiles recrutent ce professionnel (souvent masculin) reconnaissable aux clés d’or brodées sur son veston. Celui-ci se tient en permanence à proximité de l’accueil

Demande d'aide à la création d'entreprise auprès du Conseil Régional
Demande d’aide à la création d’entreprise auprès du Conseil Régional. Vous vous adressez au Conseil Régional afin d'obtenir une aide à la création d'entreprise.

Adhésion à un centre de médecine du travail
Vous recrutez un salarié, et à ce titre vous contactez la medecine du travail. Lettre de demande d'adhésion à un centre de médecine du travail.

Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier)
Demande de recouvrement forcé d'un chèque sans provision (Huissier). Vous avez encaissé un chèque qui s'est révélé être sans provision, vous contactez un huissier afin de le mandaté pour le recouvrement de

Lettre de recours suite à un refus d'agrément d'adoption
Recours suite à un refus d'agrément d'adoption. Votre demande d'adoption vient d'être refusé, vous contactez le Président du Conseil Général afin d'exercer un recours.

Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association)
Demande de parrainage à un chef d'entreprise (association). Vous contactez un chef d'entreprise et lui proposez d'être le parrain de votre association ou d'un évènement organisé par l'association.

Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant
Lettre de demande d'agrément pour l'adoption d'un enfant. Vous contactez le président du conseil général afin d'obtenir un agrément pour adoption d'enfant.

Lettre accordant une augmentation à un salarié
Lettre accordant une augmentation à un salarié. Vous répondez favorablement à la demande d'augmentation de salaire d'un employé, vous lui rédigez ce courrier.

Demande de parrainage à un artiste pour votre association
Demande de parrainage à un artiste pour votre association. Vous contactez un artiste afin de lui proposer d'être le parrain d'un évènement de l'association ou de l'association elle-même.

Lettre de demande de remboursement d'un pret personnel par anticipation
Lettre de demande de remboursement d'un prêt personnel par anticipation. Vous avez contracté un prêt à la consommation et vous souhaitez procéder au remboursement anticipé de prêt. Rédigez ce courrier à l'ét

Lettre de demande de remboursement d'un prêt (à un ami)
Lettre de demande de remboursement pour un prêt (à un ami). Vous avez prété de l'argent à un ami et celui-ci ne vous a toujours pas remboursé. Rédigez ce courrier pour lui réclamer le montant du prêt restant

Demande de logement social à la mairie
Demande de logement social à la mairie. Rédigez ce courrier à la mairie de votre domicile pour obtenir un logement social .

Demande de régularisation d'un incident bancaire
Demande de régularisation incident bancaire. Selon l’article 65-3 du décret loi du 30 octobre 1935, modifié le 30 décembre 1991, vous disposez d’un délai de trente jours pour régulariser votre situation. En

Demande de regroupement familial à la préfecture
Vous souhaitez bénéficiez du regroupement familial, conformément à l'arrêté du 22 novembre 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'agence nationale de l'accueil des ét

Demande de carte d'ancien combattant
Demande de carte d’ancien combattant. Vous avez combattu pour la France et vous souhaitez obtenir une carte d'ancien combattant reconnaissant votre participation. Rédigez ce courrier.

Demande de location de salle pour une association
Demande de location de salle pour une association. Vous souhaitez louer une salle pour réunir les membres de votre association, ou pour organiser une manifestaion. Rédigez ce courrier.

Demande de subvention pour une association
Demande de subvention pour une association. Vous souhaitez obtenir une subvention d'une administration, rédigez ce courrier.

Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire
Lettre de demande de dérogation de secteur scolaire. Vous souhaitez qu'un ou plusieurs de vos enfants changent d'établissement scolaire. La carte scolaire ne permettant pas ce changement vous contacter l'aca

Demande de stage durant un cursus scolaire
Vous souhaitez effectuer un stage dans une entreprise pour mettre en pratique votre formation universitaire ou en école de commerce. Ce modèle gratuit de demande de stage vous permettra certainement d'obtenir

Demande d'autorisation pour vendre du muguet le 1er mai par une association
La vente de muguet le 1er mai est assimilée à une vente au déballage à caractère exceptionnel. Une association peut organiser une vente de muguet, à condition d'avoir préalablement formulé une demande d'autori

Demander le versement du capital d'une assurance vie
Suite à un décès, vous êtes le bénéficiaire d’une assurance vie : adressez à l’assureur concerné une demande afin d’obtenir le versement du capital ou de la rente. L'article L132-23-1 du Code des assurances es

Attestation de stage
Conformément à l'article D612-50 du décret en date du 19 août 2013, la convention de stage prévoit les conditions de délivrance de l'attestation de stage. L'attestation de stage peut être demandée : par le sta

Demande d’information sur l’avancement d’un dossier d’indemnisation
Après avoir effectué une demande d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom. Cependant, ce dernier met du temps à vous informer sur l’état d’avancement de votre requête. Victime d’un sinistre,

Demande de certificat d'hérédité à la mairie
Lorsque vous devez prouvez votre qualité d'héritier, vous devez établir un certificat d'hérédité auprès de la mairie dont dépend votre domicile. Ce document peut être requis pour agir sur les comptes bancaires

Demander une prorogation de dispense de recherche d'emploi à Pôle emploi
Si vous êtes inscrit en tant que chômeur, vous n'avez droit aux allocations de chômage que si vous réalisez des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Cependant, si vous étiez bénéficiaire d'une dispe

Demander l'attribution d'un avocat commis d'office pour un mineur
Un mineur peut, dans le cadre d'une instance pénale, faire l'objet d'une convocation en justice. Or, les représentants légaux de l'enfant n'ayant pas nommément désigné un avocat peuvent demander à ce qu'un cons

Demander la vérification des dépens auprès du greffier d'un tribunal
Si vous pensez que les dépens (frais de procédure, d'expertise ou d'indemnisation des témoins convoqués) que l'on vous réclame sont anormalement élevés, l'article 704 du Code de procédure civile vous permet de

Déclaration de décès et demande de transfert de contrat d'assurance
Si votre conjoint est décédé, et si vous souhaitez continuer à occuper le logement où vous viviez avec lui et pouvoir conduire sa voiture, vous pouvez parfaitement demander aux compagnies qui assurent le logeme

Demande de devis à un avocat
Une fois que vous aurez trouvé un avocat suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui demander un devis qui vous permettra de connaître le coût exact de son intervention et d'engager votre pro

Déclaration de décès et demande de pension de réversion à la caisse de retraite
Pour demander votre pension de réversion, il vous faut déclarer le décès de la personne à la caisse de retraite dont elle dépendait en raison de son activité professionnelle. Envoyez un courrier postal simple,

Demande de revalorisation des indemnités journalières à la CPAM
Salarié en arrêt de travail (accident du travail, maladie professionnelle), la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) vous verse des indemnités journalières. Vous lui demandez une revalorisation du montant

Lettre de résiliation de contrat de complémentaire santé Maaf
Un assuré peut résilier sa complémentaire santé en cours de contrat mais dans certaines situations exceptionnelle seulement : changement de situation, diminution d'un risque : si les risques garantis par l'assu

Demande de changement de situation personnelle à la CPAM
Votre situation personnelle change (décès, divorce, séparation, mariage, PACS, naissance). Vous demandez un changement de situation personnelle. Tout changement de situation doit faire l'objet d'une déclaration

Demande de la carte européenne d’assurance maladie à la CPAM
Assuré à la caisse primaire d’assurance maladie, vous partez à l’étranger pour les vacances ou un court séjour dans l’un des États membres de l’Union européenne, en Islande, au Liechtenstein, en Norvège ou en S

Attestation d'activité au sein d'une association
Tout membre actif d'une association peut demander à obtenir une attestation d'activité, pour justifier de son occupation et/ou de son implication auprès d'un tiers. L'attestation est rédigée par un dirigeant de

Demande de subvention pour une association à la mairie
Une association peut demander l'octroi d'une subvention à la mairie de son siège social, pour permettre la mise en œuvre d'actions destinées à réaliser son objet social. La décision d'octroi d'une subvention es

Proposition d'une personne pour la légion d'honneur
La Légion d'honneur récompense les mérites éminents rendus à la nation. Il n'est pas possible de demander la Légion d'honneur pour soi-même, il faut être proposé par un ministre qui fait son choix parmi les dos

Déclaration d'une manifestation ou d'un défilé festif
Toute association ou toute personne qui désire organiser une manifestation ou un défilé qui occupera l'espace public doit, conformément à l'article L211-1 du Code de la sécurité intérieure, demander une autoris

Demander une mise à disposition de personnel communal pour une association
Une association peut demander à la mairie de son siège social la mise à disposition de personnel communal, pour la préparation ou la mise en œuvre d'une manifestation organisée aux fins de réalisation de son ob

Saisine d’une association de consommateurs
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Demande d'admission d'un handicapé dans un foyer d'accueil médicalisé
Si vous êtes victime d'un handicap qui vous empêche de travailler et qui causerait trop de problèmes si vous restiez chez vous, il y a lieu de demander votre admission dans un foyer d'accueil médicalisé à la ma

Demande d’avance sur salaire
Si vous connaissez des difficultés de trésorerie temporaires, vous pouvez demander à votre employeur qu’il vous fasse une avance sur votre salaire. Les modalités de l’acompte sur salaire sont prévues par l’arti

Saisine du tribunal pour échelonnement d’un échéancier de prêt
Vous n’arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Si votre banque refuse tout accord amiable L’article L313-12 du Code de la consommation, vous permet de demander au juge d’instance

Demande de transformation d’un taux de crédit variable en taux fixe
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, vous souhaitez transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Pour demander la transformation de votre prêt à taux variable en prêt à taux

Demande de protêt pour chèque impayé
Si votre débiteur vous a fait un chèque revenu impayé faute d'une provision suffisante et si vous n'arrivez pas à obtenir une régularisation à l'amiable, vous pouvez demander à un huissier de lui signifier un p

Demande d’aide financière à votre centre communal d’action sociale
Si vous connaissez des difficultés financières graves en raison d’une longue période de chômage, d’une maladie ou d’un autre accident de la vie, vous pouvez demander une aide ponctuelle au centre communal d’act

Contestation d’une inscription au FICP
Si vous constatez qu’après avoir entièrement régularisé un incident de remboursement de crédit, vous n’avez toujours pas été radié(e) du FICP, il faut commencer par demander à la banque au profit de laquelle vo

Demande de délais pour le paiement de l’impôt sur le revenu
Vous pouvez demander à l’administration fiscale des délais pour le paiement de votre impôt sur le revenu si vous justifiez de difficultés réelles et surtout si ces difficultés résultent d’un coup du sort.

Contestation des frais de dossier d’un prêt immobilier
Si vous constatez que les frais de dossier prélevés sur votre compte dépassent ceux qui sont indiqués dans votre offre de prêt, il faut faire un courrier à votre banque pour lui demander de vous rembourser la d

Demande de tarif social pour la cantine scolaire de vos enfants
Si vos revenus sont modestes et si vos enfants déjeunent à la cantine de leur école, vous pouvez parfaitement demander à bénéficier d’un tarif social pour cette cantine. En effet, les mairies appliquent des tar

Demander un délai pour le paiement de votre taxe foncière
Vous avez reçu votre avis de taxe foncière et vous avez peut-être la mauvaise surprise de constater qu’elle s’est encore alourdie par rapport à l’année dernière. Vous demandez un délai pour le paiement de votre

Demande de permis de visite à un détenu
Les personnes détenues au sein d'un établissement carcéral sont en droit de recevoir la visite de leurs proches. Ainsi, les membres de leur famille ou toute personne contribuant à leur réinsertion sociale ou pr

Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins remplir certaines conditions. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, la loi fédérale sur l

Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions. Une démarche judicieuse consis

Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.

Demande d'acte de notoriété successorale
Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.

Information au fisc du décès d'un des époux pour le calcul de l'impôt sur le revenu
Le décès d'un époux entraîne nécessairement une modification de la situation fiscale du foyer. En conséquence, la meilleure démarche consiste à informer l'administration fiscale dès que possible et à lui demand

Rupture aux torts de l'autre
Étant marié, vous constatez que votre conjoint manque fréquemment à ses devoirs conjugaux et que vous ne parvenez pas à le convaincre d'adopter un meilleur comportement. Si la séparation semble inévitable et s'

Se plaindre au Maire pour tapage nocturne
Vous demandez au Maire d'exercer son pouvoir de police et d'intervenir pour faire cesser un tapage nocturne. A envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception.

Annulation d'une vente pour abus de faiblesse
Ce modèle gratuit de lettre vous permet de demander l'annulation d'un contrat / d'une vente parce qu'un vendeur a abusé de la faiblesse physique, morale ou économique d'une personne.

Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Lorsqu'une personne vous doit de l'argent et qu'elle ne vous paye pas, vous pouvez faire procéder à une mesure conservatoire, soit en saisissant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance conformémen

Un contrat mentionne une date indicative d’exécution - Contestez
La clause qui prévoit une date indicative d'exécution de la prestation est présumée abusive. Vous pouvez donc demander l'annulation de la prestation si retard est de plus de 7 jours. Cette lettre est à envoyer

Demander une pension alimentaire
A défaut d'une entente avec votre ex-conjoint, vous pouvez demander au Juge aux affaires familiales de fixer le montant de la pension alimentaire pour vos enfants. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec

Demander à la commune une subvention pour l'entretien d'un monument
Demander un rendez-vous au maire et l'octroi d'une subvention pour l'entretien d'un monument. Cette lettre est à adresser au Maire de la commune.

Annulation d’un voyage avec une assurance
Demandez l'annulation d'un voyage en mettant en avant l'assurance souscrite lors de l'achat du voyage. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Utilisation d'images et de films d'enfants
Lettre à adresser comme première présentation du projet à l'administration de l'école maternelle. Elle devra être suivie de courriers demandant l'autorisation expresse de chaque parent pour ce projet.

La grossesse au travail : demander un aménagement de poste
Durant votre grossesse, vous pouvez demander un changement ou un aménagement de poste. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pensez à y joindre le certificat médical.

Demander l’accès au terrain du voisin
Il est parfois indispensable d'accèder à la propriété du voisin pour réaliser ses travaux de toiture. Après en avoir discuté avec lui, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour obtenir une au

Demande d’indemnisation pour un bagage perdu par une compagnie aérienne
Les compagnies aériennes indemnisent la perte de bagages à hauteur de 1200 euros par voyageur. Attention toutefois, on peut vous demander les factures permettant de justifier la somme réclamée.

Assurances : contester un refus d’indemnisation
Si votre assurance refuse de vous indemniser parce que vous n'avez pas déclaré votre sinistre dans les délais impartis, vous pouvez contester sa décision soit en invoquant un cas de force majeure soit en lui de

Votre carte grise provisoire est périmée - Réagissez
Si la carte grise délivrée au moment de l'achat, vous devez en demander le renouvellement. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Congé pour solidarité familiale
Il est possible, en respectant un préavis de 15 jours, de demander un congé de solidarité familiale pour accompagner un proche parent en fin de vie. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récep

Résilier le contrat d'abonnement télévisuel pour motif légitime
Si vous avez un motif sérieux et légitime de résiliation (chômage, départ pour l'étranger, surendettement,...) vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement avant la fin de la durée minimale qui vous

Technicien de mesure de la pollution
Les citadins demandent aujourd’hui une information quotidienne sur la qualité de l’air qu’ils respirent et, en principe, toutes les agglomérations de plus de 100 000 habitants se sont dotées d’appareils de mesu

Faire opposition à un paiement par carte
La mise en opposition est le meilleur moyen de se protéger en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse sans dépossession. Vous devez demander la mise en opposition au plus vite auprès de votre banque :

Demander une attestation d'assurances à son locataire
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.

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Catastrophe naturelle : demande d'indemnisation
La loi n°-82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (art. L.125-1 à L. 125-6 du Code des assurances) a fixé pour objectif d'indemniser les victimes d

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