Définition « Delit »
Définition de « Delit »
{délit} Nom masculin.
Acte défendu par la loi.
En flagrant délit. Sur le fait.
Le corps du délit. L'élément matériel de l'infraction.
Synonymes de « Delit »
Citations en lien avec « Delit »
Modèles de lettres
Porter plainte pour non-représentation d'enfant
Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Lettre de plainte pour organisation frauduleuse d'insolvabilité
Lettre de motivation : Agent de police municipale
Porter plainte pour coups et blessures au procureur de la république
Lettre pour réclamer la pension alimentaire à son ex-conjoint