Définition « Mainlevée »
Définition de « Mainlevée »
Nom féminin.
(Dr.) Acte qui met fin à une saisie, à une opposition.
Note.- Attention à l'orthographe : s'écrit en un seul mot.
Modèles de lettres
Demande de mainlevée de caution
Demander la mainlevée d'une mesure de protection
Contester une mesure de tutelle ou de curatelle
Mainlevée d'hypothèque : demande après remboursement du crédit
Mise en œuvre d'une saisie conservatoire
Demander le renouvellement ou l'allègement d'une mesure de protection