Définition « Statutaire »
Définition de « Statutaire »
Adjectif.
Ce qui est relatif à un statut, à des statuts. Des règles statutaires.
Notes.-
1 Attention à l'orthographe : statutaire.
2 Cet adjectif conserve la même forme au masculin et au féminin : statutaire.
Modèles de lettres
Demande de mutation d'un agent de la fonction publique hospitalière
Demande de mutation d'un agent territorial vers une autre collectivité
Contrat de prêt d'une association à un de ses membres
Consulter par écrit les associés d'une SAS sur une décision collective
Demander l'agrément pour céder des actions d'une SAS
Convoquer une assemblée extraordinaire pour modifier les statuts d'une SAS