Demander l'agrément pour céder des actions d'une SAS
Mis à jour le 30/09/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Vous envisagez de vendre ou de donner des actions d'une SAS dont les statuts contiennent une clause d'agrément ? Cette lettre notifie le projet à la société avec les informations utiles sur le cessionnaire, le nombre de titres, le prix et les conditions de l'opération. Elle déclenche la procédure statutaire sans présenter l'agrément comme une obligation légale dans toutes les SAS. Le modèle convient aux cessions à un tiers, à un associé ou à un proche lorsque la clause vise l'opération envisagée.
Ce modèle notifie un projet de cession d'actions et demande l'agrément prévu par les statuts d'une SAS.
Paris, le 30 septembre 2026.
Objet : Demande d'agrément d'un projet de cession d'actions de la SAS [dénomination]
Madame, Monsieur,
Je détiens [nombre] actions de la SAS [dénomination], représentant [pourcentage] du capital ou des droits de vote. Je souhaite céder [nombre] de ces actions à [nom, prénom ou dénomination du cessionnaire], domicilié ou établi à [adresse].
Le projet prévoit un prix de [montant] euros par action, soit [montant total] euros, payable selon les modalités suivantes : [comptant, échéancier ou autre condition]. La date envisagée de réalisation est le [date], sous réserve de l'agrément et des autres conditions applicables.
Le cessionnaire exerce l'activité suivante : [activité] et présente les liens suivants avec la société ou ses associés : [description ou aucun lien connu]. Vous trouverez joints [offre, projet d'acte, justificatifs d'identité et informations requises par les statuts].
En application de l'article [numéro] des statuts, je vous demande de soumettre ce projet à l'organe compétent et de me notifier sa décision selon la forme et dans le délai prévus par cette clause.
Cette notification ne vaut pas réalisation définitive de la cession. Elle est faite sous réserve de l'agrément, de l'éventuel droit de préemption, de la signature de l'acte et de l'accomplissement des formalités fiscales et sociales nécessaires à l'opposabilité de l'opération.
Merci d'accuser réception de la demande et de m'indiquer rapidement si une pièce exigée par les statuts manque au dossier. Je souhaite également connaître la date prévue de la consultation et recevoir la décision motivée ou constatée conformément à la procédure interne.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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