Appeler le versement du solde des apports en numéraire d'une SAS
Mis à jour le 30/09/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le capital en numéraire d'une SAS n'a pas été entièrement libéré lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital ? Cette lettre appelle le versement du solde selon la décision prise par l'organe compétent. Elle indique le montant dû par l'associé, le compte de dépôt, l'échéance et les références des actions concernées. Le modèle évite de confondre apport au capital et avance en compte courant. Il invite aussi l'associé à signaler immédiatement une erreur de calcul ou une difficulté avant la date prévue.
Ce modèle appelle auprès d'un associé le versement du solde de ses apports en numéraire au capital d'une SAS.
Paris, le 30 septembre 2026.
Objet : Appel du solde de vos apports en numéraire au capital de la SAS [dénomination]
Madame, Monsieur,
Lors de [la constitution ou l'augmentation de capital] décidée le [date], vous avez souscrit [nombre] actions de la SAS [dénomination] pour un montant total de [montant] euros. La somme déjà versée s'élève à [montant] euros.
Par décision de [organe compétent] en date du [date], il a été décidé d'appeler [pourcentage ou fraction] du montant restant à libérer. Votre versement attendu s'établit donc à [montant] euros, sous réserve du détail joint.
Je vous demande de verser cette somme au plus tard le [date] sur le compte ouvert au nom de la société, dont le relevé d'identité bancaire figure en annexe. Indiquez dans le libellé : libération capital, [nom de l'associé], [référence].
Ce paiement correspond exclusivement à la libération des actions souscrites. Il ne doit pas être confondu avec une avance en compte courant, le règlement d'une facture ou tout autre mouvement entre vous et la société.
Si le nombre d'actions, le montant déjà libéré ou le calcul du solde vous paraît inexact, adressez vos observations avec les justificatifs avant le [date]. Une réponse vous sera fournie avant l'échéance lorsque la demande est reçue en temps utile.
Après réception des fonds, la société conservera la preuve du versement et mettra à jour les documents internes concernés. En l'absence de paiement, elle examinera les conséquences prévues par les statuts, le bulletin de souscription et les règles applicables, sans renoncer aux démarches nécessaires.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Modèles similaires
A savoir
Catégories et sous-catégories similaires
37.000 Citations célèbres
Besoin d’inspiration, d’une belle phrase pour accompagner un discours ou simplement d’une citation marquante à partager ?
Découvrez 37 000 Citations, un site dédié aux plus belles citations d’auteurs célèbres, d’écrivains, de philosophes et d’anonymes.
