Convoquer les associés après la perte de la moitié du capital social
Mis à jour le 30/09/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Les comptes d'une SAS font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ? Le président doit faire statuer les associés sur une éventuelle dissolution anticipée ou sur la poursuite de l'activité. Cette convocation expose la perte constatée, transmet les comptes et présente les résolutions possibles sans minimiser la situation. Le modèle peut être adapté à une SASU, où l'associé unique prend une décision unilatérale au lieu de se convoquer lui-même. Il prépare aussi les formalités qui suivront la décision adoptée.
Ce modèle convoque les associés d'une SAS afin de décider de la poursuite de l'activité ou de la dissolution après la perte de la moitié du capital.
Paris, le 30 septembre 2026.
Objet : Convocation des associés après constatation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital
Madame, Monsieur,
Les comptes de la SAS [dénomination] pour l'exercice clos le [date], approuvés le [date], font apparaître des capitaux propres de [montant] euros pour un capital social de [montant] euros.
Cette situation impose de consulter les associés sur l'opportunité d'une dissolution anticipée. Vous êtes donc convoqué le [date] à [heure], à [lieu ou moyen de connexion], selon les conditions prévues par l'article [numéro] des statuts.
Vous trouverez joints les comptes approuvés, le rapport présentant l'origine des pertes, la situation de trésorerie, les perspectives et les mesures envisagées. Ces éléments doivent permettre d'apprécier les conséquences d'une poursuite ou d'un arrêt de l'activité.
L'ordre du jour portera sur la constatation de la perte, puis sur la décision de prononcer la dissolution anticipée ou poursuivre l'activité avec un plan de régularisation. Les projets de résolutions reproduisent séparément ces options.
En cas de poursuite, les mesures proposées sont [bénéfices futurs, augmentation ou réduction du capital, abandon de créance ou autre mesure à valider]. Elles feront l'objet des décisions et formalités propres à chaque opération, sans préjuger de leur adoption.
Merci de confirmer votre participation et de transmettre vos questions avant le [date]. Le procès-verbal constatera le vote et reproduira la résolution adoptée. La société accomplira ensuite la publicité et la formalité requises, puis suivra le calendrier de régularisation avec ses conseils comptables et juridiques. Chaque étape fera l'objet d'un suivi documenté.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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