Demande de naturalisation française par décret

La naturalisation par décret permet à une personne étrangère résidant en France de devenir française après examen de sa situation par l'administration. La demande se dépose désormais en ligne, sur la plateforme dédiée, puis se poursuit en préfecture avant instruction par la sous-direction chargée de la nationalité. Le dossier réunit des justificatifs d'identité, de résidence, de ressources et d'intégration, et le parcours comporte un entretien d'assimilation ainsi qu'une vérification du niveau de langue. Ce modèle de lettre vous aide à formuler une demande claire et respectueuse, à accompagner votre dépôt en ligne ou à relancer l'administration sur l'avancement de votre dossier. Il convient également pour signaler un changement de situation ou solliciter des précisions après un éventuel ajournement assorti d'un délai.

Ce modèle vous accompagne pour présenter une demande de naturalisation française par décret de façon claire et respectueuse. Adaptez chaque mention entre crochets à votre situation avant l'envoi.

En résumé

La naturalisation par décret permet à un étranger majeur de devenir français après plusieurs années de résidence habituelle en France, sous réserve de conditions de stabilité, de ressources et d'assimilation à la communauté française. La demande se dépose en ligne, avec les justificatifs d'identité, de séjour et d'état civil.

APERÇU

Paris, le 22 août 2026.

Objet : Demande de naturalisation française par décret

Madame, Monsieur,

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter mon acquisition de la nationalité française par décret. Résidant en France de manière régulière et continue depuis plusieurs années, je souhaite mener à son terme la démarche que j'ai engagée sur la plateforme dédiée et déposer officiellement mon dossier auprès de vos services.

Je me présente : [Prénom] [NOM], né(e) le [date] à [ville, pays], de nationalité [nationalité actuelle]. Je réside actuellement à l'adresse suivante : [adresse complète]. Mon numéro étranger figurant sur mon titre de séjour (AGDREF) est le [numéro étranger / AGDREF] et le numéro de dossier attribué lors de ma démarche en ligne est le [numéro de dossier].

Ma situation me paraît réunir les conditions attendues pour cette procédure. Je justifie d'une résidence stable et d'une insertion durable en France, tant sur le plan professionnel que personnel. J'exerce l'activité de [profession] au sein de [employeur / entreprise], ce qui me procure des ressources régulières que je peux attester par les justificatifs demandés.

Attaché(e) aux valeurs de la République et à la langue française, je me tiens à votre entière disposition pour l'entretien d'assimilation et pour justifier de mon niveau de langue, selon les modalités en vigueur. Je m'engage à me présenter à toute convocation et à fournir sans délai tout document complémentaire que votre service jugerait utile à l'instruction.

Vous trouverez joints à ce courrier les pièces justificatives de mon dossier : copie de mon titre de séjour, justificatif de domicile récent, acte de naissance traduit, justificatifs de ressources et récépissé du dépôt effectué en ligne. Je reste bien entendu disponible pour compléter cet envoi si certaines pièces devaient être actualisées ou précisées.

Je vous remercie de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande et vous saurais gré de m'indiquer, le moment venu, l'état d'avancement de son instruction. Dans l'hypothèse d'un ajournement assorti d'un délai, je m'emploierai à réunir les éléments manquants afin de représenter un dossier complet dans le délai fixé.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma haute considération et de mon profond respect.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

A SAVOIR : la demande de naturalisation par décret se dépose d'abord en ligne sur la plateforme dédiée, puis en préfecture, avant instruction par la sous-direction chargée de la nationalité. Adressez votre courrier à la préfecture de votre département ou au service instructeur indiqué sur vos échanges. Joignez la copie de votre titre de séjour, votre numéro étranger (AGDREF), un justificatif de domicile récent, vos justificatifs de ressources, votre acte de naissance traduit et le récépissé de dépôt en ligne. Conservez une copie de tout et envoyez de préférence en recommandé avec accusé de réception. L'instruction peut être longue ; une décision peut aussi être un ajournement avec un délai avant nouvelle demande.

Questions fréquentes

Qui peut demander la naturalisation par décret ?
Tout étranger majeur résidant habituellement et régulièrement en France, en principe depuis au moins cinq ans, qui justifie de ressources stables, d'une assimilation à la communauté française et de l'absence de condamnation incompatible. Ce délai de résidence peut être réduit ou supprimé dans certains cas particuliers.
Où et comment déposer sa demande de naturalisation ?
Le dossier se dépose en ligne sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France, ou selon les cas auprès de la préfecture du lieu de résidence ou du consulat pour les demandeurs résidant à l'étranger.
Quels justificatifs faut-il fournir ?
Une pièce d'identité, une copie du titre de séjour en cours de validité, des justificatifs d'état civil et de nationalité, ainsi qu'un extrait de casier judiciaire étranger si la résidence en France est inférieure à dix ans. Des justificatifs de ressources et de domicile sont également demandés.
Combien de temps dure l'instruction du dossier ?
L'administration dispose de dix-huit mois à compter du récépissé pour statuer, ce délai étant réduit à douze mois si le demandeur réside en France depuis au moins dix ans. Il peut être prolongé une fois de trois mois par décision motivée.
Que faire en cas de refus ou d'ajournement ?
Il faut d'abord former un recours gracieux auprès du ministre chargé des naturalisations dans les deux mois suivant la notification, avant de pouvoir, si ce recours échoue, saisir le tribunal administratif de Nantes, seul compétent en la matière.

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