Lettre de mise en demeure de payer une facture impayée

La mise en demeure de payer est le courrier qu'une entreprise adresse à un client lorsqu'une facture échue reste impayée malgré une première relance. Plus ferme qu'une simple relance, elle constitue une étape juridique importante : elle interpelle officiellement le débiteur, rappelle précisément la créance (numéro de facture, montant, date d'échéance) et fixe un dernier délai de règlement avant l'engagement d'une procédure de recouvrement. Ce modèle de lettre, rédigé sur un ton ferme mais courtois, convient aussi bien aux clients professionnels qu'aux particuliers. Il vous aide à formaliser votre demande, à préserver vos droits et, bien souvent, à obtenir le paiement sans avoir à saisir la justice. Vous pouvez l'adapter à votre situation en complétant simplement les éléments entre crochets.

Modèle gratuit de lettre de mise en demeure de payer une facture impayée, à envoyer par une entreprise à un client professionnel ou particulier. Personnalisez les champs entre crochets, puis adressez le courrier en recommandé avec accusé de réception afin de conserver une preuve de l'envoi.

En résumé

La mise en demeure de payer est un courrier formel, idéalement envoyé en recommandé avec accusé de réception, qui somme le débiteur de régler une facture impayée dans un délai raisonnable avant toute action en justice.

APERÇU

Paris, le 11 août 2026.

Objet : Mise en demeure de régler la facture n° [numéro de facture] restée impayée

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de notre part ou règlement qui se serait croisé avec ce courrier, notre facture n° [numéro de facture], d'un montant de [montant] et émise au titre de [produit ou prestation], est arrivée à échéance le [date d'échéance] et demeure à ce jour impayée. Une première relance vous a déjà été adressée le [date], restée à ce jour sans effet.

Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure de procéder au paiement de l'intégralité de la somme due. Ce courrier vaut mise en demeure de payer et marque le point de départ des démarches que nous serions contraints d'engager à défaut de régularisation de votre part.

Nous vous accordons un dernier délai de [délai] à compter de la réception de cette lettre pour nous régler la totalité de la facture, par [moyen de paiement] établi à l'ordre de [nom de l'entreprise], en rappelant impérativement la référence indiquée ci-dessus afin de faciliter l'imputation du paiement.

À défaut de paiement dans ce délai, nous nous verrons dans l'obligation d'appliquer les intérêts de retard prévus à nos conditions générales de vente ainsi que, s'agissant d'une relation entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement légalement applicable. Nous engagerons en outre, sans nouvel avis, toute procédure de recouvrement utile, amiable puis judiciaire, dont les frais resteront à votre charge.

Si ce retard résulte d'une difficulté passagère ou d'un désaccord sur la facture, nous vous invitons à prendre contact sans attendre avec [contact] afin de rechercher ensemble, dans la mesure du possible, une solution adaptée. Nous restons naturellement ouverts au dialogue, mais ne pourrons différer plus longtemps le règlement de cette créance.

Nous espérons qu'un prompt paiement nous évitera d'avoir à poursuivre ces démarches et permettra de préserver la relation de confiance qui nous lie.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de nos salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : Envoyez toujours votre mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et conservez-en une copie : c'est la preuve que le client a bien été averti et de la date à laquelle le délai a commencé à courir. Vérifiez l'exactitude de la facture, de son montant et de son échéance avant l'envoi. Employez explicitement les mots « mise en demeure » et fixez un délai clair. Entre professionnels, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement sont en principe dus en cas de paiement tardif. Si le règlement n'intervient pas dans le délai imparti, ce courrier vous permettra d'enclencher une procédure de recouvrement amiable, puis judiciaire si nécessaire.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement envoyer la mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception ?
Aucune forme n'est imposée par la loi, mais la lettre recommandée avec accusé de réception est vivement conseillée car elle permet de prouver la date d'envoi et de réception en cas de litige.
Quel délai de paiement laisser au débiteur ?
Il n'existe pas de délai légal fixe, mais un délai raisonnable doit être accordé, généralement entre 8 et 15 jours, parfois davantage en matière commerciale.
Que faire si la mise en demeure reste sans réponse ?
Le créancier peut engager une procédure de recouvrement, comme l'injonction de payer, ou saisir le tribunal compétent pour obtenir le paiement de la somme due.
Quelles mentions doit contenir la lettre de mise en demeure ?
Elle doit rappeler l'obligation concernée, préciser le montant réclamé, fixer un délai pour payer et comporter explicitement les termes mise en demeure.
La mise en demeure a-t-elle un effet sur les intérêts de retard ?
Oui, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal à compter de sa réception, sans que le créancier ait besoin de prouver un préjudice.

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