Lettre de demande de rapport d'une donation à la succession
Mis à jour le 04/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Lorsqu'un proche décède, le règlement de sa succession peut faire apparaître des donations qu'il avait consenties de son vivant à l'un des héritiers ou à un tiers. Pour que le partage respecte l'équilibre entre les cohéritiers, ces libéralités sont, dans bien des cas, réintégrées dans la masse à partager : c'est ce que l'on appelle le rapport des donations. Cette lettre permet à un héritier de signaler au notaire chargé du dossier l'existence d'une donation antérieure, de lui demander d'en tenir compte dans le calcul des parts et d'obtenir des explications sur les éléments retenus. Elle reste courtoise et laisse au notaire le soin d'apprécier la situation.
Ce modèle de lettre aide un héritier à demander au notaire le rapport d'une donation à la succession, afin que les libéralités consenties du vivant du défunt soient prises en compte dans le calcul des parts et que l'égalité entre les héritiers soit préservée.
Paris, le 4 juillet 2026.
Objet : Demande de rapport des donations à la succession de [nom du défunt]
Maître,
Vous avez été chargé du règlement de la succession de [nom du défunt], décédé le [date], et je vous remercie de bien vouloir m'associer aux opérations à venir en ma qualité d'héritier. Avant l'établissement du projet de partage, je souhaite appeler votre attention sur une question qui me paraît essentielle pour la répartition des biens entre les cohéritiers.
Il me revient en effet que [nom du défunt] a consenti de son vivant une ou plusieurs libéralités à [nom de l'héritier gratifié]. Cette donation aurait porté sur [nature de la donation], par exemple une somme d'argent, un bien immobilier ou un bien mobilier. Sans en connaître le détail exact, il me semble important que ces éléments ne soient pas ignorés dans le règlement en cours.
Comme vous le savez, une donation consentie en avance de part successorale doit en principe être rapportée à la masse à partager, afin de préserver l'égalité entre les héritiers. Une telle libéralité vient alors s'imputer sur la part revenant à son bénéficiaire, sauf lorsqu'elle a été expressément faite hors part successorale et échappe ainsi au rapport.
C'est pourquoi je vous saurais gré de bien vouloir prendre en considération ces donations dans le cadre de vos opérations et de vérifier si elles doivent, ou non, être rapportées à la succession. Je vous remercie par avance de m'indiquer les libéralités que vous aurez retenues ainsi que la manière dont vous les intégrez au calcul des parts de chacun.
Je me tiens à votre disposition pour vous transmettre les informations dont je dispose et qui pourraient vous être utiles, qu'il s'agisse des circonstances de ces donations ou des personnes susceptibles d'en témoigner. Je reste également disponible pour un rendez-vous, si vous jugez qu'un échange direct permettrait de clarifier ces points et de faire progresser le règlement de la succession.
Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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