Lettre de demande d'attribution préférentielle d'un bien lors du partage
Mis à jour le 04/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Le partage d'une succession soulève souvent la question du sort d'un bien auquel un héritier tient particulièrement, parce qu'il y vit, y travaille ou y a bâti une part de son histoire. L'attribution préférentielle répond à cette situation : elle permet à un héritier de se voir attribuer un bien précis lors du partage, plutôt que de le voir vendu ou maintenu en indivision. Le notaire chargé du dossier occupe ici une place centrale, puisqu'il évalue le bien et prépare l'entente entre les cohéritiers. La lettre qui suit sert à formuler cette demande auprès de l'office notarial, en exposant avec clarté les raisons qui la justifient.
Cette lettre aide un héritier à solliciter auprès du notaire l'attribution préférentielle d'un bien de la succession, c'est-à-dire à se le voir attribuer lors du partage en versant une soulte aux cohéritiers pour compenser la valeur excédant sa part.
L'attribution préférentielle permet à un héritier, un conjoint survivant ou un époux en instance de divorce de demander à recevoir en priorité un bien indivis, comme le logement, une entreprise ou un véhicule, lors du partage d'une succession ou d'une indivision, moyennant le versement d'une soulte si sa valeur dépasse sa part.
Paris, le 19 août 2026.
Objet : Demande d'attribution préférentielle d'un bien dans la succession de [nom du défunt]
Maître,
Je me permets de vous écrire en ma qualité d'héritier de [nom du défunt], décédé le [date], dont vous êtes chargé de régler la succession. Parmi les biens qui en dépendent figure [le logement qui était la résidence principale / l'exploitation agricole / l'entreprise / le local professionnel], auquel je suis particulièrement attaché. Je souhaite, par la présente, solliciter le bénéfice de l'attribution préférentielle de ce bien dans le cadre du partage à venir.
Cette demande repose sur des motifs concrets : [j'occupais ce bien de manière effective et continue / j'y exerçais mon activité / je participais directement à son exploitation aux côtés du défunt]. Sa vente ou sa transmission à un tiers romprait un lien ancien et me priverait d'un cadre de vie ou d'un outil de travail essentiel. Il me paraît donc légitime que ce bien me revienne, dès lors que les règles du partage le permettent.
Comme vous le savez mieux que moi, l'attribution préférentielle permet, au moment du partage, de se voir attribuer un bien déterminé à charge de verser une soulte aux autres héritiers. Cette soulte compense la valeur du bien qui excède ma part dans l'indivision successorale, afin que chacun reçoive un lot conforme à ses droits. Je suis pleinement disposé à l'assumer dans les conditions que vous jugerez adaptées.
Aussi vous saurais-je gré de bien vouloir procéder à l'évaluation de ce bien, puis d'organiser son attribution dans le cadre du règlement de la succession, de préférence avec l'accord des cohéritiers, dont je souhaite préserver les intérêts autant que les miens.
Je reste naturellement ouvert au dialogue et disposé à rencontrer les autres héritiers, en votre présence si vous l'estimez utile, pour rechercher une solution acceptable par tous. Je me tiens à votre disposition pour vous remettre tout document nécessaire et vous remercie par avance de l'attention portée à ma demande.
Je vous prie de croire, Maître, à l'assurance de ma considération distinguée.
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Questions fréquentes
À qui adresser une demande d'attribution préférentielle ?
L'attribution préférentielle est-elle gratuite ?
Quels justificatifs fournir pour appuyer la demande ?
Quand faut-il faire la demande et existe-t-il un délai ?
Que faire si les autres héritiers ou coïndivisaires refusent l'attribution préférentielle ?
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