Lettre de demande de reddition de comptes à l'héritier gérant l'indivision
Mis à jour le 04/07/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Après un décès, tant que la succession n'est pas partagée, les biens du défunt restent en indivision entre les héritiers. Il arrive qu'un seul cohéritier gère ces biens au quotidien, encaisse les loyers ou occupe le logement familial. Les autres indivisaires ont alors le droit de savoir comment cette gestion est menée et de percevoir leur part des revenus. Ce modèle de lettre vous aide à demander, avec fermeté mais sans agressivité, une reddition de comptes détaillée au cohéritier gestionnaire : revenus encaissés, charges payées et, s'il occupe seul un bien, indemnité d'occupation due à l'indivision. Il privilégie la voie amiable, avant le partage, et laisse la porte ouverte à l'intervention du notaire.
Grâce à ce modèle, vous demandez au cohéritier gestionnaire une reddition de comptes de l'indivision successorale claire et détaillée, afin que chaque héritier perçoive sa juste part des revenus avant le partage.
L'indivisaire qui gère les biens d'une succession doit rendre compte de sa gestion aux autres héritiers, conformément à l'article 815-12 du code civil. Cette lettre lui demande de communiquer le détail des recettes et dépenses, justificatifs à l'appui, avant le partage.
Paris, le 20 août 2026.
Objet : Demande de reddition de comptes de l'indivision successorale de [nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Nous sommes l'un et l'autre héritiers dans la succession de [nom du défunt], décédé le [date]. À ce jour, cette succession n'a pas encore été partagée, de sorte que les biens qui la composent demeurent en indivision entre les cohéritiers, chacun y détenant des droits à proportion de sa part.
Depuis ce décès, vous assurez la gestion des biens indivis. Vous percevez les revenus qu'ils produisent, qu'il s'agisse de loyers ou de fermages, et vous occupez le logement dépendant de la succession, notamment [désigner les biens indivis]. Cette gestion appelle aujourd'hui une clarification des sommes reçues et engagées pour le compte de l'indivision.
Je vous demande donc de bien vouloir m'adresser une reddition de comptes détaillée de votre gestion. Ce document devrait faire apparaître l'ensemble des revenus encaissés au titre des biens indivis, ainsi que les charges et dépenses réglées pour leur conservation, telles que taxes, primes d'assurance et travaux d'entretien, pièces justificatives à l'appui.
Le cas échéant, il conviendra également de faire figurer l'indemnité d'occupation due à l'indivision au titre de la jouissance privative du logement, dès lors que vous en avez l'usage exclusif. Cette indemnité constitue une ressource de l'indivision, au même titre que les fruits et revenus des autres biens.
Permettez-moi de rappeler que chaque indivisaire a droit à l'information sur la gestion des biens communs et peut prétendre à sa part des fruits et revenus, au prorata de ses droits. Ma démarche ne met pas en cause votre bonne foi ; elle tend seulement à ce que chacun dispose d'une vision claire des comptes avant le partage.
Je souhaite régler cette question à l'amiable, en amont du partage et sans que la mésentente ne s'installe entre nous. Je reste à votre disposition pour en discuter, ou pour que ces comptes soient établis avec le concours du notaire chargé de la succession, dont l'intervention garantira à chacun toute l'impartialité nécessaire.
Dans l'attente de votre réponse et des éléments demandés, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.
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Questions fréquentes
Qui peut demander une reddition de comptes à l'héritier qui gère l'indivision ?
L'héritier gérant est-il obligé de rendre des comptes ?
Quels justificatifs l'héritier gérant doit-il fournir ?
Cette démarche amiable est-elle gratuite ?
Que faire si l'héritier gérant refuse de rendre des comptes ?
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