Lettre de demande de délivrance d'un legs aux héritiers

Lorsqu'une personne rédige un testament, elle peut choisir de transmettre un bien précis à quelqu'un qui n'est pas nécessairement son héritier : ce bénéficiaire est appelé légataire particulier. Mais recevoir un legs ne suffit pas toujours à en obtenir aussitôt la possession. Le légataire particulier doit en effet demander la délivrance de son legs aux héritiers ou à la personne qui recueille la succession, autrement dit leur réclamer la remise effective du bien qui lui a été légué. Ce modèle de lettre vous aide à formuler cette demande avec clarté et courtoisie, à rappeler l'origine de vos droits et à proposer une remise du bien encadrée par le notaire, gage de sérénité pour toutes les parties.

La demande de délivrance du legs est la démarche par laquelle le légataire particulier obtient des héritiers la remise du bien que le testament lui a transmis, idéalement formalisée devant le notaire chargé de la succession.

En résumé

Le légataire, particulier ou universel, adresse cette lettre aux héritiers pour leur demander la remise du bien légué par testament. En l'absence d'accord amiable, seule une action devant le tribunal judiciaire permet d'obtenir cette délivrance.

APERÇU

Paris, le 20 août 2026.

Objet : Demande de délivrance du legs consenti par [nom du défunt]

Madame, Monsieur,

Je me permets de m'adresser à vous en votre qualité d'héritiers de [nom du défunt], décédé le [date]. Aux termes du testament établi par le défunt, j'ai été désigné comme légataire particulier, disposition par laquelle il a souhaité me transmettre une part déterminée de son patrimoine.

Le testament me consent en effet [préciser le bien : une somme, un objet, un bien immobilier]. C'est au sujet de ce legs que je me permets de vous écrire, dans le respect de la volonté exprimée par le défunt.

Comme vous le savez peut-être, le légataire particulier n'entre pas de plein droit en possession du bien qui lui revient : il lui appartient d'en demander la délivrance à ceux qui recueillent la succession. C'est l'objet de la présente démarche. Je sollicite donc de votre part la délivrance du legs qui m'a été consenti, c'est-à-dire la remise effective du bien concerné, afin de pouvoir en disposer conformément aux dernières volontés du défunt.

Afin de vous permettre de vérifier le bien-fondé de ma demande, je joins à ce courrier une copie du testament faisant état de la libéralité dont je bénéficie. Vous y retrouverez la désignation précise du bien légué ainsi que l'identité du légataire.

Pour que cette remise se déroule dans les meilleures conditions et en toute sécurité juridique, je vous propose de la régulariser auprès du notaire chargé du règlement de la succession, Maître [nom], qui pourra recevoir les parties et formaliser la délivrance. Je me tiens à votre disposition pour convenir avec lui d'un rendez-vous à une date qui vous conviendra.

Je souhaite vivement que cette question trouve une issue amiable et rapide, respectueuse de la mémoire de [nom du défunt] comme des intérêts de chacun. Je reste à votre écoute pour tout renseignement complémentaire que vous jugeriez utile.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux et de ma considération distinguée.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : adressez votre demande de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve datée de votre démarche. Joignez toujours une copie du testament qui fonde votre legs, jamais l'original, que vous conserverez précieusement. Enfin, faites régulariser la remise du bien chez le notaire chargé de la succession : son intervention sécurise l'opération, en particulier lorsque le legs porte sur une somme importante ou sur un bien immobilier soumis à des formalités.

Questions fréquentes

Qui doit demander la délivrance d'un legs ?
Le légataire universel, à titre universel ou particulier doit demander la délivrance de son legs aux héritiers dès qu'il existe des héritiers réservataires, comme des enfants, ou lorsque le testament n'est pas un testament authentique.
Cette démarche est elle obligatoire ?
Oui. Sans délivrance, expresse ou tacite, accordée par les héritiers, le légataire ne peut pas entrer en possession du bien légué, même s'il en est devenu propriétaire au jour du décès.
Quel délai pour envoyer cette demande ?
Le légataire dispose de cinq ans à compter du décès du testateur pour demander la délivrance de son legs, ce délai correspondant à la prescription de droit commun prévue par le code civil.
Que faire si les héritiers refusent ou restent silencieux ?
Si la demande reste sans réponse ou se heurte à un refus après mise en demeure, le légataire peut saisir le tribunal judiciaire d'une action en délivrance de legs pour faire reconnaître son droit.
Faut il obligatoirement passer par un notaire ?
La lettre peut être adressée directement aux héritiers, mais le recours à un notaire est vivement recommandé, notamment lorsque le legs porte sur un bien immobilier, afin d'établir l'acte de délivrance et d'accomplir les formalités de publicité foncière.

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