Réclamer le versement d'une prime obligatoire non payée

Une prime prévue par votre contrat, un accord collectif, un usage ou un engagement de l'employeur n'a pas été versée ? Commencez par identifier son fondement et ses conditions exactes : ancienneté, présence, objectifs, période de référence ou proratisation. Cette lettre cite le document applicable, explique en quoi les critères sont remplis et demande un calcul détaillé. Elle convient notamment pour une prime d'ancienneté, de vacances, de treizième mois, d'assiduité ou liée aux conditions de travail. Elle évite de présenter comme obligatoire une gratification laissée à la seule décision de l'employeur.

Ce modèle réclame une prime prévue par le contrat, la convention collective, un usage ou un engagement de l'employeur. Il permet d'exposer les conditions remplies et de demander un calcul détaillé.

APERÇU

Paris, le 23 août 2026.

Objet : Réclamation relative à la prime de [nom de la prime]

Madame, Monsieur,

Mon [contrat de travail, convention collective, accord, note de service ou usage] prévoit le versement d'une prime de [nom] selon les conditions suivantes : [résumé précis]. Pour la période de [période], cette prime devait être payée le [date] ou figurer sur le bulletin de [mois].

Je remplis les conditions prévues puisque [ancienneté, présence, fonction, objectifs ou situation]. Les pièces jointes établissent notamment [faits et documents]. Pourtant, mon bulletin de paie de [mois] ne comporte pas cette prime, ou mentionne un montant de [montant] euros au lieu de [montant attendu] euros.

Je vous demande de régulariser la prime obligatoire de [nom] pour un montant estimé à [montant] euros bruts, sous réserve de votre calcul détaillé. Le rappel devra apparaître clairement sur un bulletin de paie rectifié ou sur une ligne identifiable du prochain bulletin.

Mon estimation repose sur [formule, taux, salaire de référence et proratisation]. Si une règle différente est applicable, merci de m'indiquer le texte précis, la période retenue et chacune des données utilisées. Je vous demande aussi d'expliquer toute exclusion, réduction ou condition qui ne figure pas dans le document à l'origine de la prime.

Lorsque d'autres salariés placés dans une situation comparable ont reçu cette somme, ma demande porte sur l'application des mêmes critères objectifs. Elle ne suppose pas la communication de leurs données personnelles. Il suffit de confirmer la règle générale et de montrer comment elle a été appliquée à ma propre situation.

Merci de me répondre sous [délai] et d'effectuer le versement au plus tard le [date]. Sans régularisation ni explication vérifiable, je conserverai l'ensemble des documents afin d'exercer le recours adapté. Je reste disponible pour résoudre rapidement cette différence avec le service des ressources humaines ou de la paie.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Votre lettre, prête à l'emploi

A savoir

À SAVOIR : une prime est obligatoire lorsqu'elle résulte du contrat de travail, d'un accord collectif, d'un usage d'entreprise ou d'un engagement unilatéral de l'employeur. Son nom ne suffit pas à établir le droit au paiement. Vérifiez le texte qui la prévoit, les bénéficiaires, la période de référence et les conditions de présence ou d'ancienneté. Joignez les bulletins antérieurs si la prime était versée régulièrement. Une prime purement discrétionnaire obéit à un autre régime, mais l'employeur doit toujours respecter les règles de non-discrimination et les critères qu'il a annoncés.

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