Demander l'application du salaire minimum conventionnel
Mis à jour le 23/08/2026
Format : Word, PDF
Temps de lecture : 3 min
Votre salaire paraît inférieur au minimum prévu par votre convention collective ? Vérifiez d'abord l'identifiant de la convention, votre niveau, votre échelon ou votre coefficient et la grille en vigueur pendant chaque période. Le minimum conventionnel doit être comparé au salaire selon les éléments admis par le texte applicable, et non au seul montant net reçu. Ce modèle expose la classification retenue, cite la grille et demande un rappel mois par mois. Il prévoit aussi le cas où l'employeur applique une autre convention ou inclut certains éléments de rémunération dans sa comparaison.
Ce modèle demande la régularisation d'un salaire inférieur au minimum de la convention collective. Il organise la comparaison par période, coefficient et grille applicable.
Paris, le 23 août 2026.
Objet : Demande d'application du salaire minimum conventionnel
Madame, Monsieur,
Mon bulletin de paie mentionne la convention collective [nom et identifiant] et la classification [emploi, niveau, échelon ou coefficient]. Pour une durée de travail de [durée], mon salaire brut de base s'élève à [montant] euros par mois depuis le [date].
La grille conventionnelle applicable à compter du [date] fixe, pour cette classification, un minimum de [montant] euros bruts pour [base horaire ou mensuelle]. Pour les mois de [période], je constate un écart de [montant] euros, selon le tableau comparatif et les copies des bulletins joints.
Je vous demande de vérifier l'application du minimum conventionnel et de régulariser le salaire dû pour chaque mois concerné. Le rappel provisoire atteint [montant] euros bruts, hors incidence sur [prime, congés payés ou autre élément] qui devra également être contrôlée si elle dépend du salaire de référence.
Mon calcul compare [éléments pris en compte] et exclut [éléments] conformément à [référence de la grille ou disposition]. Si votre méthode diffère, merci d'indiquer précisément les sommes que vous intégrez au minimum, le texte qui autorise cette intégration et la grille en vigueur à chaque date.
Je vous demande aussi d'ajuster mon salaire pour les échéances à venir afin qu'il respecte le montant le plus favorable applicable à ma situation. Le bulletin rectifié devra faire apparaître la classification, le salaire de base et le rappel de façon assez détaillée pour permettre le contrôle des cotisations.
Merci de me transmettre votre décompte et la date de versement sous [délai]. Si vous estimez qu'une autre convention ou classification doit être retenue, joignez les éléments qui fondent cette position. Je reste disponible pour confronter nos calculs et résoudre la différence avant la prochaine paie.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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