Les synonymes de « Assigné »

Définition de « Assigné »

Modèles de lettres

Demander à un huissier d'assigner un copropriétaire défaillant

Vous souhaitez récupérer le montant des charges de copropriété impayées par l'un des copropriétaires. Vous demandez à un huissier d'assigner ...

Mise en demeure avant d'assigner le locataire en résiliation de bail

Votre locataire ne paie pas régulièrement son loyer. Avant d'entamer une action en justice pour résiliation de bail, vous lui adressez un ...

Résilier un mandat de gestion de portefeuille | Résiliation de mandat

Quand un mandataire financier gère votre portefeuille de titres et que les performances ne suivent pas, vous pouvez reprendre la main. La ...