Les synonymes de « Hypothèque »
Liste des synonymes
Définition de « Hypothèque »
Nom féminin.
(Dr.) Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Purger une hypothèque.
Modèles de lettres
Mainlevée d'hypothèque : demande après remboursement du crédit
Modèle de lettre pour demander la mainlevée d'hypothèque après remboursement complet, suivant l'article 2488 du code civil et nécessitant ...
Demander la saisie immobilière d'un bien hypothéqué (tiers acquéreur)
Vous envoyez ce modèle de lettre pour demander une saisie immobilière d'un bien hypothéqué détenu par un tiers acquéreur. Lettre à ...