Définition « Nu-propriétaire »
Définition de « Nu-propriétaire »
, nue-propriétaire Nom masculin. et f.
(Dr.) Personne qui n'a qui la nue-propriété d'un bien sur lequel une autre personne exerce un droit d'usufruit. Des nus-propriétaires, des nues-propriétaires.
Citations en lien avec « Nu-propriétaire »
Modèles de lettres
Demande de facilités de paiement suite à droits de succession
Déclaration d'hébergement gratuit pour contester une saisie
Lettre de demande de domiciliation dans un local d'habitation
Autoriser le locataire à réaliser des travaux d'aménagement sous conditions
Proposer au locataire d'acheter le logement avant sa mise en vente (droit de préemption)
Donner congé à un locataire d'un logement meublé (non-renouvellement du bail)